La loi sur les ingérences étrangères peut bloquer les comptes de Français : pourquoi ce pouvoir administratif inquiète

Un texte pensé pour traquer les influences étrangères, mais qui inquiète sur sa portée

Quand l’État veut couper l’herbe sous le pied d’une opération d’influence étrangère, il touche vite à une ligne sensible : jusqu’où peut-il aller sans fragiliser les libertés de tout le monde ? C’est exactement la question posée par la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France.

Le sujet n’est pas inventé de toutes pièces. Depuis plusieurs années, les services de l’État décrivent des opérations numériques, des campagnes d’influence et des tentatives de manipulation de l’information menées depuis l’étranger. VIGINUM, le service créé en 2021 pour détecter ces ingérences numériques, explique avoir pour mission de protéger le débat public numérique contre des contenus manifestement trompeurs, diffusés de manière artificielle et impliquant un acteur étranger.

Sur le papier, la loi de 2024 répond à cette menace. Elle a été adoptée après une procédure accélérée, puis promulguée le 25 juillet 2024. Elle a créé un répertoire de transparence pour les activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger, renforcé les obligations déclaratives de certains organismes recevant des fonds étrangers, et ouvert de nouveaux outils de renseignement et de contrôle administratif.

Ce que la loi change concrètement

Le premier volet est celui de la transparence. La loi crée un registre des activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger. Sont concernées les personnes physiques ou morales qui agissent pour promouvoir les intérêts d’une puissance étrangère et tenter d’influencer la décision publique, une politique publique, ou même certains scrutins. Le texte prévoit aussi que certaines informations soient transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Le deuxième volet touche au renseignement. Le code de la sécurité intérieure permet déjà aux services spécialisés de recourir à des techniques de renseignement pour défendre les intérêts fondamentaux de la Nation. Depuis 2015, ces intérêts incluent notamment « les intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ». La loi de 2024 s’inscrit dans ce cadre.

Le troisième volet est le plus sensible : le gel des avoirs. Jusqu’ici, ce mécanisme visait surtout le terrorisme et certaines sanctions internationales. La loi a ajouté la prévention des actes d’ingérence. En pratique, deux ministres peuvent décider conjointement de bloquer fonds et ressources économiques pendant six mois, renouvelables. Le dispositif peut donc viser comptes bancaires, épargne, assurances-vie ou d’autres biens pouvant servir à obtenir des fonds ou des services.

Pourquoi ce point crispe juristes et opposants

Le cœur de la controverse tient à la définition de l’« acte d’ingérence ». La loi renvoie à un agissement commis directement ou indirectement à la demande ou pour le compte d’une puissance étrangère, et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, au fonctionnement de ses infrastructures essentielles ou à celui de ses institutions démocratiques. Cette formule est large. Très large.

Le rapport parlementaire qui a préparé le texte a tenté de resserrer la définition. Il précise que l’ingérence renvoie à une intervention délibérée d’une personne agissant au nom ou pour le compte d’une puissance étrangère, et non à la seule nationalité. Il va même plus loin : une personne française peut participer à un acte d’ingérence si elle agit pour une puissance étrangère. Autrement dit, le texte ne vise pas seulement les étrangers. Il vise surtout le lien de commandement ou de contrôle avec une puissance étrangère.

C’est là que se situe la ligne de fracture. Pour les partisans du texte, cette précision est utile. Sans cela, la France se priverait d’outils pour viser des relais locaux d’influence, des porte-voix ou des intermédiaires. Le rapport parlementaire insiste d’ailleurs sur l’évolution des menaces, désormais plus diffuses et plus proches de la guerre hybride que de l’espionnage classique.

Pour les critiques, le problème est ailleurs : la combinaison entre une définition large, des outils administratifs puissants et l’absence de juge en amont peut créer un risque d’extension progressive du dispositif. Le gel des avoirs n’est pas une sanction pénale, mais il produit un effet très lourd. Dans la vie concrète, cela signifie moins de moyens pour payer un loyer, régler une facture, faire tourner une activité ou financer sa défense.

Qui y gagne, qui y perd

Les premiers bénéficiaires du texte sont les pouvoirs publics chargés de la sécurité nationale. Ils disposent d’un cadre plus lisible pour tracer les activités d’influence, documenter les réseaux de pression et réagir plus vite à certaines opérations étrangères. Les plateformes, cabinets de conseil et organisations susceptibles d’être financés depuis l’étranger savent aussi davantage ce qu’ils doivent déclarer.

Les perdants potentiels sont surtout les acteurs qui opèrent à la frontière du lobbying, de la communication politique et de la mobilisation d’opinion. Le texte fait peser une obligation de transparence plus forte sur ceux qui agissent pour un mandant étranger. Dans le même temps, il peut créer un effet de prudence sur des structures qui craignent d’être rangées trop vite dans la catégorie des relais d’influence.

Les citoyens, eux, sont concernés à deux niveaux. D’abord comme électeurs, puisque le texte veut réduire les manipulations de l’information qui brouillent le débat public. Ensuite comme justiciables potentiels, car une définition trop extensive peut nourrir un sentiment d’insécurité juridique. C’est souvent le vrai sujet de ce type de lois : protéger sans donner le sentiment que l’État peut basculer, par simple décision administrative, d’une logique de protection à une logique de suspicion.

Une loi de protection, mais sous surveillance politique et juridique

Le débat ne porte donc pas sur l’existence d’une menace. Sur ce point, le consensus est large. Les services de l’État, le Parlement et VIGINUM décrivent tous des ingérences numériques et informationnelles qui se sont installées dans la durée. La vraie discussion porte sur les garde-fous : transparence, contrôle, proportionnalité, et place du juge.

Le Parlement a déjà montré qu’il n’était pas totalement aveugle au risque de débordement. Des amendements ont resserré certaines définitions pendant l’examen du texte. Mais le gel des avoirs reste un outil d’exception. Et plus un outil est puissant, plus sa définition doit être carrée. C’est là que la contestation juridique peut renaître, surtout si une décision administrative venait un jour à viser un acteur politique, militant ou associatif contestataire.

Pour l’instant, la loi est en place. Les décrets d’application et l’usage concret des nouveaux outils diront si elle reste une arme ciblée contre les ingérences étrangères, ou si elle devient, par glissement, un instrument plus large de discipline du débat public. C’est ce point qu’il faudra surveiller dans les prochains mois : les premières publications du registre, les premières décisions de gel et, surtout, les premiers recours devant le juge administratif.