Violences sexuelles : ce que la loi pourrait changer pour les victimes, de la plainte aux soins et au jugement

Que se passe-t-il lorsqu’une victime porte plainte, mais que l’enquête s’arrête avant même d’avoir exploré toutes les pistes ? Une proposition de loi veut revoir l’ensemble de la réponse française aux violences sexistes et sexuelles, de la prévention jusqu’au jugement.

Un texte qui veut agir à chaque étape

La proposition de loi entame son examen à l’Assemblée nationale lundi 7 septembre. Elle compte 69 articles et couvre un champ très large : prévention, repérage, soins, accompagnement, enquête, justice et sanctions.

Le texte est porté par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez. Il s’appuie sur les travaux d’un collectif d’associations féministes et de défense des droits des enfants. Il a aussi été retravaillé par un groupe transpartisan après un avis du Conseil d’État.

Son inscription dans le calendrier parlementaire intervient après l’affaire Lyhanna. Cette collégienne de 11 ans a été violée et tuée en juin. Le suspect avait déjà été signalé à la justice. L’affaire a relancé les critiques sur le repérage des victimes et sur le suivi des personnes signalées.

Après son examen en commission, le texte doit arriver dans l’hémicycle début octobre. La ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, souhaite une adoption avant la fin du quinquennat.

Repérer plus tôt les violences

La proposition de loi rendrait obligatoire la formation initiale et continue des professionnels de santé aux violences sexistes et sexuelles. Les salariés seraient également formés à leur prévention et à leur traitement dans les entreprises.

L’objectif est concret : permettre à davantage de professionnels d’identifier les signes d’une violence, puis d’orienter correctement les victimes. Aujourd’hui, cette capacité dépend encore largement des secteurs et des établissements.

Le texte élargirait aussi le statut de lanceur d’alerte. Les associations qui signalent des violences pourraient ainsi bénéficier d’une protection renforcée contre d’éventuelles représailles.

Autre mesure importante : chaque enfant aurait un entretien individuel annuel à l’école maternelle. Cette obligation concernerait aussi les enfants instruits à domicile. Le but serait de mieux repérer les violences, notamment lorsque l’enfant ne peut pas ou ne veut pas parler directement.

Après sa généralisation dans les établissements scolaires, le contrôle d’honorabilité deviendrait obligatoire pour toute personne travaillant avec des enfants. La mesure concernerait les salariés comme les bénévoles. Elle vise notamment à éviter qu’une personne déjà condamnée puisse passer d’une structure à une autre.

Le texte prévoit enfin davantage de moyens pour repérer et accompagner les mineurs en situation de prostitution. Cette orientation suppose des équipes spécialisées et des financements durables. Sans ces moyens, les nouvelles obligations risquent de rester inégalement appliquées selon les territoires.

Des soins remboursés et un accompagnement renforcé

La proposition de loi garantirait le remboursement intégral des soins liés aux violences. La victime n’aurait pas besoin d’avoir déposé plainte pour en bénéficier.

Dans chaque département, un centre dédié pourrait assurer une prise en charge médicale complète. Il serait également possible d’y déposer plainte. L’objectif est de réduire le nombre de démarches imposées aux victimes, souvent confrontées à plusieurs interlocuteurs et à des délais difficiles à supporter.

Le dispositif du téléphone grave danger serait étendu aux victimes de prostitution, de proxénétisme et de traite des êtres humains. Ce téléphone permet à une victime déjà identifiée de prévenir rapidement les forces de l’ordre en cas de menace.

Cette protection ne produira toutefois ses effets que si les services sociaux, médicaux et judiciaires travaillent ensemble. Elle devra aussi tenir compte des différences entre les grandes villes, mieux dotées, et les zones rurales, où les associations et les professionnels spécialisés sont moins nombreux.

Imposer un socle minimal d’actes d’enquête

Le texte veut limiter les classements sans suite décidés après des investigations trop limitées. Il créerait un socle d’actes d’enquête obligatoires avant toute décision de classement.

Ce socle comprendrait notamment l’audition de la victime et du suspect, la préservation des preuves et la recherche d’éventuelles autres victimes. Le classement sans suite est une décision du parquet qui met fin aux poursuites à ce stade, sans jugement.

