Changer de République après une élection : pourquoi les citoyens ne peuvent pas décider seuls du chemin constitutionnel
La France insoumise veut lancer par référendum la rédaction d’une nouvelle Constitution. Mais l’article 89 impose l’accord des deux chambres pour réviser la loi fondamentale, et le précédent de 1962 ne garantit pas qu’un recours à l’article 11 soit juridiquement possible.

Image composée par IA à partir d'une photo Wikimedia Commons (Moonik, CC BY-SA 3.0).
La France insoumise propose un référendum pour lancer une assemblée constituante et préparer une VIe République. La procédure soulève un désaccord juridique : l’article 89 prévoit l’accord des deux chambres, tandis que LFI veut s’appuyer sur l’article 11. Le précédent gaullien de 1962 ne garantit pas que cette voie soit admise aujourd’hui.
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Élire un président suffit-il pour changer les règles du pouvoir ? Derrière le projet de VIe République défendu par Jean-Luc Mélenchon, cette question engage la portée du vote des Français.
Le désaccord porte sur le chemin à suivre : consulter directement les électeurs ou obtenir d’abord l’accord des deux chambres du Parlement. Pour La France insoumise, cette différence touche au cœur de sa stratégie institutionnelle. Pour ses contradicteurs, elle concerne le respect des garanties qui encadrent toute transformation constitutionnelle.
Changer la Constitution : le verrou des deux chambres
La Constitution organise les pouvoirs et protège des droits fondamentaux. Son article 89 prévoit sa révision, c’est-à-dire la modification de ses règles. Première étape obligatoire : l’Assemblée nationale et le Sénat doivent voter exactement le même texte. Aucun des deux ne peut imposer sa version à l’autre.
Ensuite vient l’adoption définitive. Un référendum permet aux citoyens de trancher. Pour un projet présenté par l’exécutif, le président peut aussi choisir le Congrès, qui réunit députés et sénateurs. Il faut alors obtenir les trois cinquièmes des suffrages exprimés. Cette seconde option ne concerne pas les propositions d’origine parlementaire.
Cette procédure donne donc au Sénat un pouvoir décisif. Même une victoire présidentielle, accompagnée d’une majorité à l’Assemblée, ne permet pas de le contourner. Pour les partisans d’une rupture institutionnelle, c’est un obstacle politique. Pour les défenseurs de cette procédure, c’est une garantie contre une transformation décidée par le seul pouvoir exécutif.
Le rappel de ces règles par Richard Ferrand, président du Conseil constitutionnel, dépasse ainsi son affrontement avec Marine Le Pen. Il touche aussi la méthode défendue par LFI : engager le changement de République grâce à l’article 11, consacré notamment aux référendums sur l’organisation des pouvoirs publics.
La méthode insoumise : faire écrire de nouvelles règles
Dans son programme de 2025 sur la VIe République, LFI prévoit un premier référendum fondé sur l’article 11. Celui-ci lancerait un processus constituant : la préparation d’une nouvelle Constitution par une assemblée spécialement chargée de cette mission.
Les électeurs décideraient notamment des modalités de composition de cette assemblée : scrutin, parité, éventuel tirage au sort et incompatibilités. Le programme prévoit aussi des formes de participation citoyenne. Il exclut les parlementaires des anciennes assemblées de la Constituante et interdit à ses délégués de se présenter aux élections suivant l’entrée en vigueur du nouveau texte.
L’objectif revendiqué consiste à ouvrir la rédaction des règles à d’autres acteurs que les responsables déjà installés. Les citoyens jusque-là éloignés des mandats pourraient ainsi gagner une place dans la délibération. À l’inverse, les élus des assemblées existantes perdraient la maîtrise de cette phase. C’est un déplacement assumé du pouvoir, pas seulement un changement de vocabulaire institutionnel.
Cependant, annoncer une consultation sur la création d’une Constituante ne règle pas sa validité juridique. La question reste entière : l’article 11 peut-il servir à enclencher une opération dont l’aboutissement serait une nouvelle Constitution ? Richard Ferrand défend une réponse restrictive : la révision passe par l’article 89.
1962 : un précédent, pas une assurance juridique
Les défenseurs d’un recours à l’article 11 disposent d’un précédent célèbre. Le 28 octobre 1962, Charles de Gaulle l’utilise pour faire approuver l’élection présidentielle au suffrage universel direct. Il évite ainsi l’accord préalable des deux chambres, nécessaire avec l’article 89. Cette méthode provoque alors une crise politique et juridique.
Après le scrutin, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la loi adoptée par référendum. Mais ce refus ne vaut pas validation générale de toute future révision par cette voie. Surtout, le contrôle des opérations référendaires a évolué depuis.
Dans sa décision Hauchemaille du 25 juillet 2000, le Conseil reconnaît qu’il peut exceptionnellement examiner des actes préparatoires avant le vote. Il vise notamment les situations qui compromettraient gravement son contrôle ou le fonctionnement normal des pouvoirs publics.
La distinction est essentielle. Refuser de censurer une loi après son adoption populaire n’empêche pas nécessairement d’examiner, en amont, les actes organisant la consultation. Un futur exécutif ne peut donc pas considérer le scénario de 1962 comme une garantie de succès. Cela ne préjuge toutefois pas d’une décision sur un texte encore hypothétique.
Deux conceptions de la protection démocratique
LFI place la participation populaire au premier plan. Son diagnostic est celui d’institutions qui concentrent excessivement le pouvoir et éloignent les citoyens des décisions. La Constituante doit permettre de redistribuer ce pouvoir. Cette position bénéficie politiquement aux forces qui veulent rompre avec l’ordre institutionnel existant.
La lecture défendue par Richard Ferrand privilégie, elle, la procédure prévue pour réviser la Constitution. Elle préserve le rôle des représentants parlementaires face à une initiative présidentielle. La contrepartie est claire : les forces capables de bloquer un accord dans une chambre conservent un levier, même face à un président fraîchement élu.
La controverse n’interdit pas non plus d’examiner la parole de l’arbitre. Interrogé sur les déclarations de Richard Ferrand, le constitutionnaliste Benjamin Morel a critiqué sa formule visant Marine Le Pen, « n’est pas de Gaulle qui veut ». Il y voit un jugement politique. Cette critique de la réserve du président reste distincte du débat sur la procédure applicable.
Avant 2027, la précision du scénario sera décisive
Dans les prochaines étapes du débat présidentiel, le point à surveiller sera donc concret : quel texte LFI entend-elle soumettre au référendum ? Sa rédaction, les pouvoirs attribués à la Constituante et son articulation avec les institutions existantes permettront d’apprécier le dispositif. La promesse d’une VIe République ne suffit pas, à elle seule, à résoudre la question de son entrée en vigueur.



