Frais bancaires de succession : la censure du Conseil constitutionnel protège les banques, pas totalement les héritiers

Quand un compte est fermé après un décès, qui paie le travail de la banque ?

Pour les proches, le sujet paraît secondaire au moment du deuil. Pourtant, au moment de régler une succession, quelques dizaines ou centaines d’euros de frais peuvent s’ajouter à des démarches déjà lourdes. C’est précisément ce point que le Conseil constitutionnel vient de trancher : la gratuité totale prévue dans certains cas, notamment pour les successions de mineurs, ne tient pas devant la Constitution.

Le débat n’est pas nouveau. Depuis des années, les frais bancaires de succession sont dénoncés comme opaques et très variables d’un établissement à l’autre. Le législateur a donc voulu les encadrer plus sévèrement en 2025. La règle a été publiée au Journal officiel au printemps, puis détaillée par un décret d’application à l’été. Mais une partie du dispositif a été censurée ensuite, au nom de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle.

Ce que prévoyait la loi votée en 2025

La loi du 13 mai 2025 a créé un article spécifique dans le code monétaire et financier. Dans le cadre d’une succession, certaines opérations sur les comptes de dépôt, les comptes sur livret et plusieurs produits d’épargne du défunt devaient devenir gratuites dans trois cas : lorsque la succession ne présentait pas de complexité manifeste, lorsque le total des avoirs était inférieur à un seuil fixé par arrêté, et lorsque le titulaire du compte était mineur au moment du décès. Le texte prévoyait aussi, dans les autres dossiers, un plafonnement des frais à 1 % des sommes concernées, avec un plafond forfaitaire fixé par décret. Voir la loi du 13 mai 2025.

Le décret du 13 août 2025 a ensuite précisé les critères de “complexité manifeste”. Il vise notamment les successions sans héritier connu, celles où un crédit immobilier reste en cours, les comptes professionnels, certaines sûretés ou encore les situations avec un élément étranger. Il a aussi fixé le plafond des frais à 850 euros, avec une revalorisation annuelle. Consulter le décret d’application.

Pourquoi la censure vise surtout la gratuité totale

La contestation est venue d’une banque, la Caisse d’Épargne Grand Est Europe, qui a saisi le juge administratif. Son argument tient en une idée simple : la loi imposait la gratuité de prestations qui demandent tout de même du travail. Le Conseil d’État a jugé cette question sérieuse et l’a transmise au Conseil constitutionnel. Dans sa décision, il a rappelé que le dispositif frappait la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle, deux principes protégés par la Constitution. Lire la décision de renvoi du Conseil d’État.

Le Conseil constitutionnel a suivi ce raisonnement pour la partie la plus stricte du texte. En supprimant tout frais dans certains cas, sans tenir compte du coût réel des opérations, la loi crée une atteinte jugée disproportionnée. Autrement dit, le législateur peut encadrer les tarifs bancaires. Mais il ne peut pas imposer une gratuité absolue si elle oblige les banques à absorber des charges sans compensation.

Le point de bascule est là : les juges n’ont pas censuré l’idée d’encadrer les frais. Ils ont censuré le choix d’aller jusqu’à la gratuité totale pour plusieurs successions, dont celles de mineurs. En revanche, le plafonnement à 1 % est maintenu. Pour le secteur bancaire, cela préserve un modèle économique minimal sur des dossiers qui exigent des vérifications, des échanges avec les héritiers et des formalités administratives. Pour les familles, cela signifie que la promesse de zéro frais ne s’appliquera pas partout.

Ce que ça change pour les héritiers, les banques et les petits patrimoines

Dans la pratique, la décision crée un paysage plus nuancé. Les successions simples et modestes restent protégées par le mécanisme de gratuité, mais la portée exacte de cette protection dépend désormais du texte validé par le juge constitutionnel et de son articulation avec le décret d’application. La Banque de France rappelle que le cadre déjà en vigueur prévoit trois cas de gratuité : la succession d’un mineur, les avoirs inférieurs à 5 910 euros et les successions simples avec accord des héritiers. Elle rappelle aussi que les frais sont plafonnés à 1 % avec un maximum de 850 euros. Consulter le rappel de la Banque de France sur l’encadrement des frais.

Pour les grandes banques, le maintien du plafonnement offre une visibilité tarifaire. Pour les petites successions, la question est plus sensible. Ce sont elles qui concentrent le plus fort enjeu symbolique : un compte modeste, un livret d’épargne, parfois un mineur décédé, et malgré tout des frais fixes que les proches vivent souvent comme une double peine. C’est ce sentiment qui avait nourri l’expression de “taxe sur le deuil”.

Mais l’argument bancaire n’est pas purement défensif. Il repose sur une réalité de terrain : chaque clôture de succession demande des vérifications d’identité, la collecte de pièces, le contrôle des héritiers et, parfois, la résolution de situations complexes. Mettre tout cela à zéro revient à transférer le coût sur l’ensemble des clients, ou à le faire absorber par les établissements. C’est ce transfert que le Conseil constitutionnel jugeait excessif lorsqu’il était imposé de façon automatique.

Une ligne de partage entre protection des familles et liberté tarifaire

Le texte voté en 2025 cherchait à corriger une inégalité très visible. D’un côté, des héritiers surpris par des frais de succession élevés. De l’autre, des pratiques bancaires très différentes selon les enseignes. L’objectif politique était clair : rendre les tarifs plus lisibles et éviter que les décès les plus douloureux débouchent sur des facturations disproportionnées.

Face à cette volonté, la banque qui a contesté le texte défendait une autre lecture : l’encadrement tarifaire est légitime, mais il doit laisser une marge de manœuvre. Le Conseil constitutionnel a tranché en faveur de cette marge. Il ne ferme pas la porte à une régulation forte. Il rappelle seulement qu’une banque n’est pas tenue d’offrir gratuitement des opérations qui mobilisent des moyens réels.

Les héritiers, eux, ne sortent pas perdants sur toute la ligne. Le plafonnement demeure, et la plupart des petites successions restent mieux protégées qu’avant 2025. En revanche, la gratuité totale ne peut plus être présentée comme un acquis général dans les cas visés par la censure. Pour les ménages modestes, la différence reste concrète : elle se compte en euros, mais aussi en temps passé à régler les formalités.

Ce qu’il faut surveiller maintenant

Le prochain point de vigilance concerne l’effet exact de la décision sur les textes déjà publiés et sur la pratique des banques. Le cadre réglementaire reste en place pour le plafonnement, mais la partie censurée de la loi doit être retirée du droit applicable. Il faudra aussi suivre la réaction du gouvernement, qui peut être amené à ajuster le texte pour sécuriser le dispositif sans retomber dans une gratuité totale jugée excessive.

Autre sujet à surveiller : l’application concrète du plafond de 850 euros et son indexation annuelle. C’est là que se jouera, dans les prochains mois, l’équilibre entre protection des héritiers et marge de facturation des établissements. Le débat n’est donc pas clos. Il change simplement de terrain : de la promesse politique vers la mécanique juridique et tarifaire.