Logement social : pourquoi les chiffres sur les Français et les étrangers ne prouvent pas une préférence à l’attribution

Un ménage peut-il être « éligible » à un logement social sans jamais en demander un ? Oui. C’est tout l’enjeu derrière les chiffres avancés par Marine Le Pen sur le logement social : ils reposent sur des données réelles, mais rapprochent des catégories qui ne mesurent pas la même chose.

Un chiffre de 70 % qui mesure un plafond de revenus

En septembre, Marine Le Pen affirmait que « 70 % des Français sont éligibles au parc social ». Elle s’appuyait sur une étude publiée par l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’Ancols, en 2023.

Le chiffre est globalement exact, mais sa formulation est imprécise. L’étude ne porte pas sur les « Français » au sens de la nationalité. Elle concerne les ménages résidant en France métropolitaine. Elle estime qu’environ sept ménages sur dix disposent de revenus suffisamment faibles pour accéder à au moins une catégorie de logement social.

Cette éligibilité dépend de plafonds de ressources. Elle ne signifie pas qu’un logement est immédiatement disponible. Elle ne signifie pas non plus que le ménage souhaite vivre dans le parc social.

Un propriétaire peut ainsi respecter les plafonds de revenus. Il peut aussi être locataire dans le parc privé, vivre dans un logement familial ou ne pas avoir besoin de déménager. Aucun de ces ménages ne constitue automatiquement un demandeur de logement social.

L’Ancols invite d’ailleurs à relativiser le taux de 70 %. Parmi les ménages comptabilisés, 17 % ne peuvent prétendre qu’aux logements sociaux destinés aux revenus les plus élevés. Or cette catégorie ne représente qu’environ 7 % du parc social.

Autrement dit, une large éligibilité statistique ne correspond pas à une offre équivalente. Le nombre de ménages pouvant entrer dans les critères dépasse largement le nombre de logements disponibles.

Le logement social ne se résume pas à une simple file d’attente

Pour obtenir un logement social, il faut déposer une demande. Le dossier est ensuite examiné selon plusieurs critères : les ressources, la composition familiale, la situation de logement, le handicap, les violences subies ou encore le caractère urgent de la demande.

Les commissions d’attribution tiennent également compte des réservataires. Une partie des logements est notamment liée à l’État, aux collectivités ou aux employeurs qui participent au financement du logement social.

Le système fonctionne donc dans un contexte de pénurie relative. Dans les zones où les loyers privés sont élevés, la demande est particulièrement forte. Dans les territoires moins tendus, l’accès peut être plus simple, mais les emplois et les services y sont parfois moins nombreux.

Cette géographie produit des effets très différents. Une famille modeste en Île-de-France peut attendre longtemps malgré une demande légitime. Un ménage aux revenus proches peut trouver plus rapidement une solution dans une ville moyenne. Le même plafond ne produit donc pas les mêmes chances d’accès partout.

Le fonctionnement de la demande de logements sociaux doit ainsi être distingué de la seule question de l’éligibilité.

Les « 11 % » ne désignent pas la part des Français logés en HLM

Le second chiffre avancé par le Rassemblement national est plus trompeur encore. Les 11 % proviennent d’une enquête menée par l’Insee et l’Ined en 2019 et 2020.

Cette proportion concerne les personnes âgées de 18 à 59 ans « sans ascendance migratoire ou ultramarine » qui vivent dans un logement social. Elle ne mesure pas la part des Français, au sens de la nationalité, qui résident dans ce parc.

La catégorie statistique utilisée est plus étroite et différente. Elle exclut notamment les personnes naturalisées ainsi que les Français ayant un parent immigré. Elle ne permet donc pas d’affirmer que seuls 11 % des Français bénéficient d’un logement social.

La même enquête indique que cette proportion atteint 27 % chez les descendants d’immigrés et 35 % chez les immigrés. Mais ces taux mesurent une situation au sein de chaque groupe. Ils ne disent pas quelle part de chaque groupe compose l’ensemble des locataires du parc social.

