Protection de l’enfance : le projet de loi qui devait réformer l’ASE se transforme en texte fourre-tout à l’Assemblée

Quand un enfant confié à l’aide sociale a une espérance de vie inférieure de vingt ans à celle de la population générale, c’est tout un système qui est en cause. Le projet de loi relatif à la protection des enfants, examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 15 juillet, ambitionne de répondre à cette urgence. Mais le texte qui arrive dans l’hémicycle ressemble de moins en moins à celui qui avait été annoncé.

Présenté en Conseil des ministres le 27 mai 2026, co-porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin et la ministre de la Santé Stéphanie Rist, le projet de loi visait initialement à refonder le modèle de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les chiffres qui l’ont motivé sont accablants : près de 380 000 enfants relèvent aujourd’hui de la protection de l’enfance, seuls 12 % obtiennent le baccalauréat, et un enfant sur deux hospitalisé en psychiatrie a été suivi par l’ASE. Ces constats, documentés par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale présidée par Isabelle Santiago, ont conduit le gouvernement à engager la procédure accélérée.

Un texte élargi sous la pression des faits divers

Le 1er juillet, le Premier ministre a présenté en Conseil des ministres une lettre rectificative qui a considérablement élargi le périmètre du texte. De nouvelles dispositions pénales ont été ajoutées : un délai maximal de trois mois pour les actes d’enquête dans les affaires de crimes sexuels sur mineurs, un durcissement des sanctions, et un renforcement du contrôle des antécédents judiciaires pour tous les adultes intervenant auprès d’enfants, que ce soit dans les écoles, les accueils périscolaires ou les établissements de santé.

Cette inflexion n’est pas un hasard. Elle intervient quelques jours après la mort de la petite Lyhanna dans le Gers, un drame qui a relancé le débat sur les défaillances de la prise en charge des mineurs vulnérables. Le texte est devenu composite, mêlant des mesures structurelles sur l’ASE et des dispositions pénales de droit commun.

L’adoption simple, point de friction majeur

Parmi les mesures les plus débattues, l’article 2 du projet de loi facilite l’adoption simple pour les enfants confiés à l’ASE depuis plus d’un an et qui ne peuvent ni revenir dans leur famille ni être pris en charge par leurs proches. Le juge pourrait prononcer l’adoption sans le consentement des parents en cas de refus jugé abusif. Le texte consacre par ailleurs la primauté de la famille et de l’entourage proche, en élargissant la recherche de « tiers de confiance » (parrains, voisins, amis de la famille) avant tout placement en institution.

La Défenseure des droits sortante, Claire Hédon, a salué l’attention portée au sujet tout en regrettant dans un avis du 26 juin que la priorité soit mise sur les alternatives au placement institutionnel plutôt que sur la prévention et le soutien à la parentalité. Elle estime que la création de places d’accueil collectif reste indispensable face à l’augmentation continue du nombre d’enfants protégés.

La gauche dénonce une réforme sans moyens

Lors de l’audition de Gérald Darmanin par la commission spéciale le 30 juin, plusieurs députés ont directement interpellé le ministre sur l’absence de moyens financiers associés au texte. Isabelle Santiago, Marianne Maximi et Perrine Goulet, figures des débats sur l’ASE à l’Assemblée, considèrent que le projet de loi ne répond pas à la crise structurelle du secteur, en particulier sur les effectifs d’éducateurs et les taux d’encadrement dans les foyers. Près de 1 000 amendements ont été déposés sur le texte, signe de l’ampleur des désaccords.

Le placement en foyer, qui concerne désormais 40 % des enfants placés contre 35 % en famille d’accueil, concentre les critiques. Les professionnels réclament des normes d’encadrement contraignantes, un maximum de vingt mesures par éducateur référent, et un retour effectif des visites à domicile. Autant de dispositions absentes du texte dans sa version actuelle.

Un vote sous tension le 15 juillet

Le gouvernement mise sur la procédure accélérée pour faire adopter le texte avant la pause estivale. Ce calendrier serré inquiète les associations du secteur, qui estiment que la complexité du sujet mérite davantage de temps parlementaire. La Haute autorité de santé travaille parallèlement sur des normes d’encadrement en protection de l’enfance, et deux expérimentations sont en cours en Gironde et dans le Var, avec pour ambition d’être généralisées si leur efficacité est démontrée. L’examen en séance publique, qui débute ce mardi, dira si les députés acceptent de voter un texte que beaucoup jugent encore inachevé.