Loi agricole, eau et pesticides : ce que le compromis parlementaire change pour les exploitants et les riverains

Pour un agriculteur, une question revient vite : comment produire sans se retrouver coincé entre manque d’eau, concurrence étrangère et règles jugées trop lourdes ? C’est précisément à cette tension que répond le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, désormais proche d’une adoption définitive après un accord trouvé en commission mixte paritaire, le 16 juillet 2026.

Un texte né dans la crise agricole

Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 8 avril 2026. Ensuite, l’Assemblée nationale l’a adopté le 2 juin 2026, puis le Sénat l’a modifié et l’a adopté à son tour le 2 juillet 2026. La commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, a ensuite été réunie pour trouver une version commune.

Cette mécanique est classique, mais elle dit beaucoup du rapport de force. Quand les deux chambres ne s’accordent pas, la CMP tente de débloquer le texte. Si elle réussit, la loi peut aller plus vite au vote final. Si elle échoue, la navette repart pour plusieurs mois. Ici, l’accord ouvre la voie à une adoption définitive, à condition que les votes finaux confirment le compromis.

L’eau et les pesticides au cœur du bras de fer

Le cœur du conflit portait sur l’eau. Le Sénat avait poussé une logique de desserrement maximal des contraintes pour l’agriculture, notamment sur le stockage de l’eau et la gestion des zones humides. Mais plusieurs des dispositions les plus contestées ont été retirées pendant la CMP, selon le député Julien Dive, membre de la commission. La redéfinition des zones humides a disparu du texte, tout comme le principe de non-régression agricole appliqué à l’eau.

Le compromis conserve pourtant des mesures lourdes de conséquences. Le texte garde l’objectif de doubler les capacités de stockage de l’eau à usage agricole d’ici 2035. Il maintient aussi des évolutions sur la tutelle des agences de l’eau. Dans les faits, cela bénéficie d’abord aux exploitations qui dépendent fortement de l’irrigation, surtout dans les filières exposées aux sécheresses répétées. En France, 5,7 % des surfaces agricoles ont été irriguées en 2023, soit 1,5 million d’hectares. Une minorité de terres, donc, mais un enjeu décisif pour certaines cultures.

Le débat n’est pas seulement technique. Il oppose deux visions de l’adaptation climatique. D’un côté, les partisans du texte défendent la sécurisation de la production. De l’autre, les opposants craignent une course au stockage, au détriment des milieux humides, des usages locaux de l’eau et des arbitrages entre bassins versants. Ce conflit se joue concrètement entre irrigants, collectivités, riverains et gestionnaires de l’eau.

Le retour ciblé de deux substances très contestées

Autre point sensible : les produits phytopharmaceutiques. Le compromis ouvre la porte, à titre dérogatoire et pour certaines filières en difficulté, à l’acétamipride et au flupyradifurone. L’acétamipride appartient à la famille des néonicotinoïdes, une famille de substances déjà au centre de vifs débats sanitaires et environnementaux. L’Anses rappelle que l’acétamipride fait bien partie de cette famille, au même titre que d’autres molécules connues pour leurs effets sur les pollinisateurs.

Le Conseil d’État a aussi rappelé, dans sa décision du 15 novembre 2022, que les autorités françaises avaient signalé à la Commission européenne la nécessité de mesures d’urgence contre l’acétamipride, la flupyradifurone et le sulfoxaflor. Dans cette décision, la haute juridiction relève que les autorités françaises avaient justifié ces restrictions par des études scientifiques évoquant des risques pour les abeilles, les pollinisateurs et l’environnement.

Le nouveau texte ne va pas jusqu’à une réautorisation générale. La dérogation serait encadrée par la science, et non par le seul pouvoir politique : l’Anses serait chargée d’apprécier les demandes, dans un cadre strict. Selon les éléments parlementaires disponibles, cette possibilité viserait la filière noisette pour l’acétamipride. Le flupyradifurone, lui, pourrait rester utilisable dans d’autres filières, comme la betterave sucrière, ainsi que, dans certains cas, sur pomme et cerise.

Qui gagne, qui perd ?

Les grands gagnants du compromis sont les filières qui réclament des outils rapides face aux ravageurs et à la sécheresse. Pour elles, l’enjeu est simple : éviter des pertes de récoltes et limiter les surcoûts de transition vers d’autres solutions. À l’inverse, les petites exploitations, souvent moins capitalisées, risquent de subir plus fortement les effets d’un accès inégal à l’eau ou à des alternatives techniques plus chères.

Les perdants potentiels sont connus : les associations environnementales, qui voient dans ce texte un recul sur la protection des milieux, mais aussi les territoires où la ressource en eau est déjà sous tension. Sur ce point, la fédération des collectivités territoriales redoute un conflit d’usage renforcé entre agriculture, environnement et besoins locaux. La gauche parlementaire, elle, a dénoncé un texte jugé trop favorable au Sénat et trop permissif sur les pesticides. En CMP, le texte a été soutenu par la droite, les centristes sénatoriaux et le Rassemblement national, tandis que la gauche s’y est opposée et que le camp présidentiel s’est abstenu.

Cette géographie politique compte. Elle montre qu’au-delà des désaccords sur les substances ou les réserves d’eau, le débat porte sur le modèle agricole lui-même : produire plus vite et avec moins de contraintes, ou maintenir des garde-fous plus stricts sur la santé, l’eau et la biodiversité.

Ce qu’il faut surveiller maintenant

Le texte doit encore franchir l’ultime étape parlementaire : un vote à l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026, puis un vote au Sénat le 22 juillet 2026. Si l’un des deux rejette le compromis, une nouvelle lecture s’ouvrira et l’application de la loi sera repoussée. Si les deux chambres valident, l’exécutif pourra promulguer un texte qui cristallise, une fois encore, le grand arbitrage français entre sécurité alimentaire, contraintes environnementales et gestion de l’eau.