La future loi contre l’antisémitisme divise déjà entre protection des victimes et crainte pour la liberté d’expression

Une loi de plus, mais pour changer quoi au quotidien ?

Quand un texte veut mieux lutter contre le racisme et l’antisémitisme, la première question est simple : va-t-il vraiment protéger les victimes, sans fragiliser la liberté de dire, de débattre et de contester ? C’est précisément l’équation politique qui s’ouvre autour du futur projet de loi porté par Aurore Bergé.

Le sujet n’arrive pas dans le vide. En France, le racisme et l’antisémitisme sont déjà encadrés par la loi, notamment par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et par le code pénal. La CNCDH rappelle aussi que les libertés d’expression et d’opinion sont fondamentales, mais qu’elles s’arrêtent là où commence l’abus.

Le gouvernement veut reprendre la main après le retrait du texte Yadan

Le point de départ est politique. La proposition de loi de Caroline Yadan, déposée en novembre 2024 pour lutter contre les « formes renouvelées de l’antisémitisme », a été retirée le 16 avril 2026. Le dossier législatif de l’Assemblée nationale le confirme. Le gouvernement a ensuite annoncé qu’il présenterait, avant l’été, un projet de loi plus large sur les « formes contemporaines » de l’antisémitisme.

Selon les éléments rendus publics au moment de cette annonce, ce texte devait passer en Conseil des ministres avant l’été, avec une première lecture au Sénat avant la pause estivale. Aurore Bergé a aussi promis une méthode transpartisane, en invitant les groupes parlementaires à travailler sur le futur texte. Elle a fait de l’unanimité un objectif assumé.

Le calendrier compte. Le retrait de la proposition Yadan a relancé une séquence dans laquelle l’exécutif cherche à éviter un nouveau bras de fer parlementaire. En filigrane, l’enjeu est aussi d’éviter que le texte ne soit perçu comme une loi de circonstance, calée sur l’actualité internationale et sur la montée des tensions autour du conflit au Proche-Orient.

Ce que le texte veut durcir

Le cœur du projet débattu en amont est connu. Le Conseil d’État, saisi en mai 2025 sur la proposition Yadan, a décrit quatre blocs : un élargissement de la provocation ou de l’apologie du terrorisme, un nouveau délit visant la destruction ou la négation d’un État, un assouplissement des conditions de recevabilité des associations antiracistes pour se constituer partie civile, et un élargissement de la contestation de la Shoah.

Ce choix a un avantage évident pour ses partisans : il donne à la justice des outils plus ciblés contre des propos antisémites qui se déplacent souvent vers des codes détournés, des slogans ambigus ou des messages en ligne. Le gouvernement met en avant cette logique de dissuasion et de protection. Le Conseil d’État rappelle aussi que les actes antisémites ont fortement augmenté après le 7 octobre 2023, avec 1 676 actes recensés en 2023 et 1 570 en 2024 selon le rapport des Assises cité dans son avis.

Mais ce renforcement a un coût potentiel. Plus une infraction est rédigée largement, plus elle peut toucher des discours qui relèvent du débat politique, de la recherche ou de la critique d’un État. Dans son avis, le Conseil d’État avertit que plusieurs dispositions encourent un risque de censure constitutionnelle ou conventionnelle, faute de définition assez précise.

La ligne de fracture : protéger mieux ou restreindre trop ?

La CNCDH porte la critique la plus nette. Dans un communiqué du 7 avril 2026, elle juge que le texte fait peser de « sérieuses menaces » sur la liberté d’expression et la liberté académique. Elle conteste aussi l’idée d’un lien « consubstantiel » entre haine des Juifs et haine de l’État d’Israël. Pour elle, la lutte contre l’antisémitisme ne requiert pas de nouvelles incriminations, mais une meilleure application du droit existant.

La position inverse est portée par les défenseurs du texte, pour qui le droit actuel ne suffit plus à traiter certaines formes d’antisémitisme, notamment celles qui se cachent derrière l’antisionisme ou la négation du droit d’Israël à exister. Le Conseil d’État rapporte d’ailleurs que les auteurs du texte entendent répondre à des appels répétés à la destruction d’Israël et à des comparaisons avec le nazisme.

Au Parlement, la contestation est déjà là. Antoine Léaument, pour La France insoumise, a dénoncé une « surenchère pénale » jugée « inutile et dangereuse pour la liberté d’expression et d’opinion ». Cette critique attire une partie de la gauche, mais elle ne recoupe pas toute l’opposition au texte. Certains élus de gauche reconnaissent la nécessité de mieux sanctionner l’antisémitisme, tout en refusant un durcissement des infractions de presse.

Le bénéfice politique n’est pas le même pour tout le monde. Pour le gouvernement, une loi transpartisane permettrait d’afficher une réponse ferme sans donner l’image d’un texte partisan. Pour les associations antiracistes, un élargissement des voies d’action peut faciliter les poursuites. En revanche, pour les juristes, les journalistes, les chercheurs et les militants, le risque est clair : voir la frontière se déplacer vers des sujets où la liberté de discuter un État, une idéologie ou un conflit devient plus fragile.

Ce qu’il faudra surveiller dans les prochaines semaines

Le vrai test viendra avec la rédaction finale du projet de loi. Deux points seront décisifs : la précision juridique des nouvelles infractions et le sort réservé aux garde-fous sur la liberté d’expression et la liberté académique. Si le gouvernement veut vraiment atteindre l’unanimité, il devra montrer qu’il a entendu les réserves du Conseil d’État et de la CNCDH, sans renoncer à l’objectif de protection des victimes.

La prochaine étape attendue est donc la présentation du texte en Conseil des ministres, annoncée pour juin, puis son arrivée au Sénat avant l’été. C’est là que se dira si la promesse d’un texte « transpartisan » tient encore, ou si la bataille sur la liberté d’expression reprend le dessus.