Manifestations sans syndicat : qui décide des interdictions et que peut changer le recours devant le Conseil d’État ?

Faut-il passer par un syndicat pour pouvoir manifester ? La question touche directement les citoyens qui souhaitent défiler samedi 24 octobre, alors que les interdictions se multiplient.

Deux organisations ont saisi le Conseil d’État après les déclarations d’Emmanuel Macron distinguant les cortèges syndicaux des autres rassemblements. Derrière ce recours, deux questions : qui peut décider d’une interdiction et sur quels critères ?

Manifester est une liberté, pas un privilège syndical

En France, organiser une manifestation sur la voie publique relève d’un régime de déclaration préalable. Les organisateurs communiquent notamment le lieu, les horaires et le parcours envisagé. Le code de la sécurité intérieure ne réserve pas cette démarche aux syndicats.

Cette liberté comporte néanmoins des limites. L’autorité chargée du maintien de l’ordre peut interdire un rassemblement présentant des risques pour l’ordre public. Mais elle doit apprécier les circonstances concrètes et rechercher des solutions moins restrictives, comme un autre itinéraire. C’est ce que rappelle une décision du Conseil d’État du 4 décembre 2023 sur les interdictions de manifester.

Le désaccord actuel porte donc moins sur l’existence d’un pouvoir d’interdiction que sur son utilisation. Peut-on annoncer une différence de traitement nationale selon l’identité des organisateurs, avant même d’examiner chaque cortège ? C’est précisément ce que contestent les requérants.

Un recours contre la distinction annoncée par Emmanuel Macron

L’Association de défense des libertés constitutionnelles, l’Adelico, et le Syndicat de la magistrature ont déposé leur recours jeudi 22 octobre dans la soirée. Ils demandent la suspension de la décision qu’ils estiment contenue dans les propos présidentiels, ainsi que des instructions prises pour l’appliquer.

À la mi-journée, après une réunion consacrée à la sécurité, Emmanuel Macron avait recommandé l’absence de manifestations dans les prochains jours. Pour les organisations syndicales souhaitant maintenir leur mobilisation, il avait annoncé que les préfets proposeraient des parcours alternatifs.

Il avait ensuite ajouté : « Quand ce ne sont pas des organisations syndicales, partout où on le peut, on interdira. » Cette distinction constitue le cœur de la contestation.

La déclaration intervient après la mobilisation du 17 octobre. Les services de renseignement font l’objet de critiques sur leur anticipation de cette journée. L’exécutif cherche désormais à prévenir de nouveaux troubles à l’approche du samedi 24 octobre.

Les requérants ont choisi le référé-liberté : une procédure d’urgence destinée à faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge statue dans un délai de 48 heures, comme l’explique le Conseil d’État dans sa présentation des recours d’urgence.

Des conséquences différentes selon les villes et les organisateurs

Sur le terrain, les décisions préfectorales dessinent déjà des situations très différentes. À Lyon, les autorités ont interdit toute manifestation samedi. À Marseille, l’interdiction s’étend à l’ensemble des Bouches-du-Rhône.

À Paris, le cortège lancé par la CGT peut se tenir entre Bastille et Nation. En revanche, les autorités ont interdit celui proposé par le collectif étudiant Interfac et les gilets jaunes, entre Bastille et Opéra.

Cette différence parisienne ne suffit pas, à elle seule, à établir une discrimination : les parcours envisagés diffèrent également. Elle rend toutefois très concret le débat sur les critères retenus. L’enjeu consiste à savoir si chaque décision repose sur des risques précis ou sur une catégorie d’organisateurs.

Pour les syndicats concernés par la proposition présidentielle, la négociation d’un autre trajet laisserait une possibilité de mobilisation. Pour les collectifs non syndicaux, la perspective annoncée serait d’abord celle d’une interdiction. Les citoyens qui ne souhaitent rejoindre aucun syndicat se trouvent ainsi directement concernés.

La jurisprudence impose pourtant une appréciation plus large : risques identifiés, moyens humains disponibles, possibilités d’encadrement et adaptations du parcours. La capacité concrète à sécuriser une manifestation compte donc dans l’examen juridique. L’étiquette de l’organisateur ne remplace pas cette analyse.

Deux lectures opposées du rôle présidentiel

Pour les requérants, Emmanuel Macron a dépassé ses compétences en fixant lui-même une doctrine destinée aux préfets. Jean-Baptiste Soufron, avocat de l’Adelico, dénonce un « abus de pouvoir ». Il soutient que l’interdiction doit rester une solution de dernier recours, appréciée individuellement.

Le professeur de droit Paul Cassia partage cette analyse. Également membre de l’Adelico, il intervient donc ici comme juriste et comme membre d’une organisation requérante. Il conteste à la fois l’intervention présidentielle et la distinction entre syndicats et autres organisateurs.

L’exécutif défend une autre lecture. Un conseiller assure que le président n’outrepasse pas ses prérogatives, puisque les préfets conservent la décision finale et doivent s’appuyer sur l’ordre public. Dans cette présentation, les propos présidentiels fixent une orientation politique sans remplacer les décisions locales.

Chaque position répond à un intérêt identifiable. L’exécutif veut conserver une marge d’action pour protéger les personnes et prévenir les désordres. Les requérants défendent l’accès de tous à la manifestation, notamment celui des groupes qui ne disposent pas d’un cadre syndical.

Une décision attendue avant la mobilisation du 24 octobre

Le Conseil d’État doit maintenant examiner la portée juridique des déclarations contestées. Les requérants lui demandent de les traiter comme une décision susceptible de suspension, et non comme une simple prise de parole politique.

La prochaine échéance est immédiate : la mobilisation du samedi 24 octobre. Il faudra surveiller la réponse du juge, les éventuelles instructions de l’exécutif et les décisions préfectorales. Leur articulation déterminera concrètement quels rassemblements pourront se tenir, où et sous quelles conditions.