Après la censure, comment la France peut encore protéger les mineurs des réseaux sociaux sans limiter leurs libertés

Pour les familles, la question est simple : les moins de 15 ans pourront-ils encore accéder aux réseaux sociaux à la rentrée ? La réponse est oui, pour l’instant. Le Conseil constitutionnel a censuré, vendredi 14 août 2026, l’interdiction générale adoptée par le Parlement.

Une interdiction jugée trop large

Le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause l’objectif de protection des mineurs. Il a en revanche estimé que le dispositif portait une atteinte excessive à la liberté d’expression et de communication.

Dans sa décision, il considère que l’interdiction n’était pas « adaptée, nécessaire et proportionnée » à l’objectif poursuivi. En clair, les pouvoirs publics peuvent protéger les enfants. Mais ils doivent choisir un moyen suffisamment précis et ne pas traiter toutes les plateformes de la même manière.

Le texte adopté par le Parlement le 21 juillet 2026 prévoyait une interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans. Il devait notamment concerner Instagram, TikTok, Facebook, Snapchat et d’autres services permettant des échanges, des publications publiques ou la participation à des communautés.

Le dispositif devait entrer en vigueur à la rentrée scolaire. Cette échéance est désormais abandonnée. La censure du Conseil constitutionnel supprime le cœur de la mesure.

Le Conseil d’État avait pourtant déjà alerté sur cette difficulté. Dans son avis, il jugeait qu’une interdiction générale, applicable quels que soient le contenu et le fonctionnement des réseaux, risquait de ne pas respecter les exigences de nécessité et de proportionnalité.

La piste d’une liste de plateformes interdites

Le gouvernement peut maintenant reprendre le travail législatif. Emmanuel Macron a demandé au Premier ministre, Sébastien Lecornu, de préparer une nouvelle rédaction « juridiquement robuste », en tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel et du droit européen.

La première piste consiste à distinguer les plateformes selon leurs contenus, leurs fonctionnalités et les risques qu’elles présentent pour les mineurs.

Cette logique figurait dans la version examinée par le Sénat. Elle prévoyait un système à deux niveaux. Certaines plateformes, considérées comme particulièrement nocives, auraient été interdites aux moins de 15 ans. D’autres auraient été accessibles avec l’accord explicite d’un parent.

Ce mécanisme aurait l’avantage de mieux répondre au reproche formulé par les Sages. Il éviterait de placer sur le même plan un réseau principalement utilisé pour discuter avec ses proches et une plateforme conçue autour de recommandations permanentes, de vidéos courtes et de sollicitations répétées.

Cette solution ne réglerait toutefois pas tout. Il faudrait définir précisément les critères de la « nocivité ». Le choix des plateformes inscrites sur la liste pourrait devenir un sujet de conflit politique, juridique et économique.

Les grandes plateformes seraient directement concernées. Elles devraient renforcer leurs outils de vérification d’âge, modifier leurs conditions d’accès et assumer le coût de nouveaux contrôles. Les services plus petits pourraient, eux, supporter une charge technique et financière proportionnellement plus lourde.

Agir sur les mécanismes plutôt que tout interdire

Une autre option consiste à ne pas interdire l’accès à une plateforme entière. Le législateur pourrait cibler les fonctionnalités jugées les plus problématiques.

Le défilement infini, la lecture automatique, les notifications répétées et les recommandations personnalisées sont au cœur du débat. Ces outils favorisent la prolongation du temps passé en ligne. Ils peuvent aussi exposer les adolescents à des contenus toujours plus extrêmes ou anxiogènes.

Le Digital Services Act, ou DSA, est le règlement européen qui fixe les obligations des plateformes numériques. Il impose notamment aux très grandes plateformes d’évaluer et de réduire les risques liés à leurs services, y compris pour les mineurs.

La Commission européenne estime que ces questions relèvent largement de ce cadre commun. En avril 2026, elle a conclu à titre préliminaire que Meta n’avait pas suffisamment identifié et réduit les risques liés à l’accès de mineurs de moins de 13 ans à Instagram et Facebook.

