À l’Assemblée, la bataille sur l’IA et le droit d’auteur révèle qui protégera vraiment les créateurs face aux géants de la tech

Quand une loi touche l’IA, qui doit payer la facture des contenus utilisés ?

Pour les auteurs, les éditeurs, les photographes et les autres créateurs, la question est simple : leurs œuvres servent-elles à entraîner des modèles d’intelligence artificielle sans qu’ils soient vus ni rémunérés ? Pour les entreprises de la tech, l’enjeu est tout aussi clair : si la preuve devient trop facile à renverser, le risque judiciaire grimpe, et avec lui le coût de mise sur le marché.

C’est précisément sur ce point que la bataille s’est durcie à l’Assemblée nationale. La proposition de loi, déposée après son adoption au Sénat, veut instaurer une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle. En clair : lorsqu’un indice rend plausible l’utilisation d’une œuvre dans le développement ou le déploiement d’un système d’IA, la charge de la preuve se déplace vers l’entreprise.

Un texte né au Sénat, validé sur le fond par le Conseil d’État

Le parcours du texte donne une idée du rapport de force. Le Sénat l’a adopté à l’unanimité le 8 avril 2026, après un feu vert du Conseil d’État. Celui-ci a estimé que le législateur national pouvait créer cette présomption, sans contradiction avec la Constitution ni avec le droit européen, sous réserve d’ajustements de précision. Le texte vise à corriger une asymétrie très concrète : les ayants droit soupçonnent une utilisation massive de leurs œuvres, mais peinent à accéder aux données techniques qui permettraient de le démontrer.

Dans la version adoptée par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée, le mécanisme a été réécrit mais conservé. Le texte vise désormais les “fournisseurs du modèle ou du système d’intelligence artificielle”, dès lors qu’un indice lié au développement, au déploiement ou au résultat généré rend vraisemblable l’utilisation d’une œuvre protégée. Cette précision n’est pas qu’une nuance juridique. Elle dit qui peut être attrapé au filet : le concepteur du modèle, mais aussi, selon la rédaction retenue, l’acteur qui le met en service.

Ce que change la loi, très concrètement

Le cœur du texte est là : alléger la charge de la preuve pour les titulaires de droits. Aujourd’hui, sans accès aux données d’entraînement, il est souvent très difficile de prouver qu’une œuvre a servi à bâtir un modèle génératif. Le Sénat et la commission de l’Assemblée ont donc choisi d’inverser le raisonnement juridique. Ce n’est plus à l’auteur de tout démontrer. C’est au fournisseur d’IA de s’expliquer si des indices concordants existent.

Pour les créateurs, l’effet recherché est évident : rendre les recours plus crédibles et pousser les entreprises à négocier plus vite avec les organismes de gestion collective. Pour les start-up et les grands acteurs de l’IA, le calcul est inverse. Une présomption de ce type peut devenir un levier de négociation puissant, mais elle peut aussi alourdir les contentieux et la conformité, surtout si le champ du texte reste large. C’est d’ailleurs l’argument avancé par une partie de la majorité à l’Assemblée, qui veut limiter le dispositif aux seuls fournisseurs de modèles d’IA et exclure les acteurs en aval.

Cette tension raconte aussi une réalité économique. La filière française de l’IA est encore en construction, alors que les créateurs, eux, travaillent dans un marché très fragmenté, où chacun pèse peu face à des plateformes capables d’industrialiser l’entraînement de modèles à grande échelle. En pratique, les grands groupes peuvent absorber une incertitude juridique. Les plus petites structures, elles, redoutent un cadre trop lourd au moment même où elles cherchent des financements, des clients et un marché.

Dans les coulisses, un lobbying intense des entreprises de la tech

Si le texte a avancé au Sénat, son arrivée à l’Assemblée s’est heurtée à une contre-offensive rapide. En commission, plusieurs amendements ont cherché à resserrer le périmètre. L’un d’eux, déposé par la majorité, explique noir sur blanc qu’il faut limiter le texte aux seuls fournisseurs de modèles d’IA et exclure les systèmes qui s’appuient sur ces modèles. Le même document invoque la nécessité de sécuriser juridiquement la filière française et européenne, encore fragile.

Face à cette ligne défensive, les acteurs culturels poussent dans l’autre sens. Le Sénat rappelait déjà que la concertation nationale entre titulaires de droits et fournisseurs d’IA n’avait pas abouti. La commission des affaires européennes de l’Assemblée souligne, elle, que le secteur culturel reste inquiet des risques de perte d’emploi et de non-respect du droit d’auteur, même si l’IA ouvre aussi de nouvelles possibilités créatives. Le débat ne porte donc pas seulement sur la technique. Il porte sur la valeur créée par les contenus, et sur la part qui revient à ceux qui les produisent.

Du côté syndical, la CGT défend une régulation démocratique de l’IA et insiste sur la transparence, l’information et la redistribution des richesses produites par ces outils. Dans le secteur culturel, des organisations proches des auteurs et des interprètes ont salué la proposition de loi comme une réponse à ce qu’elles considèrent comme une captation de leur travail. Ce soutien éclaire le bénéfice attendu du texte : redonner du pouvoir de négociation aux créateurs, face à des entreprises dont les données d’entraînement restent largement opaques.

À l’inverse, les soutiens de la filière IA martèlent une autre idée : si la loi devient trop large, elle risque de décourager l’innovation et de transférer la responsabilité vers des acteurs qui n’ont pas toujours la maîtrise complète de la chaîne technique. Cet argument vise surtout les entreprises qui intègrent des modèles existants dans des services plus larges, souvent sans être à l’origine de l’entraînement initial. C’est là que se joue le vrai arbitrage politique : protéger les droits sans casser l’usage industriel de l’IA.

Ce qu’il faut surveiller maintenant

Le prochain moment décisif se joue à l’Assemblée nationale, où le texte doit être examiné en séance publique après son passage en commission. Le point de friction restera le même : faut-il couvrir toute la chaîne de l’IA, ou seulement les fournisseurs de modèles ? Derrière cette question technique, il y a une ligne de partage très politique. D’un côté, ceux qui veulent faire entrer l’IA dans le droit d’auteur existant. De l’autre, ceux qui jugent qu’un tel cadre, trop tôt ou trop large, pourrait freiner une filière encore naissante.

La suite dira donc si l’Assemblée confirme la logique du Sénat ou si elle la resserre. Et, surtout, si la France choisit de donner aux créateurs un vrai levier pour négocier avec les géants de l’IA, ou de ménager davantage une industrie dont le modèle économique dépend encore largement de l’accès massif aux données.