Pourquoi les citoyens ne peuvent pas consulter les frais de mandat des députés et sénateurs, alors que leur contrôle interne existe déjà

Peut-on demander à des députés ou à des sénateurs de montrer leurs frais de mandat, comme on le ferait pour une mairie ? C’est toute la question derrière le bras de fer ouvert entre une association de transparence et les deux chambres. Au fond, le débat ne porte pas seulement sur des justificatifs. Il touche à un point simple : qui contrôle l’argent public, et jusqu’où les citoyens peuvent voir ?

Un contrôle existe déjà, mais il reste interne

À l’Assemblée nationale comme au Sénat, les frais de mandat ne circulent pas en roue libre. Ils sont encadrés par les organes de déontologie de chaque chambre. Le règlement du Sénat prévoit que le bureau fixe la liste des frais éligibles et les modalités de contrôle. Il précise aussi que l’organe chargé de la déontologie parlementaire vérifie les dépenses prises en charge. Le même principe vaut à l’Assemblée nationale.

À l’Assemblée, le déontologue est Rémi Schenberg depuis le 1er mai 2025. Son rapport annuel, remis le 13 mai 2026, couvre l’activité de 2025. Au Sénat, le contrôle est assuré par un comité de déontologie composé de sénateurs, et non par une personnalité indépendante extérieure. Les deux chambres publient donc des bilans, mais pas les notes de frais individuelles demandées par l’association Transparence citoyenne.

Ce que disent les chiffres du Parlement

Les contrôles ne sont pas symboliques. Côté Assemblée, le rapport publié en mai 2026 indique que les demandes de reversement complémentaires restent limitées au regard de l’enveloppe globale. Sur la dernière législature, le déontologue relève 5,7 millions d’euros d’avance de frais de mandat non dépensés restitués. Il mentionne aussi 84 députés ayant reçu une demande de reversement complémentaire, pour 276 335 euros au total. Le rapport précise que près des deux tiers de ces demandes relèvent d’erreurs de césure comptable entre deux législatures.

Le même document indique qu’environ 10 % seulement des reversements concernent des dépenses sans lien direct avec le mandat, pour environ 27 600 euros, et qu’environ 5 000 euros ont été requalifiés en dépenses personnelles. Le déontologue a aussi mené un contrôle spécial sur un député dont l’avance de frais avait servi à payer des taxis, des vêtements pour autrui, des sorties au restaurant pour ses enfants, des manucures, des articles de sport ou encore des rendez-vous médicaux. L’élu a accepté de rembourser 1 500 euros. Deux députés, Christine Engrand et Andy Kerbrat, ont par ailleurs été nommément cités dans le rapport après des contrôles spéciaux, avec une exclusion temporaire de l’Assemblée en 2025.

Au Sénat, le bilan 2024-2025 est moins précis sur les suites données aux contrôles. Le comité dit avoir vérifié les dépenses engagées en 2024 par 362 sénateurs, contre 423 l’année précédente. Il a enregistré 149 685 justificatifs, pour 29,9 millions d’euros de frais déclarés nets des recettes. Le rapport détaille le volume des pièces examinées, mais il ne dit pas combien de reversements ont été exigés ni quels écarts précis ont été relevés.

Pourquoi les notes de frais ne sont pas automatiquement communicables

Sur le plan juridique, le point clé est là : les documents des assemblées parlementaires ne relèvent pas du droit commun de l’accès aux documents administratifs. La CADA rappelle que, par la séparation des pouvoirs, le livre III du Code des relations entre le public et l’administration exclut les documents des assemblées parlementaires du champ ordinaire de communication. Le site service-public le dit aussi clairement.

Le Conseil d’État a conforté cette lecture en mars 2025. Les demandes adressées aux assemblées sont régies par l’ordonnance du 17 novembre 1958 sur le fonctionnement des assemblées parlementaires. Autrement dit, ce sont les chambres elles-mêmes qui décident du régime de communication des documents qu’elles détiennent. Elles peuvent donc choisir la publicité, mais elles ne sont pas tenues de livrer les notes de frais à la demande d’un tiers.

Un enjeu politique autant que juridique

Dans ce dossier, chaque camp a un intérêt évident. Les partisans de la publication complète y voient un moyen de renforcer le contrôle citoyen et de réduire les soupçons sur l’usage de l’argent public. Leur argument est simple : un document payé sur fonds publics devrait pouvoir être vérifié par le public. Cet argument pèse surtout quand les élus demandent de la confiance, sans montrer les pièces.

Les présidences de l’Assemblée et du Sénat défendent, elles, une autre logique. Elles mettent en avant l’existence de contrôles internes, le rôle des déontologues et la protection de la vie privée des parlementaires. Cet argument protège d’abord les élus eux-mêmes, mais il protège aussi leur entourage, puisque certains frais peuvent révéler des adresses, des habitudes de déplacement ou des situations familiales. C’est précisément cette tension entre transparence et vie privée qui bloque la publication intégrale.

Le cas des maires a servi de point de comparaison dans la polémique, mais les situations ne sont pas identiques. Les collectivités territoriales relèvent du droit commun de l’accès aux documents administratifs, alors que les assemblées parlementaires disposent d’un régime propre. Ce décalage nourrit l’incompréhension du public. Il alimente aussi une question plus politique : faut-il accepter qu’une institution représentative s’auto-contrôle, ou faut-il ouvrir davantage ses comptes aux citoyens ?

Ce qu’il faut surveiller maintenant

La suite se jouera moins devant les tribunaux que dans les choix internes des deux chambres. Elles peuvent, si elles le veulent, rendre publics davantage d’éléments sur les frais de mandat. Mais à ce stade, elles n’y sont pas contraintes par le droit commun. La vraie question est donc politique : après les contrôles déjà renforcés, les assemblées iront-elles plus loin dans la transparence, ou conserveront-elles un système où le public doit se contenter de bilans globaux ?