En juillet 2026, la Commission a également estimé à titre préliminaire que certaines fonctionnalités d’Instagram et de Facebook, comme le défilement infini, la lecture automatique et les notifications poussées, pouvaient être contraires au DSA.

Cette approche donne un argument aux défenseurs d’une régulation ciblée. Pour eux, le problème ne vient pas seulement de l’âge des utilisateurs. Il vient aussi du modèle économique et de la conception des plateformes.

Les entreprises du secteur ont intérêt à éviter une interdiction uniforme. Elles pourraient toutefois devoir accepter des obligations plus précises sur la modération, les recommandations et la protection des enfants.

Le verrou européen complique le calendrier

La France ne peut pas agir seule sur tous les aspects du sujet. Le DSA vise à harmoniser les règles applicables aux services numériques dans l’Union européenne. Une loi nationale ne peut donc pas imposer n’importe quelle obligation supplémentaire aux plateformes concernées.

La Commission européenne a déjà formulé des réserves sur le texte français. Elle lui reprochait notamment de risquer d’empiéter sur les compétences du droit européen.

Bruxelles travaille toutefois dans une direction proche de celle défendue par Paris. La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, s’est prononcée le 13 juillet 2026 pour un accès progressif et gradué aux réseaux sociaux selon les classes d’âge. Des propositions européennes étaient attendues après l’été.

Cette convergence pourrait aider le gouvernement français. Elle ne garantit pas une adoption rapide. Une initiative européenne suppose des consultations, des négociations entre États membres et un accord entre les institutions de l’Union.

Le calendrier français est lui aussi contraint. Les discussions budgétaires doivent occuper une grande partie de l’automne. La campagne présidentielle doit ensuite s’intensifier à partir de la fin du mois de février. Pour Emmanuel Macron, le temps politique disponible se réduit donc fortement.

Le référendum revient dans le débat

Une consultation directe des Français est également évoquée. Gabriel Attal défend l’idée d’un référendum. Il estime qu’une nouvelle procédure législative pourrait prendre jusqu’à deux ans avant l’entrée en vigueur d’une interdiction.

Cette solution permettrait au président de contourner le calendrier parlementaire ordinaire. Elle ne supprimerait toutefois pas les contraintes constitutionnelles. Même approuvée par les électeurs, une mesure doit respecter les règles de la Constitution et les engagements européens de la France.

Laure Miller, députée à l’origine de la proposition de loi, juge légitime d’interroger la population. Elle reconnaît cependant qu’un référendum pourrait se heurter aux mêmes difficultés juridiques.

À gauche, Arthur Delaporte critique une promesse qui a créé de fortes attentes chez les parents. Il considère que la priorité devrait être le contrôle des plateformes et la limitation des usages toxiques, plutôt qu’une interdiction générale facilement contournable.

Le débat oppose donc moins la protection des enfants à la liberté d’expression qu’il n’y paraît. Tous les acteurs reconnaissent la nécessité d’agir. Le désaccord porte sur le niveau pertinent : la famille, la loi française, les plateformes ou l’Union européenne.

Ce qu’il faudra surveiller

La prochaine étape sera la rédaction d’un nouveau dispositif par le gouvernement. Il faudra observer s’il reprend la distinction proposée par le Sénat ou s’il cible directement les fonctionnalités des plateformes.

Les discussions européennes seront tout aussi importantes. La Commission pourrait préciser les règles applicables à la majorité numérique et aux outils de vérification de l’âge après l’été 2026.

Enfin, le calendrier parlementaire dira si une nouvelle loi peut être examinée avant l’entrée dans la campagne présidentielle. Une chose est acquise : une interdiction générale des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans ne peut pas être réintroduite à l’identique.

Lire l’avis du Conseil d’État sur la protection des mineurs en ligne

Consulter les observations de la Commission européenne sur le texte français

Voir la procédure européenne visant Meta au titre du DSA