Mariage des étrangers en situation irrégulière : à l’Assemblée, les maires au cœur d’un bras de fer sur la liberté de se marier

Quand un maire soupçonne un mariage “de complaisance”, que peut-il faire ?

La question paraît technique. En réalité, elle touche à un moment très concret de la vie de milliers de couples : pouvoir se marier, ou se voir opposer un doute administratif. Jeudi 25 juin, à l’Assemblée nationale, ce débat a une nouvelle fois buté sur une ligne de fracture nette : faut-il donner aux maires davantage de moyens pour détecter les mariages frauduleux, ou ouvrir la porte à une suspicion généralisée envers les étrangers ?

Le texte discuté dans le cadre de la journée réservée du groupe UDR visait à renforcer les prérogatives des officiers d’état civil et du ministère public. En clair : le maire, ou son adjoint quand il célèbre l’union, pourrait demander aux futurs époux étrangers “tout élément” utile pour apprécier leur situation au regard du séjour. L’objectif affiché était d’aider à repérer les mariages simulés ou arrangés.

Un vieux débat, déjà tranché par le droit constitutionnel

Ce dossier ne sort pas de nulle part. Le Sénat avait déjà adopté, en février 2025, une proposition de loi très proche, portée par le sénateur Stéphane Demilly. Le texte avait alors été présenté comme un outil contre les mariages simulés ou arrangés. Mais le cœur du sujet restait le même : peut-on lier le droit au mariage à la régularité du séjour ?

Le droit en vigueur ne va pas dans ce sens. L’article 175-2 du code civil permet déjà à l’officier d’état civil de saisir sans délai le procureur de la République s’il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage pourrait être annulé. Et le Conseil constitutionnel a rappelé, dès 2003, que le seul caractère irrégulier du séjour ne peut pas, à lui seul, faire obstacle au mariage. Il a aussi jugé que cette irrégularité ne pouvait pas être automatiquement traitée comme un indice sérieux de défaut de consentement.

C’est là que se joue la bataille juridique. Les partisans du texte veulent élargir la boîte à outils des maires. Ses adversaires y voient une tentative de contourner une jurisprudence constante. Pour eux, demander des justificatifs de séjour à tous les futurs époux étrangers revient à installer une présomption de fraude là où le code civil exige aujourd’hui des indices précis.

Ce que changerait la réforme, concrètement

Pour les mairies, le texte promettait une procédure plus simple sur le papier. Un officier d’état civil disposerait de davantage d’éléments pour décider s’il faut, ou non, alerter le procureur. Les défenseurs de la proposition disent que cela protège les élus locaux, souvent en première ligne quand un mariage est suspecté d’être détourné de son objet.

Mais, dans les faits, l’équilibre serait tout autre. Pour les couples concernés, surtout quand l’un des deux est étranger, la demande de pièces supplémentaires peut devenir une épreuve supplémentaire. Elle ajoute du délai, de l’incertitude et, parfois, une impression de contrôle ciblé. C’est précisément l’argument des groupes de gauche, qui ont dénoncé un texte “xénophobe” et “raciste”, en expliquant qu’il ferait de toute personne étrangère candidate au mariage un suspect potentiel.

Le sujet dépasse aussi le seul mariage. Dans la pratique, un mariage n’efface pas à lui seul une obligation de quitter le territoire français, ni ne régularise automatiquement une situation administrative. C’est un point important, souvent occulté dans le débat public : le mariage et le droit au séjour relèvent de deux logiques différentes. Les opposants au texte s’appuient d’ailleurs sur cet argument pour dire qu’il répond à un problème mal posé.

Autre donnée de contexte : les préfectures restent engorgées sur les titres de séjour. Le Sénat a lui-même relevé que certaines personnes se retrouvent temporairement en situation irrégulière faute de rendez-vous ou de renouvellement à temps. Autrement dit, une interdiction générale peut frapper, non seulement des fraudes organisées, mais aussi des situations administratives dégradées ou provisoires.

Une obstruction assumée, mais aussi un rapport de force politique

Jeudi, les députés de gauche ont utilisé la stratégie parlementaire la plus lourde à leur disposition : centaines de sous-amendements, rappels au règlement, suspensions de séance. Leur but était clair : ralentir au maximum l’examen du texte. À leurs yeux, il ne s’agissait pas d’un simple désaccord technique, mais d’un combat de principe contre une proposition qu’ils jugent contraire aux droits fondamentaux.

De son côté, le camp Ciotti défendait une autre lecture. Pour lui, cette obstruction empêche de protéger les maires face à des mariages qui seraient détournés à des fins de séjour. Ce discours bénéficie surtout aux élus locaux qui réclament des marges de manœuvre supplémentaires, et à une ligne politique qui veut faire de l’immigration un marqueur central.

La difficulté, c’est que le texte portait aussi un risque institutionnel. Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont déjà balisé le terrain : la liberté du mariage est une liberté fondamentale, et l’irrégularité du séjour ne suffit pas, en elle-même, à la restreindre. C’est donc un test de résistance pour une majorité parlementaire fragmentée, où chaque camp cherche à imposer son cadrage du problème.

On a aussi entendu une voix contraire venant du monde juridique. Le Conseil national des barreaux a estimé qu’une telle réforme posait des difficultés de constitutionnalité, en rappelant qu’une simple irrégularité de séjour ne peut pas, à elle seule, faire obstacle au mariage. Cette position ne tranche pas le débat politique, mais elle rappelle qu’entre lutte contre la fraude et protection d’un droit fondamental, la frontière est mince.

Et maintenant ?

La suite dépendra du calendrier parlementaire et de la capacité du groupe UDR à remettre son texte à l’ordre du jour sans se heurter au même barrage. Mais l’enjeu dépasse cette seule niche. Le Sénat a déjà adopté un texte voisin, la commission des lois de l’Assemblée a travaillé le sujet, et les prochains arbitrages diront si cette proposition peut survivre à la censure politique, puis à l’examen juridique.

Ce qu’il faut surveiller, dans les prochains jours, c’est donc moins un simple vote que la suite d’un bras de fer plus large : quelle place accorder aux maires dans le contrôle des unions ? Et jusqu’où peut-on aller au nom de la lutte contre les mariages frauduleux sans heurter la liberté du mariage ?