Un accord provisoire sur les clauses de sauvegarde
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont parvenus, dans la soirée du mercredi 17 décembre 2025, à un accord provisoire portant sur les clauses de sauvegarde liées à l’accord commercial avec le Mercosur, a rapporté l’agence Reuters. Cette avancée intervient alors que le texte commercial, fruit de longues négociations, reste politiquement sensible au sein de plusieurs États membres.
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Selon le communiqué du Conseil, l’accord vise à renforcer les protections pour les filières agricoles européennes et à permettre des réactions rapides en cas d’afflux d’importations jugées dommageables pour les producteurs communautaires. Le règlement en discussion prévoit des procédures d’enquête et la possibilité, si nécessaire, de suspendre temporairement les préférences tarifaires prévues par l’accord intérimaire et l’accord de partenariat.
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Seuils, mécanismes et délais
Au cœur du compromis figurent des seuils chiffrés qui déclenchent l’ouverture d’investigations. Pour les produits dits « sensibles », l’augmentation des volumes d’importation ou la sous‑cotation des prix est désormais fixée à 8 % en comparaison à la moyenne des trois années précédentes. Une hausse des volumes supérieure à 8 % ou une baisse des prix supérieure à 8 % constituerait, en règle générale, un motif suffisant pour lancer une enquête.
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La proposition initiale de la Commission européenne prévoyait un seuil de déclenchement à 10 % d’augmentation des importations sur une base annuelle. Le Parlement, en commission, avait pour sa part porté ce seuil à 5 % afin d’offrir une protection plus stricte aux agriculteurs européens. Les négociateurs ont finalement retenu un seuil intermédiaire de 8 % lors des pourparlers entre institutions.
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Le texte précise également des délais d’instruction rapides : pour les produits sensibles, les enquêtes doivent être conduites et conclues dans des délais courts, avec la possibilité d’imposer des mesures provisoires sous 21 jours en cas d’urgence. La Commission s’engage à surveiller en permanence les marchés concernés et à produire des rapports semestriels, voire des analyses plus fréquentes si la situation l’exige.
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Contrôles renforcés et déclaration commune
Outre les seuls chiffres, le compromis inclut une déclaration commune précisant les moyens de contrôle que l’Union européenne entend déployer. Celle‑ci prévoit notamment le renforcement des inspections, y compris sur le territoire des États du Mercosur, afin de vérifier le respect des normes européennes en matière d’usage des pesticides, de santé animale et de conditions de production. L’objectif affiché est d’allier ouverture commerciale et garanties de conformité aux standards européens.
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Oppositions nationales et incertitudes sur la ratification
Malgré cet progrès technique entre institutions, la ratification de l’accord demeure incertaine. La Présidence de la Commission européenne souhaitait formaliser la signature lors d’un déplacement d’Ursula von der Leyen au Brésil prévu en fin de semaine, mais plusieurs capitales clés se déclarent réservées, voire opposées. La France, l’Italie, la Pologne et la Hongrie figurent parmi les États membres qui n’ont pas encore apporté leur soutien clair au traité, selon des sources relayées par Reuters.
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Paris, en particulier, a exprimé une forte opposition, estimant que l’accord risque de fragiliser les agriculteurs européens et d’instaurer une concurrence jugée déloyale. Au Conseil de l’UE, l’adoption formelle du texte dépendra d’un vote à la majorité qualifiée attendu autour du 19 décembre 2025 ; la France n’a toutefois pas, à ce stade, constitué une minorité de blocage suffisante pour empêcher l’adoption.
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Par ailleurs, le Parlement européen ne doit pas se prononcer définitivement sur le dossier avant le début de 2026, ce qui laisse la porte ouverte à de nouvelles discussions politiques et techniques. En attendant, le compromis sur les clauses de sauvegarde est perçu comme une tentative de concilier ouverture commerciale et protection des filières agricoles européennes, sans pour autant clore le débat.
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Une étape notable, mais pas une conclusion
La progression vers un texte consolidé constitue une avancée formelle entre co‑législateurs. Elle traduit la volonté de l’Union d’équilibrer ambitions commerciales et concessions en matière de contrôle et de réactivité face à des risques pour les marchés intérieurs. Cependant, les enjeux politiques nationaux et les demandes de garanties supplémentaires rendent la route vers une ratification complète encore incertaine.
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Sur le plan technique, le règlement convenu définit des outils opérationnels — seuils de déclenchement, délais d’enquête, possibilité de mesures provisoires et renforcement des inspections — qui, s’ils sont appliqués, pourraient permettre à l’Union de réagir plus rapidement à des perturbations liées aux importations en provenance du Mercosur.
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