Pour les salariés victimes, le congé annoncé ne garantit pas encore le temps nécessaire pour engager des démarches

Comment trouver le temps de consulter un médecin ou de déposer plainte lorsque les horaires de travail ne le permettent pas ? Pour les victimes de violences sexuelles et sexistes, l’accès aux démarches dépend aussi de la possibilité de s’absenter.

Un congé spécifique devait répondre à cette difficulté dans la proposition de loi dite « intégrale ». Mais son parcours parlementaire reste mouvementé : le 9 octobre 2026, les députés ont rejeté l’article qui le prévoyait. Le gouvernement a annoncé vouloir le soumettre à un nouveau vote.

Un droit à congé encore en discussion

La mesure concerne les salariés victimes de violences sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Son objectif : dégager du temps pour les démarches médicales, judiciaires et administratives liées aux faits dénoncés. Il ne s’agit donc pas simplement de repos, mais d’un outil pour accéder aux soins et faire valoir ses droits.

La ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a défendu un dispositif « inédit » et « déterminant dans notre pays ». Ces mots expriment le soutien du gouvernement. Ils ne signifient toutefois pas que les salariés disposent déjà de ce nouveau droit.

Le compte rendu du débat sur le congé pour victimes de violences sexuelles donne le résultat du scrutin : 77 voix contre, 74 pour. L’article 46 n’a donc pas été adopté lors de ce vote. Aurore Bergé a ensuite annoncé une seconde délibération, une procédure permettant de réexaminer une disposition avant le vote final.

Cette distinction compte pour les personnes concernées. Un dispositif discuté, même soutenu par le gouvernement, ne constitue pas encore un droit opposable à l’employeur. Le vote sur l’ensemble de la proposition de loi représente lui-même une étape parlementaire, pas une entrée en vigueur immédiate.

Le temps nécessaire pour engager les démarches

Le problème dépasse la seule reconnaissance juridique des violences. Un rendez-vous médical, un déplacement au commissariat ou une rencontre avec une association peuvent intervenir pendant les heures travaillées. Le congé envisagé cherche précisément à rendre ces démarches compatibles avec l’emploi.

Son intérêt serait particulièrement concret pour une personne qui ne maîtrise pas ses horaires. À l’inverse, une organisation du travail souple peut déjà faciliter certains rendez-vous. C’est une différence essentielle : un même besoin d’accompagnement ne rencontre pas les mêmes obstacles professionnels.

La question des justificatifs fait également partie du débat. Les documents évoqués comprennent notamment un dépôt de plainte, une main courante, un certificat médical ou une attestation associative. Le délai de cinq jours prévu pour les fournir ne doit pas se confondre avec la durée du congé.

Le mécanisme soulève une difficulté pratique : faut-il obtenir une preuve avant de pouvoir s’absenter pour engager les démarches ? Une exigence trop immédiate risque de créer un cercle fermé. La victime aurait besoin de temps pour rencontrer un professionnel, mais devrait d’abord produire le document issu de cette rencontre.

Les défenseurs du congé privilégient ainsi un accès suffisamment simple pour les victimes. Les élus qui réclament davantage de garanties mettent, eux, l’accent sur la sécurité du dispositif pour les employeurs. L’arbitrage porte sur les conditions d’ouverture du droit, pas seulement sur son principe.

Un droit commun ou des solutions négociées dans l’entreprise ?

Le congé légal aurait pour effet de fixer une protection commune. Il pourrait donc bénéficier aux salariés dont l’entreprise n’a pas négocié de dispositif particulier. À l’inverse, laisser davantage de place aux accords collectifs préserverait la capacité des employeurs et des représentants des salariés à adapter les règles.

Dans l’hémicycle, le député RN Gaëtan Dussausaye a défendu cette seconde approche. Il a invoqué 148 accords d’entreprise concernant les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Émilie Bonnivard, de la Droite républicaine, a également demandé davantage de garanties pour les entreprises. Ces arguments privilégient leur souplesse d’organisation.

Cette opposition ne concerne pas uniquement le coût. Elle pose aussi une question d’égalité : une protection négociée dépend de l’existence d’un accord, tandis qu’un droit légal établit un socle commun. Les salariés déjà couverts auraient moins à gagner que ceux qui ne disposent d’aucune autorisation spécifique.

La taille de l’entreprise intervient également dans l’analyse. Une petite équipe peut rencontrer davantage de difficultés pour remplacer une absence. Cependant, ses salariés peuvent avoir le même besoin de soins ou d’accompagnement que ceux d’un grand groupe. L’enjeu consiste à articuler ces contraintes sans faire dépendre la protection de la seule capacité d’organisation de l’employeur.

Le don de jours, une autre logique de solidarité

Le RN a proposé une autre piste : permettre aux collègues de céder des jours de repos à une victime. L’amendement sur le don de jours de repos aux victimes de violences, porté par Thomas Ménagé, prévoyait un don anonyme, sans contrepartie, avec l’accord de l’employeur. Les députés l’ont rejeté le 9 octobre.

Cette proposition s’inspirait de mécanismes instaurés pour les parents d’un enfant gravement malade, puis pour les proches aidants. Elle prévoyait le maintien de la rémunération du bénéficiaire. Ses auteurs défendaient une solidarité interne sans création d’une nouvelle charge liée à des jours supplémentaires.

Mais les deux approches ne produisent pas la même garantie. Un congé légal repose sur un droit individuel. Un don dépend de jours disponibles, de collègues volontaires et de l’accord de l’employeur. Cette différence limiterait notamment sa portée dans une équipe réduite. C’est la contrepartie pratique du modèle proposé.

Le rendez-vous parlementaire du 13 octobre

L’Assemblée a achevé l’examen des articles le vendredi 9 octobre 2026. Son calendrier des votes sur la loi intégrale contre les violences sexuelles prévoit les votes solennels le mardi 13 octobre, à 16 h 30, après les questions au gouvernement.

Deux points devront donc retenir l’attention : le réexamen annoncé du congé et la version finalement soumise au vote d’ensemble. Pour les salariés concernés, la question décisive restera ensuite celle d’un droit effectif : qui pourra s’absenter, avec quels justificatifs et dans quelles conditions ?