Pourquoi la loi intégrale sur les violences sexistes sexuelles revient au centre du débat après l’affaire Lyhanna

Pourquoi cette affaire remet le sujet au centre

Quand une affaire dramatique choque le pays, la même question revient aussitôt : pourquoi la protection a-t-elle si souvent l’air de courir derrière les faits ? Dans le dossier des violences sexistes et sexuelles, la réponse se joue autant dans les tribunaux que dans les écoles, les hôpitaux, les commissariats et les services sociaux. Les chiffres officiels montrent d’ailleurs l’ampleur du problème : en 2023, 277 000 femmes de 18 ans et plus ont déclaré avoir subi un viol, une tentative de viol ou une agression sexuelle.

Le débat actuel oppose deux façons d’agir. D’un côté, le gouvernement avance par touches, avec un projet de loi sur la protection des enfants présenté en Conseil des ministres le 27 mai 2026. De l’autre, un groupe de députés défend une loi-cadre, dite « intégrale », pensée comme un bloc cohérent pour traiter les violences de bout en bout.

Ce que contient la proposition de loi intégrale

La proposition de loi n° 2169 a été déposée à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025. Elle vise à lutter « de manière intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. Le texte rassemble 78 articles et s’appuie sur un travail transpartisan mené avec plus d’une centaine de parlementaires, issus de huit groupes, à l’exception du RN et de l’UDR.

L’idée est simple : au lieu de multiplier les petites lois au fil des affaires, le texte veut couvrir tout le parcours des victimes. Justice, police, santé, éducation, travail, université, numérique, enfance : la proposition touche à presque tous les lieux où la violence peut apparaître, être repérée, puis traitée. C’est ce que ses défenseurs appellent une loi-cadre, c’est-à-dire une réforme globale qui fixe plusieurs règles dans un même ensemble.

Plusieurs mesures reviennent au premier plan. Le texte prévoit des unités judiciaires et des juridictions spécialisées, un parquet dédié aux violences sexistes et sexuelles, et l’audition systématique des victimes sans délai. Il veut aussi généraliser les formations sur les psychotraumatismes et instaurer un entretien annuel pour chaque enfant afin de détecter plus tôt d’éventuelles violences.

Pourquoi cette approche séduit une partie des députés et des associations

Les partisans du texte disent vouloir sortir du morcellement actuel. Leur argument tient en une formule : les violences sexistes et sexuelles ne relèvent pas d’un seul ministère, ni d’un seul code, ni d’un seul moment. Elles demandent donc une réponse coordonnée. Cette logique s’inspire des préconisations de la Ciivise, qui a publié en 2023 un rapport final très documenté sur les violences sexuelles faites aux enfants.

La Ciivise a posé un constat brutal : 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, et le coût social et budgétaire de ces violences atteint 9,7 milliards d’euros par an pour les finances publiques. La coalition d’associations qui a nourri la proposition de loi avait, elle, formulé 140 mesures à l’automne 2024 pour demander une réponse d’ensemble, à l’image de ce qui existe en Espagne.

Pour les victimes, l’enjeu est concret. Une procédure plus rapide peut éviter l’épuisement. Une spécialisation plus forte des enquêteurs et des magistrats peut limiter les classements sans suite et les interrogatoires mal adaptés. Et une meilleure formation des professionnels peut réduire le risque qu’un signal faible soit ignoré. C’est là que se joue la différence entre une politique symbolique et une politique utile.

Le nerf de la guerre : le budget et les moyens

La proposition de loi a aussi un défaut majeur aux yeux de l’exécutif : son coût. Le chiffrage avancé par ses défenseurs monte à 2,7 milliards d’euros par an. En période de restriction budgétaire, l’addition pèse lourd. D’autant que le gouvernement met en avant un autre argument : selon lui, la lutte contre les violences sexuelles ne se résume pas à une hausse des crédits.

Cependant, l’argument budgétaire ne dit pas tout. Les évaluations publiques donnent aussi l’image d’un coût de l’inaction. La Ciivise a estimé à 9,7 milliards d’euros le coût annuel des violences sexuelles faites aux enfants pour l’État. Autrement dit, les dépenses de protection restent lourdes, mais les dégâts humains, sociaux et financiers de la violence le sont tout autant.

Dans les faits, tous les acteurs ne profitent pas de la même manière des moyens supplémentaires. Les victimes y gagnent en accompagnement, les professionnels en formation et en clarté, mais les administrations doivent, elles, recruter, coordonner et financer. Les services les plus fragiles, souvent déjà saturés, sont les premiers à mesurer le décalage entre l’ambition affichée et les effectifs disponibles.

Le gouvernement reprend une partie des idées, sans reprendre le texte

Face à la pression parlementaire, l’exécutif a commencé à reprendre certaines mesures. Le projet de loi sur la protection des enfants, présenté le 27 mai 2026, crée notamment une ordonnance de sûreté de l’enfant, qui peut permettre au juge des enfants ou au procureur d’agir plus vite en cas de danger grave et immédiat. Le Conseil d’État a rendu son avis après avoir été saisi le 3 avril 2026.

Le gouvernement avance aussi sur des délais d’enquête plus courts et sur une aggravation des peines pour certains violeurs en série sur mineurs, avec une idée de délai maximal de trois mois pour certains actes d’enquête. En parallèle, la modification de la définition pénale du viol, actée dans la loi du 6 novembre 2025, a déjà fait évoluer le cadre juridique. L’exécutif montre donc qu’il bouge, mais sans endosser tout l’architecture de la loi-cadre.

C’est là que le débat politique se tend. Les députés favorables à la loi intégrale jugent qu’une reprise partielle ne suffit pas. Le gouvernement, lui, préfère garder la main sur un texte resserré, plus facile à faire adopter et à financer. Entre les deux, les associations réclament une stratégie plus lisible, avec des moyens pérennes et des engagements mesurables.

Ce qu’il faut surveiller dans les prochaines semaines

La suite se jouera d’abord à l’Assemblée. Yaël Braun-Pivet a demandé l’inscription de la loi-cadre à l’ordre du jour en juillet ou en septembre 2026, tandis que le gouvernement a indiqué que le texte serait soumis au Conseil d’État dans les prochains jours. La question n’est donc plus seulement de savoir si la réponse sera forte, mais aussi quel véhicule législatif l’emportera : une grande loi globale ou une série de réformes plus ciblées.

Dans l’immédiat, le vrai enjeu reste le même : traduire l’indignation en dispositifs concrets. Pour les victimes, cela veut dire du temps gagné, des professionnels mieux formés et des procédures plus fiables. Pour l’État, cela veut dire des arbitrages budgétaires difficiles. Et pour les parlementaires, cela pose une question simple : faut-il continuer à corriger le droit par fragments, ou enfin lui donner une colonne vertébrale ?