Pourquoi la nouvelle loi sur l’entrisme pourrait élargir le pouvoir de dissolution sans lever les doutes juridiques

Une nouvelle loi, mais pour quel effet concret ?

Pour les associations, les clubs, les lieux de culte ou les collectifs militants, la vraie question est simple : qu’est-ce qui, demain, pourra être soupçonné d’« entrisme » ? Le gouvernement prépare un nouveau texte alors que le Sénat examine déjà une proposition de loi centrée sur l’« entrisme islamiste ». Le calendrier est serré, et le signal politique est clair : l’exécutif veut aller plus loin que le seul angle religieux.

Depuis 2021, la France dispose déjà d’un arsenal renforcé avec la loi confortant le respect des principes de la République. Cette loi a notamment durci le contrôle des associations et a consolidé plusieurs outils contre les discours de haine et les groupes dissous. En droit, le Code de la sécurité intérieure permet déjà la dissolution de structures qui provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, et le Code pénal sanctionne la reconstitution d’un groupe dissous.

Ce que prévoit le projet gouvernemental

Le ministre de l’Intérieur veut un texte plus large que celui porté par Bruno Retailleau au Sénat. Là où la proposition sénatoriale vise l’« entrisme islamiste », le projet gouvernemental doit viser « toutes les formes de séparatisme et d’entrisme », y compris des groupes d’ultradroite. Le texte est encore au Conseil d’État et doit être présenté dans les prochaines semaines.

Dans les grandes lignes, le gouvernement entend ajouter un nouveau motif de dissolution administrative pour les structures jugées entrées dans une logique d’« entrisme ». Il veut aussi empêcher qu’une association dissoute se reconstitue ailleurs, notamment à l’étranger, puis revienne agir en France sous une autre forme. Le texte prévoit enfin un renforcement sur les contenus jugés dangereux pour les jeunes, avec un délai plus long pour s’y opposer.

Le vocabulaire est important. Laurent Nuñez décrit l’entrisme comme une stratégie discrète : pas de rupture affichée, mais un respect de façade des règles communes, puis une pression progressive pour imposer une norme religieuse ou idéologique. Dans son entretien, il dit viser des comportements qui passent par des « manœuvres trompeuses, des pressions, des menaces ».

Ce que cela changerait, selon les acteurs

Pour l’État, l’intérêt est évident : disposer d’un outil supplémentaire pour répondre à des réseaux jugés plus souples et plus difficiles à saisir qu’une organisation ouverte et identifiable. Le gouvernement estime que le séparatisme classique ne suffit plus à décrire ces stratégies de contournement. La logique est celle du filet plus large, avec davantage de marges pour les préfets, les services de renseignement et le gouvernement.

Pour les associations et les collectifs, le risque est tout aussi clair : un critère plus vague peut élargir le champ des soupçons. Quand une loi repose sur une notion comme l’« entrisme », la frontière entre vigilance légitime et interprétation extensive devient centrale. Le droit actuel encadre déjà la dissolution de groupes qui provoquent à la haine ou à la violence ; ajouter un nouveau motif peut donc renforcer l’arsenal, mais aussi compliquer la prévisibilité juridique pour les structures concernées.

Pour les services publics, le message est plus concret encore. Laurent Nuñez rappelle qu’un citoyen peut, dans sa sphère privée, vivre sa religion comme il l’entend. En revanche, il refuse qu’une structure impose au service public une organisation conforme à des préceptes religieux. Autrement dit, le texte vise aussi les situations du quotidien : école, sport, associations, espaces collectifs, où la République veut garder la main sur les règles communes.

Les bénéficiaires, eux, ne sont pas tous du même côté. Les administrations et les élus qui réclament plus d’outils y gagnent en capacité d’action. Les structures déjà accusées de contournement y perdent en sécurité juridique. Et les usagers ordinaires des services publics pourraient, eux, ne voir aucun changement visible… sauf si la nouvelle règle débouche sur des fermetures, des dissolutions ou des contrôles plus fréquents.

Des critiques sur le fond et sur la méthode

La ligne de fracture est politique, mais aussi juridique. Les défenseurs d’un cadre plus strict mettent en avant la menace pour la cohésion nationale. Les critiques, eux, redoutent une loi trop floue, donc trop facilement extensible. Sur d’autres textes récents, des organisations comme la LDH ou Amnesty International ont déjà dénoncé des formulations vagues et des atteintes possibles aux libertés publiques. Même si ces prises de position ne visent pas exactement le même projet, elles éclairent le débat : plus le vocabulaire est large, plus le contrôle démocratique devient important.

Le clivage se retrouve aussi dans le choix de l’angle. La proposition sénatoriale cible explicitement l’« entrisme islamiste » et s’inscrit dans une lecture sécuritaire de la menace. Le gouvernement, lui, dit vouloir élargir la cible à des groupes ultraviolents, y compris d’ultradroite. Sur le papier, cette extension évite une lecture purement confessionnelle. Dans les faits, elle ne règle pas la question principale : comment définir assez précisément l’« entrisme » pour éviter les amalgames, tout en gardant un outil vraiment utile ?

Laurent Nuñez a aussi livré un jugement politique net : selon lui, il existe un terrain favorable à ces dynamiques du côté de La France insoumise. C’est une attaque qui compte dans le débat public, parce qu’elle déplace la discussion du seul registre sécuritaire vers le terrain partisan. Elle sert aussi à préparer le rapport de force parlementaire. Mais elle dit surtout une chose : ce texte ne sera pas seulement un projet de loi technique. Ce sera un marqueur politique.

Ce qu’il faut surveiller dans les prochains jours

Le premier rendez-vous, c’est la sortie du Conseil d’État puis la présentation en Conseil des ministres. Ensuite viendra la bataille parlementaire. Le Sénat examine déjà la proposition de loi de Bruno Retailleau les 5 et 6 mai 2026, et l’exécutif veut présenter son propre texte dans les prochaines semaines. Le duel entre ces deux approches dira si la majorité veut un durcissement ciblé, ou un outil plus vaste mais plus contesté.