Procès Ghosn-Dati : ce que la justice française doit trancher et pourquoi l’absence du dirigeant compte

Un prévenu installé à l’étranger peut-il demander à participer à son procès sans revenir en France ? C’est la question posée par Carlos Ghosn, qui sollicite le report de l’audience prévue à Paris et propose de s’expliquer en visioconférence depuis Beyrouth.

Une audience prévue à Paris, en l’absence de Carlos Ghosn

L’ancien PDG de Renault devait comparaître à partir du 16 septembre devant le tribunal correctionnel de Paris. Il était renvoyé devant la justice pour corruption, abus de pouvoirs, abus de confiance et trafic d’influence.

Le procès devait également concerner Rachida Dati. L’ancienne ministre de la Justice était poursuivie pour corruption et trafic d’influence, ainsi que pour recel d’abus de pouvoirs et d’abus de confiance.

Le tribunal devait examiner la demande de report dès l’ouverture de l’audience. Une telle demande ne met pas fin aux poursuites. Elle vise seulement à modifier la date ou les modalités du procès.

Carlos Ghosn vit au Liban depuis décembre 2019. Il y avait rejoint le pays après avoir quitté le Japon, où il était poursuivi dans une autre affaire financière. La justice française avait, de son côté, émis un mandat d’arrêt à son encontre en avril 2023, dans le cadre de la procédure française aujourd’hui engagée contre lui.

Le délai de convocation au cœur de sa demande

Dans une lettre adressée au tribunal, Carlos Ghosn contestait les conditions dans lesquelles il avait été convoqué. Son argument portait sur le délai prévu par le Code de procédure pénale.

Lorsqu’un prévenu réside dans un État situé hors de l’Union européenne, la convocation doit en principe être délivrée suffisamment tôt avant l’audience. Le délai mentionné dans la procédure était de deux mois et dix jours.

Pour une audience fixée au 16 septembre, Carlos Ghosn estimait donc que la convocation aurait dû lui parvenir au plus tard le 6 juillet. Il soutenait ne pas l’avoir reçue dans ce délai.

Cette règle répond à un objectif concret : permettre à la personne poursuivie de prendre connaissance du dossier, de préparer sa défense et d’échanger avec ses avocats. Elle devient cependant difficile à appliquer lorsque le prévenu se trouve dans un pays qui ne remet pas la personne à la justice française.

La demande de Carlos Ghosn reposait ainsi sur deux enjeux distincts. Le premier était procédural : le respect des délais de convocation. Le second était pratique : les conditions de sa participation à une audience française depuis le Liban.

« Je cherche à pouvoir y prendre part »

Dans son courrier, Carlos Ghosn rejetait l’idée d’une manœuvre destinée à retarder le procès. Il affirmait vouloir participer à l’audience et pouvoir répondre aux accusations portées contre lui.

« Ces demandes ne tendent à aucune manœuvre dilatoire. Je ne cherche pas à retarder ce procès. Je cherche à pouvoir y prendre part », écrivait-il.

L’ancien dirigeant ajoutait vouloir « s’expliquer sur des faits » qu’il contestait. Il demandait également à accéder à son dossier, en affirmant réclamer cette possibilité depuis plusieurs années.

Carlos Ghosn proposait enfin une solution à distance. Il se disait prêt à participer au procès par tout moyen autorisé par le droit, notamment par visioconférence depuis Beyrouth.

Cette option aurait permis au tribunal de l’entendre sans organiser son transfert. Elle soulevait toutefois des questions importantes : la qualité des échanges, la confidentialité des communications avec les avocats et la capacité du tribunal à garantir les droits de la défense.

Un contrat de 900 000 euros au centre du dossier

Le volet concernant Rachida Dati porte sur un contrat signé le 28 octobre 2009 avec RNBV, une filiale néerlandaise de l’alliance Renault-Nissan.

À cette époque, Rachida Dati était avocate et députée européenne. Elle aurait perçu 900 000 euros sur trois ans pour des prestations de conseil. Les juges soupçonnaient que ces prestations n’avaient pas été réalisées dans les conditions annoncées.

L’enquête portait aussi sur les interventions que Rachida Dati aurait menées au Parlement européen pour le compte du constructeur automobile. La question était donc de déterminer si les sommes correspondaient à un travail juridique réel ou si elles rémunéraient, au moins en partie, une influence politique.

La défense de l’ancienne ministre contestait cette analyse. Son avocat, Olivier Pardo, affirmait qu’elle avait effectué un travail d’avocate légal. Il assurait également que Rachida Dati souhaitait être jugée rapidement afin de pouvoir répondre publiquement aux accusations.

Les intérêts des deux prévenus n’étaient pas identiques. Carlos Ghosn cherchait d’abord à obtenir les conditions lui permettant de participer au procès depuis le Liban. Rachida Dati, présente en France, avait intérêt à ce que l’audience se tienne rapidement et à ce que le dossier soit examiné au fond.

Une procédure qui s’est prolongée bien au-delà de l’audience initiale

L’affaire n’a pas été close par les débats prévus en septembre 2020. Les investigations se sont poursuivies pendant plusieurs années. En 2021, Rachida Dati a été mise en examen dans ce dossier, tout en contestant les faits qui lui étaient reprochés.

La procédure a ensuite connu de nouveaux développements. En octobre 2024, la Cour de cassation a rejeté deux pourvois formés par Rachida Dati. Ces décisions n’établissaient pas sa culpabilité. Elles confirmaient seulement la poursuite de la procédure judiciaire.

En juillet 2025, les juges d’instruction ont ordonné le renvoi de Rachida Dati et de Carlos Ghosn devant le tribunal correctionnel. Le dossier porte notamment sur les soupçons liés aux 900 000 euros versés par RNBV et aux prestations supposément réalisées pour l’entreprise.

La justice devra apprécier les éléments à charge et les arguments de la défense. À ce stade, un renvoi devant le tribunal ne vaut pas condamnation. La culpabilité ne peut être établie qu’au terme d’un procès contradictoire.

Ce qu’il fallait surveiller

À court terme, le tribunal devait d’abord se prononcer sur la demande de report formulée par Carlos Ghosn. Il devait aussi décider si une participation à distance pouvait être compatible avec les exigences du procès pénal.

À plus long terme, l’enjeu principal était de savoir si l’ancien dirigeant serait effectivement entendu par la justice française. Son absence physique compliquait la tenue d’un débat complet, mais ne suffisait pas à interrompre automatiquement les poursuites.

Le dossier devait finalement connaître une nouvelle échéance. Le procès de Rachida Dati et de Carlos Ghosn est désormais prévu du 16 au 28 septembre 2026 devant le tribunal correctionnel de Paris. La question de la participation effective de Carlos Ghosn restera centrale tant qu’il demeurera au Liban.