À l’Assemblée, le mariage des étrangers en situation irrégulière divise entre liberté civile et durcissement migratoire

Un texte pensé pour bloquer les mariages “de complaisance”

Peut-on empêcher un mariage civil parce qu’un des futurs époux vit en France sans titre de séjour ? C’est la question qui a enflammé l’Assemblée nationale jeudi 26 juin 2025, au point d’absorber toute une journée de débat. Au cœur du bras de fer, il y avait une proposition de loi portée par le groupe UDR d’Éric Ciotti, qui voulait rendre impossible le mariage d’un étranger en situation irrégulière.

Le sujet n’est pas nouveau. Le Sénat avait déjà adopté, le 20 février 2025, un texte sur le même thème, avant de le renommer pour insister sur la lutte contre les mariages simulés ou arrangés. Cette version a ensuite été transmise à l’Assemblée nationale.

Mais le point de départ est plus ancien encore : en droit français, la liberté du mariage ne dépend pas, en principe, de la régularité du séjour. Le Conseil constitutionnel a déjà censuré en 2003 une disposition qui faisait du caractère irrégulier du séjour un obstacle direct au mariage.

Ce qui s’est joué jeudi dans l’hémicycle

Jeudi, les députés de gauche ont choisi la méthode de l’obstruction parlementaire. Ils ont multiplié les prises de parole, les lectures et les détours rhétoriques pour épuiser le temps de débat. Objectif : empêcher l’examen au fond d’un texte jugé liberticide. À minuit, le groupe UDR a constaté que sa proposition de loi n’irait pas plus loin ce soir-là.

Dans le camp Ciotti, le discours a été inverse. Les soutiens du texte ont dénoncé une « obstruction » de la gauche et accusé le gouvernement d’être resté passif. L’attaque politique est claire : faire croire que l’exécutif a laissé faire, donc qu’il a renoncé à défendre les maires et la lutte contre les mariages frauduleux.

Mais cette lecture se heurte à un autre fait politique et juridique : le cœur du problème n’est pas seulement l’organisation des débats, c’est la constitutionnalité du dispositif. Plusieurs amendements défendus à l’Assemblée ont rappelé qu’un texte interdisant le mariage à une personne en situation irrégulière risque de se heurter à la liberté du mariage, protégée par la jurisprudence constitutionnelle et par la Convention européenne des droits de l’homme.

Pourquoi ce débat revient sans cesse

Sur le papier, l’objectif affiché par les promoteurs du texte est simple : donner aux maires et au parquet des outils plus puissants pour repérer les mariages de complaisance. Dans les faits, la cible est plus large. En liant mariage et régularité du séjour, le texte ne touche pas seulement les unions suspectes. Il vise aussi des couples sincères, dans lesquels la situation administrative de l’un des deux reste instable. C’est là que le débat devient sensible.

Les partisans de la mesure répondent qu’il existe une pression concrète sur les communes. Les maires se retrouvent en première ligne, parfois sommés de célébrer des mariages qu’ils soupçonnent d’être instrumentalisés pour contourner le droit des étrangers. Le Sénat a d’ailleurs insisté, dans ses travaux, sur le besoin de renforcer les prérogatives des officiers d’état civil et du ministère public face aux fraudes matrimoniales.

En face, les opposants rappellent qu’il existe déjà tout un arsenal. Le parquet peut enquêter, le procureur peut s’opposer au mariage, et le mariage peut être contrôlé sans instaurer une interdiction automatique fondée sur le seul statut de séjour. Les amendements déposés par la gauche ont aussi rappelé un chiffre marquant : en 2022, 406 enquêtes ont été ouvertes par le parquet pour suspicion de mariage blanc, sur 241 710 mariages célébrés. L’argument est clair : le phénomène existe, mais il reste marginal à l’échelle du pays.

Le rapport de force est donc double. Les grands bénéficiaires d’une interdiction large seraient les maires les plus exposés politiquement sur ce sujet, ainsi que les élus qui veulent afficher une ligne dure sur l’immigration. À l’inverse, les premières victimes possibles seraient les couples mixtes ou les personnes dont la régularisation prend du temps, alors même qu’elles ne sont pas dans une démarche frauduleuse. Les petites communes, elles, redoutent souvent l’affrontement direct avec des familles et avec l’administration, sans marge de manœuvre claire.

La ligne de fracture politique

Le camp UDR défend une ligne très politique : protéger les maires, durcir les règles, montrer que le Parlement peut agir vite sur l’immigration. Cette position profite à ceux qui veulent transformer un sujet juridique en marqueur d’autorité. Elle parle aussi à une partie de l’électorat qui associe immigration irrégulière et contournement des règles civiles.

La gauche, elle, a choisi de faire du texte un symbole. En bloquant l’examen, elle a voulu montrer qu’une interdiction générale serait contraire aux libertés fondamentales et qu’elle ouvrirait la porte à des discriminations déguisées. Cette stratégie profite aux groupes qui veulent maintenir une ligne rouge constitutionnelle sur le droit au mariage. Elle met aussi le gouvernement face à une tension classique : soutenir la lutte contre la fraude, sans valider un mécanisme trop large.

Le gouvernement, lui, se retrouve dans une position délicate. S’il appuie trop fort le texte, il prend le risque d’un nouveau rappel à l’ordre constitutionnel. S’il reste à distance, il alimente les accusations de faiblesse sur l’immigration. Ce calcul explique la charge d’Éric Ciotti contre la “lâcheté” de l’exécutif, mais aussi la prudence de Matignon et de la majorité sur un sujet où la frontière entre fermeté et inconstitutionnalité est mince.

Ce qu’il faut surveiller maintenant

Le dossier n’est pas fermé. La proposition de loi UDR peut revenir à l’ordre du jour, tout comme le texte déjà adopté par le Sénat. La vraie question est de savoir si une version resserrée, centrée sur les mariages frauduleux et sur les pouvoirs du parquet, peut encore avancer sans tomber sous la censure constitutionnelle. C’est là que se jouera la suite : entre affichage politique, sécurité juridique et calendrier parlementaire.