Cette distinction est essentielle. Une population peut être moins souvent logée en HLM en proportion, tout en rester majoritaire parmi les occupants parce qu’elle est beaucoup plus nombreuse dans la population générale.

Les données de l’Insee disponibles sur la nationalité vont dans ce sens. En 2013, près de 79,5 % des ménages du parc social comptaient une personne de référence française de naissance. Quelque 8,6 % comptaient une personne de référence devenue française par naturalisation.

Ces données sont anciennes et ne décrivent pas exactement la situation actuelle. Elles suffisent toutefois à écarter l’idée selon laquelle les Français n’occuperaient qu’une faible minorité des logements sociaux.

Une surreprésentation liée d’abord aux inégalités de revenus

Les personnes étrangères sont proportionnellement plus présentes dans le parc social que dans l’ensemble de la population. Cette réalité ne prouve pas un favoritisme lors des attributions.

L’Union sociale pour l’habitat explique cette surreprésentation par des conditions économiques plus défavorables : revenus plus faibles, chômage plus fréquent et accès plus difficile au parc locatif privé.

Les taux d’attribution disponibles vont dans le même sens. Selon les données citées par l’organisation, environ 14 % des demandes déposées par des ménages français aboutissent à une attribution. Le taux est de 13 % pour les ménages étrangers hors Union européenne et de 12 % pour les ressortissants de l’Union européenne.

Ces écarts ne permettent pas de conclure à un avantage accordé aux ménages étrangers. Ils ne signifient pas non plus que le système serait parfaitement égalitaire.

Le rapport du Défenseur des droits sur les discriminations liées à l’origine souligne au contraire que les personnes immigrées et leurs descendants sont davantage orientés vers les secteurs les moins attractifs du parc social.

Les personnes originaires du Maghreb, d’Afrique et de Turquie sont notamment plus concentrées dans des quartiers éloignés des centres-villes et des bassins d’emploi. Les transports y sont parfois moins développés et l’offre de services plus limitée.

Le problème ne se réduit donc pas à l’entrée dans le parc social. Il concerne aussi le type de logement obtenu, sa localisation et les possibilités de mobilité ultérieure.

Ce que change réellement la « priorité nationale »

La proposition de donner la priorité aux Français modifierait les règles d’accès selon la nationalité. Elle entrerait en tension avec les critères actuels, qui ciblent d’abord les ressources et les situations de vulnérabilité.

Le Défenseur des droits rappelle les catégories prioritaires prévues par le droit. Elles comprennent notamment les personnes sans domicile, les personnes handicapées et les victimes de violences conjugales.

Une priorité fondée sur la nationalité déplacerait mécaniquement la concurrence. Certains ménages français pourraient gagner des places. Des ménages étrangers, y compris installés depuis longtemps et remplissant les mêmes conditions de ressources, en perdraient.

Mais cette mesure ne créerait aucun logement supplémentaire. Elle ne réduirait ni les loyers privés, ni les délais de construction, ni les écarts entre territoires. Dans les zones tendues, elle répartirait autrement une offre toujours insuffisante.

Le débat oppose donc deux lectures. Le RN met en avant la concurrence entre demandeurs et la surreprésentation des étrangers dans le parc social. Les organismes de logement et les chercheurs insistent davantage sur la pauvreté, les difficultés d’accès au parc privé et les discriminations résidentielles.

Ce qu’il faudra surveiller

Le point décisif sera la définition concrète des critères de priorité et leur compatibilité avec les règles actuelles d’attribution. Il faudra aussi observer si les propositions portent sur la nationalité, le statut administratif ou la durée de résidence.

Dans tous les cas, les chiffres de 70 % et de 11 % ne permettent pas de démontrer que les Français seraient massivement exclus du logement social. Le premier mesure une possibilité théorique d’accès. Le second ne mesure pas la nationalité des occupants.

La question centrale reste donc celle de l’offre disponible et de sa répartition. Tant que les logements manquent dans les zones où les besoins sont les plus forts, toute modification des priorités organisera surtout une nouvelle concurrence entre ménages modestes.