Réforme de la justice criminelle : pourquoi Darmanin écarte les viols du plaider-coupable et cherche un compromis

Quand un procès criminel attend des années, qui paie l’addition ?

Pour une victime de viol, pour une famille confrontée à un homicide, l’attente n’est pas abstraite. Elle dure parfois des années. Le ministère de la Justice dit aujourd’hui qu’il y a près de 6 000 affaires criminelles en attente et que les délais peuvent aller de six à huit ans.

C’est dans ce contexte que Gérald Darmanin veut resserrer encore la justice criminelle. Son idée : réserver la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus aux seuls coups mortels et aux braquages, c’est-à-dire à des crimes déjà jugés par la cour criminelle départementale. Les viols et les autres crimes passibles de la cour d’assises en seraient exclus.

Ce que le gouvernement veut changer

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été présenté en conseil des ministres le 18 mars 2026. Il est désormais examiné au Parlement. L’Assemblée nationale a inscrit le texte dans son dossier législatif, et le calendrier prévoit un débat en séance publique fin juin.

Le cœur du projet tient en une mécanique simple, mais sensible : la procédure de jugement des crimes reconnus, ou PJCR, fonctionne sur le modèle du “plaider-coupable”. L’accusé reconnaît les faits. En échange, il peut obtenir une peine maximale réduite. La partie civile peut s’y opposer. Le Sénat résume cette logique comme un accord entre l’accusé et le ministère public, avec une capacité d’opposition de la victime.

Dans sa version initiale, le texte visait une part non négligeable des dossiers criminels. Le ministère parlait de 10 à 15 % des affaires. Avec les retraits successifs, la Chancellerie estime désormais que la procédure ne concernerait plus que quelques dizaines de cas par an.

Le gouvernement a déjà retiré plusieurs crimes sexuels du champ du dispositif à la mi-avril, dont le viol aggravé et le viol sur mineur de 15 ans. Les crimes contre l’humanité et le terrorisme étaient déjà exclus dès l’origine. La nouvelle restriction annoncée le 12 mai va plus loin encore.

Pourquoi cette réforme divise autant

Le gouvernement met en avant un argument central : la saturation des juridictions. Il dit que l’augmentation des affaires criminelles sexuelles et des dossiers liés au narcotrafic allonge les délais. Selon le ministère, il faut en moyenne six ans pour obtenir une audience pour un viol et huit ans pour un homicide en première instance. Le ministère ajoute 12 millions d’euros, dont une partie pour des salles d’audience et des renforts en magistrats et greffiers.

Le raisonnement est clair : plus de procédures simplifiées, c’est moins d’audiences longues, donc plus de dossiers jugés. Cette logique profite d’abord à l’institution judiciaire elle-même, qui cherche à absorber le stock d’affaires. Elle peut aussi profiter à certains accusés, qui ont intérêt à une procédure plus rapide et à une peine potentiellement réduite. Mais elle peut aussi rassurer des victimes qui attendent une décision plus vite, à condition que la procédure reste lisible et acceptée.

Les critiques, elles, partent d’un autre point de vue. Pour le Conseil national des barreaux, la réforme fragilise les garanties fondamentales du procès pénal. L’organisation dit vouloir agir dans le débat parlementaire pour obtenir un renforcement, et non un affaiblissement, de ces garanties.

Le Syndicat de la magistrature va plus loin. Il dénonce une justice soumise à des impératifs “purement gestionnaires” et craint une justice réduite à une chambre d’enregistrement des peines. Il conteste aussi le recours à des magistrats non professionnels pour combler les manques d’effectifs.

Le vrai enjeu : accélérer sans banaliser les crimes les plus graves

Le débat n’oppose pas seulement deux visions juridiques. Il révèle deux façons de mesurer la justice. D’un côté, le gouvernement regarde les stocks, les délais et la capacité de traitement. De l’autre, avocats et magistrats rappellent qu’un crime n’est pas un dossier comme un autre. Le temps d’audience, l’examen contradictoire des faits et la place donnée à la parole de la victime comptent autant que la vitesse.

Les chiffres officiels montrent d’ailleurs que la matière criminelle reste lourde. La cour criminelle départementale, généralisée partout en France depuis le 1er janvier 2023, a jugé 3 200 personnes en 2023 dans les cours d’assises de premier ressort et les cours criminelles départementales réunies. Le rapport statistique du ministère rappelle aussi que cette juridiction vise les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion, hors récidive légale. Pour les crimes les plus lourds, la cour d’assises reste la règle.

Le Sénat souligne un autre point sensible : la cour criminelle départementale va plus vite, mais elle mobilise davantage de magistrats que la cour d’assises en première instance. En 2024, les audiences y duraient en moyenne 2,7 jours, contre 3,5 jours devant la cour d’assises. Mais la CCD requiert cinq magistrats, contre trois pour la cour d’assises. Cela complique la composition des formations, surtout dans des juridictions déjà sous tension.

Autrement dit, la réforme peut soulager l’horloge judiciaire. Elle ne règle pas, à elle seule, le manque de moyens, la vacance des postes, ni la charge de travail qui pèse sur les juridictions. C’est là que le conflit politique se durcit : les défenseurs du texte disent qu’il faut d’abord juger plus vite ; ses opposants répondent qu’il faut d’abord juger mieux, avec plus de moyens.

Et maintenant ?

Le gouvernement veut aller vite. Il espère un vote rapide pour une application dès septembre. Le texte doit encore passer l’épreuve parlementaire, où la question des crimes sexuels restera au centre des discussions. Le retrait des viols du champ de la PJCR a déjà déplacé le débat, mais il ne l’a pas clos.

À court terme, il faudra surveiller trois choses. D’abord, le vote des articles qui fixent le périmètre exact de la nouvelle procédure. Ensuite, la capacité du gouvernement à convaincre que l’accélération ne se fera pas au détriment des droits de la défense et des victimes. Enfin, la question la plus concrète : les juridictions recevront-elles réellement les moyens annoncés, ou la réforme reposera-t-elle surtout sur une nouvelle architecture procédurale ?