En copropriété, le gouvernement veut alléger le vote des travaux pour débloquer des rénovations attendues depuis des années

Un vote bloqué, des chantiers repoussés

Dans beaucoup de copropriétés, le problème n’est pas seulement de savoir quoi rénover. C’est d’abord de réussir à faire voter les travaux. Quand une isolation, des volets ou des stores doivent être installés sur un immeuble entier, la règle de majorité peut suffire à faire traîner une décision pendant des mois, voire des années. Le gouvernement veut donc alléger le passage en assemblée générale pour certaines rénovations, afin de fluidifier des projets jugés trop lents aujourd’hui.

Le sujet arrive dans un contexte de relance du logement. Le ministère chargé du Logement a présenté au printemps 2026 un projet de loi destiné à augmenter l’offre de logements et à simplifier plusieurs procédures, avec un volet annoncé sur la rénovation et les copropriétés. Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, est bien à la manœuvre sur ce dossier.

Ce que le gouvernement veut changer

L’idée sur la table est simple : faire passer certains travaux de rénovation énergétique à la majorité simple, c’est-à-dire la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance. Aujourd’hui, beaucoup de travaux d’économies d’énergie relèvent de la majorité absolue de l’article 25 de la loi de 1965. Et si ce seuil n’est pas atteint, une seconde lecture peut parfois avoir lieu, à la majorité simple, à condition d’avoir déjà réuni au moins un tiers des voix.

Dans le droit actuel, cette architecture vise à protéger les copropriétaires minoritaires sur des décisions qui engagent l’immeuble et les charges communes. Mais elle crée aussi un point de blocage très concret. Une copropriété peut vouloir agir, avoir un plan de travaux, des devis, parfois même des aides, sans parvenir à franchir la barre des votes. Les travaux restent alors en attente, alors que l’immeuble continue de se dégrader ou de perdre en performance énergétique.

Le ministère évoque aussi des mesures plus ciblées, comme le vote à la majorité simple pour l’installation de stores ou de volets. Sur le plan pratique, ce type d’équipement touche à l’aspect extérieur de l’immeuble et sert à la fois au confort d’été, à la protection solaire et, parfois, à la sobriété énergétique. La logique gouvernementale est donc de rapprocher la règle de vote du besoin concret : moins de procédure, moins d’inertie, plus de chantiers réalisés.

Pourquoi la réforme peut aider… et inquiéter

Pour les copropriétés qui veulent agir vite, le gain est évident. Les immeubles anciens, souvent mal isolés, ont besoin d’arbitrages rapides. Plus une décision attend, plus les coûts peuvent grimper, surtout avec l’inflation des travaux, les contraintes de trésorerie et la difficulté à trouver des entreprises disponibles. Le gouvernement défend donc une approche pragmatique : réduire la friction administrative pour accélérer les chantiers.

Mais pour les copropriétaires qui paient, la question est plus sensible. Une majorité simple facilite la décision, donc elle peut avantager les immeubles où une partie des résidents a la capacité financière d’avancer. À l’inverse, elle peut fragiliser les propriétaires modestes ou âgés, qui craignent de voir voter des travaux coûteux sans majorité plus large. Dans une copropriété, la question n’est jamais seulement technique : elle touche directement la répartition de l’effort entre petits et grands propriétaires, occupants et bailleurs, immeubles centraux et copropriétés périphériques moins bien financées.

Le débat dépasse donc le seul confort d’été ou la seule performance énergétique. Il touche au pouvoir de décision dans les immeubles collectifs. Plus on simplifie le vote, plus on favorise l’action. Mais plus on simplifie, plus il faut des garde-fous sur le coût, le phasage des travaux et l’information des copropriétaires. C’est là que se joue l’équilibre entre efficacité collective et protection des intérêts individuels.

Les voix qui s’opposent à la logique du « tout simplifier »

Côté gouvernement, l’argument est celui de l’urgence et de la simplification. Le ministère du Logement veut aller plus vite, dans un contexte où la rénovation énergétique reste un axe central de la politique du logement. L’exécutif insiste aussi sur le fait que les copropriétés disposent déjà de plusieurs outils de financement, comme MaPrimeRénov’ Copropriété ou l’éco-prêt à taux zéro collectif.

En face, les organisations de propriétaires rappellent une objection classique : le blocage ne vient pas toujours du vote, mais du coût. L’UNPI défend régulièrement l’idée que la contrainte principale reste la facture finale, pas seulement la mécanique d’assemblée générale. Dans cette lecture, assouplir la majorité peut accélérer un vote, sans résoudre le vrai problème : qui paie, et avec quel reste à charge ?

Les associations de consommateurs et de copropriétaires, elles, insistent surtout sur la nécessité d’un cadre lisible. L’ANIL rappelle que les travaux d’économies d’énergie sont déjà encadrés par plusieurs régimes de majorité, avec parfois un second vote, ce qui montre que le droit cherche déjà un compromis entre souplesse et protection. Autrement dit, simplifier davantage peut se défendre, mais seulement si la réforme ne crée pas de décisions précipitées ou mal préparées.

Enfin, un précédent parlementaire éclaire le débat. En 2025, l’Assemblée nationale a déjà travaillé sur une proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique en copropriété. Le rapport parlementaire lié au texte a même mentionné l’idée de faire voter certains travaux à la majorité simple des votants. La discussion n’est donc pas nouvelle ; elle revient parce que le problème reste le même : beaucoup d’immeubles ont besoin de rénover, mais le droit de la copropriété reste lent à bouger.

Ce qu’il faut surveiller maintenant

La suite se joue avec le projet de loi annoncé par le gouvernement. Le texte doit venir devant l’Assemblée nationale à la rentrée 2026, après son passage en Conseil des ministres. C’est là que se dira si la simplification restera limitée à certains équipements, comme les stores et volets, ou si elle s’étendra à des rénovations d’ampleur dans les copropriétés.

Le vrai test sera politique autant que technique. Le gouvernement veut aller vite. Les propriétaires veulent éviter un chèque en blanc. Et les copropriétés, elles, attendent surtout une règle claire, finançable et applicable sans nouveau blocage.