La mesure répond à une difficulté souvent dénoncée : une plainte peut être enregistrée sans que toutes les vérifications utiles soient réalisées. Pour les victimes, l’absence d’enquête approfondie peut renforcer le sentiment de ne pas être entendues.

La proposition élargirait aussi l’aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les victimes d’agression sexuelle. Elle faciliterait par ailleurs la constitution de partie civile des associations. Celles-ci pourraient intervenir plus facilement dans les procédures pour défendre l’intérêt collectif.

Les expertises judiciaires seraient davantage encadrées. Les experts ne pourraient plus commenter la crédibilité d’une victime. Une expertise pourrait être annulée si elle repose sur des stéréotypes sexistes ou sur des méthodes dépourvues de fondement scientifique.

Les personnes poursuivies ou condamnées pour des violences sexistes et sexuelles pourraient également être écartées des listes d’experts judiciaires.

Des services et des juridictions spécialisés

La proposition de loi créerait des unités spécialisées au sein de la police judiciaire. Elle rendrait aussi obligatoire la formation initiale et continue des policiers et des gendarmes à ces violences.

Des brigades spécialisées existent déjà dans certains commissariats. Le texte veut les déployer plus largement afin d’améliorer l’accueil des plaintes et la qualité des enquêtes.

Il prévoit également des tribunaux correctionnels et des cours criminelles spécialisés dans les violences sexuelles et intrafamiliales. Les juges et les procureurs concernés recevraient une formation spécifique.

Les promoteurs du texte estiment que cette spécialisation permettrait de développer une culture judiciaire commune. Ses détracteurs pourraient toutefois s’interroger sur les moyens nécessaires et sur le risque de créer des écarts entre les juridictions bien dotées et les autres.

Un droit pénal plus sévère

Le texte supprimerait la notion de devoir conjugal du droit français. Il définirait aussi explicitement l’inceste comme un crime spécifique dans le Code pénal.

En cas de viol, le cumul de plusieurs circonstances aggravantes ou de plusieurs victimes pourrait conduire à une peine allant jusqu’à 30 ans de réclusion. De nouvelles circonstances aggravantes seraient créées, notamment lorsque les faits sont prémédités ou enregistrés volontairement.

Tout acte sexuel commis par un adulte sur un mineur en échange d’une rémunération ou d’un avantage pourrait être qualifié de viol. Le texte étendrait aussi la prescription glissante à l’ensemble des violences sexuelles, y compris celles commises contre des victimes majeures. Ce mécanisme permet de prolonger le délai de prescription lorsqu’une nouvelle infraction est commise par le même auteur.

Pour les mineurs, une ordonnance provisoire de protection immédiate permettrait au procureur de statuer rapidement sur l’autorité parentale lorsqu’un inceste parental paraît vraisemblable. La clause dite « Roméo et Juliette », qui peut éviter une criminalisation dans certaines relations entre un majeur et un mineur proches en âge, serait supprimée.

Le volet numérique créerait une infraction pour l’envoi non sollicité d’images ou de vidéos représentant des organes génitaux. Il sanctionnerait aussi la géolocalisation ou la surveillance numérique d’une personne sans son consentement.

Enfin, la stérilisation forcée deviendrait explicitement une infraction criminelle. Le texte renforcerait la répression des mutilations sexuelles féminines et créerait une infraction autonome de mariage forcé.

Le débat dépassera le vote des articles

Le texte bénéficie d’un soutien associatif et d’un appui gouvernemental de principe. Mais son adoption ne suffira pas à garantir son application. Les obligations de formation, les centres départementaux, les unités spécialisées et les juridictions dédiées auront besoin de personnels et de crédits.

Le débat devra donc porter sur deux questions : quelles mesures seront conservées après l’examen parlementaire, et quels moyens seront inscrits pour les mettre en œuvre ?

La prochaine échéance est l’examen en commission à partir du lundi 7 septembre, puis la discussion publique annoncée pour le début du mois d’octobre. Les amendements permettront de mesurer le niveau de soutien réel à cette réforme et les éventuels désaccords sur son coût, son organisation et son équilibre pénal.