Quand l’Assemblée relance le mariage sans-papiers, le droit des couples se heurte à une interdiction déjà jugée inconstitutionnelle

Une journée parlementaire pour remettre l’immigration au centre

Peut-on encore se marier en France quand on est en situation irrégulière ? C’est la question que la droite dure veut remettre sur la table à l’Assemblée nationale. Ce jeudi 25 juin 2026, le groupe UDR a utilisé sa journée réservée pour pousser une série de textes sur l’immigration, le regroupement familial et les mariages dits “simulés ou arrangés”.

Cette mécanique n’a rien d’anecdotique. Le règlement de l’Assemblée prévoit des journées réservées aux groupes minoritaires, qui fixent eux-mêmes une partie de l’ordre du jour. L’UDR, formation alliée au Rassemblement national, s’en est servi pour faire avancer des propositions qui parlent d’abord à un électorat préoccupé par l’immigration et l’ordre public.

Le cœur du texte : bloquer le mariage pour les sans-papiers

Parmi les textes examinés figure une proposition de loi visant à interdire le mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire. Le Sénat a déjà adopté une proposition proche en février 2025, mais le droit en vigueur ne permet pas aujourd’hui à un officier d’état civil de refuser un mariage pour ce seul motif.

Le verrou est constitutionnel. En 2003, le Conseil constitutionnel a jugé qu’on ne pouvait pas faire du seul séjour irrégulier un obstacle au mariage. Le Conseil a rattaché cette protection à la liberté du mariage, elle-même liée à la liberté personnelle. Autrement dit, le simple fait d’être en situation irrégulière ne suffit pas, à lui seul, pour interdire l’union.

Le droit positif organise déjà des contrôles. L’article 63 du code civil prévoit l’audition des futurs époux et des vérifications lorsque des indices sérieux laissent penser qu’un mariage pourrait être fictif. La loi de 2006 sur le contrôle de la validité des mariages a renforcé ces procédures. En pratique, le débat porte donc moins sur l’existence d’un contrôle que sur sa portée.

Ce que cela changerait, et pour qui

Les partisans du texte disent vouloir protéger les maires et empêcher les mariages de complaisance. Ils s’appuient sur une frustration réelle chez certains élus locaux : ils doivent célébrer un mariage sans disposer, en l’état, d’un outil direct pour vérifier la régularité du séjour. Le Sénat note d’ailleurs que l’officier d’état civil ne dispose pas des pièces nécessaires pour apprécier ce point.

Mais pour les personnes étrangères en situation irrégulière, l’effet serait immédiat et brutal : une interdiction de principe, là où le droit actuel permet encore au juge et au parquet d’examiner la réalité du consentement. Pour les couples mixtes, surtout quand l’un des conjoints est français, l’enjeu dépasse la procédure. Il touche à la vie familiale, à la stabilité du couple et, parfois, au droit au séjour qui peut découler du mariage dans certaines situations.

Pour les maires, l’argument est double. D’un côté, ils veulent éviter d’être placés au front d’un contentieux sensible. De l’autre, le droit actuel leur laisse déjà des outils : audition, saisine du procureur, sursis à célébration en cas de doute sérieux. Le vrai sujet n’est donc pas l’absence totale de contrôle, mais la tentation de transformer un indice parmi d’autres en interdiction automatique.

Une ligne politique assumée par l’UDR et le RN

Sur le fond, l’UDR et le RN avancent ensemble. Le calendrier de la journée a été concerté avec le groupe de Marine Le Pen, et les députés UDR présentent cette coopération comme un travail commun, tout au long de l’année. Dans cette séquence, le mariage n’est qu’un morceau d’un paquet plus large, aux côtés du regroupement familial et d’autres mesures anti-immigration.

Cette stratégie sert plusieurs intérêts politiques. Elle permet à l’UDR de se distinguer à droite, en visant un électorat qui a longtemps voté chez Les Républicains. Elle permet aussi au RN de normaliser, à l’Assemblée, des propositions portées par ses alliés. Le résultat est clair : la ligne la plus dure sur l’immigration gagne en visibilité, au risque d’étouffer les nuances juridiques.

En face, les critiques portent surtout sur deux points. D’abord, le risque de censure constitutionnelle est élevé, puisque la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante depuis 2003. Ensuite, plusieurs textes déjà en vigueur permettent de lutter contre les mariages frauduleux sans créer une interdiction générale pour tous les étrangers en situation irrégulière. C’est là que se joue la ligne de partage entre lutte contre la fraude et restriction d’une liberté fondamentale.

Ce qu’il faut surveiller ensuite

La suite se jouera sur deux fronts. D’un côté, le vote en séance dira si l’UDR peut faire adopter l’un de ses textes emblématiques. De l’autre, un éventuel examen par le Conseil constitutionnel, s’il y a adoption, dira si la majorité parlementaire peut vraiment aller au bout de cette promesse. Entre le symbole politique et le droit, l’écart reste pour l’instant très net.