Dimanche 14 décembre, l’ancienne première ministre Élisabeth Borne a exhorté le gouvernement dirigé par Sébastien Lecornu à « prendre sa part de responsabilité » pour faire adopter le budget de l’État avant la fin de l’année, y compris en recourant, si nécessaire, à l’article 49.3 de la Constitution. Cette prise de position a été exprimée dans un entretien mis en ligne sur le site du Parisien.
Un objectif clair : un budget adopté avant la fin de l’année
Élisabeth Borne insiste sur la nécessité d’un compromis global et rapide. « Le gouvernement doit prendre sa part de responsabilité pour faire adopter un compromis global », déclare-t-elle, en soulignant que le budget doit être voté avant la clôture de l’exercice et que le déficit public soit inférieur à 5 %.
Pour l’ancienne cheffe du gouvernement, l’urgence tient à la stabilité des comptes et au calendrier : obtenir un texte voté d’ici la fin de l’année permettrait d’éviter des incertitudes administratives et financières pour l’État.
Les moyens constitutionnels évoqués
Interrogée sur les moyens d’y parvenir, Élisabeth Borne rappelle que la Constitution offre plusieurs dispositifs permettant au gouvernement d’engager sa responsabilité. Elle oppose ainsi la responsabilité gouvernementale à l’idée que seule la responsabilité parlementaire serait prévue par les textes : « Il n’y a pas dans la Constitution d’articles qui traitent de la responsabilité des parlementaires, mais plusieurs articles qui permettent au gouvernement de prendre les siennes », explique-t-elle.
Elle détaille ensuite les options possibles : un vote sur les conclusions de la commission mixte paritaire, un vote bloqué portant sur le compromis de manière encadrée ou, « effectivement, le gouvernement peut engager sa responsabilité » en ayant recours, si besoin, au 49.3.
Le 49.3, expérience et défense
Élisabeth Borne connaît bien l’outil constitutionnel : selon l’article original, elle rappelle y avoir eu recours 23 fois et avoir survécu à 31 motions de censure. À ses yeux, le 49.3 n’est pas un « passage en force » mais une modalité parlementaire qui offre une autre voie aux oppositions. « C’est une façon moins engageante pour les oppositions de permettre l’adoption d’un texte, sans devoir le voter », affirme-t-elle.
Cette lecture vise à sortir « des caricatures » du débat public, selon elle, et à présenter l’article 49.3 comme un instrument procédural au service de l’adoption d’un texte lorsque les conditions politiques d’un vote formel font défaut.
Oppositions, menaces de censure et lois spéciales
La position de Borne intervient alors que certains responsables politiques ont annoncé des réactions fermes. Le premier secrétaire du Parti socialiste, Olivier Faure, a, selon le texte original, menacé d’une « censure immédiate » si Sébastien Lecornu utilisait le 49.3 sans qu’un compromis préalable n’ait été trouvé.
Parallèlement, Élisabeth Borne met en garde contre la banalisation d’un autre outil, la loi spéciale. Elle rappelle que cette procédure, qui ne permet pas d’engager de nouvelles dépenses, autorise l’État à continuer à percevoir les impôts et à faire fonctionner les administrations sur la base du budget de l’année précédente.
Le texte cite un précédent récent : une loi spéciale avait déjà été utilisée en 2024, le temps que le premier ministre d’alors, François Bayrou, fasse voter un budget en février de cette même année. Borne estime que l’expérience de l’an passé ne doit pas conduire à normaliser l’usage d’une loi spéciale comme solution de long terme.
En résumé, l’ex-première ministre appelle le gouvernement à agir pour obtenir un vote avant la fin de l’année et propose, en transparence, les différentes voies constitutionnelles possibles, du compromis parlementaire au recours au 49.3, tout en déconseillant la banalisation de mesures transitoires comme la loi spéciale.
