Franchises médicales : pourquoi les patients chroniques restent au cœur du débat sur le reste à charge

Pour un patient qui prend plusieurs traitements ou consulte souvent, quelques euros retenus à chaque acte peuvent finir par peser lourd. La question posée par le débat sur les franchises médicales est donc simple : jusqu’où peut-on demander aux assurés de financer eux-mêmes une partie de leurs soins ?

Un projet de hausse suspendu, mais pas abandonné

Le gouvernement a renoncé, dans l’immédiat, à doubler le plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, l’a annoncé jeudi 20 août, après plusieurs consultations avec les acteurs concernés.

Le projet présenté fin juillet prévoyait de faire passer le plafond total de 100 à 200 euros par assuré et par an. Ce plafond correspond à deux limites distinctes : 50 euros pour les franchises médicales et 50 euros pour les participations forfaitaires. Chacune devait être portée à 100 euros.

Le montant payé à chaque acte n’aurait pas forcément changé dans un premier temps. La franchise reste fixée à 1 euro par boîte de médicament ou par acte paramédical. Elle atteint 4 euros pour un transport sanitaire. La participation forfaitaire s’élève, elle, à 2 euros lors d’une consultation médicale, d’un examen radiologique ou d’une analyse de biologie.

Le mécanisme est donc celui d’un compteur annuel. Une fois le plafond atteint, l’assuré ne paie plus ces sommes pour les actes concernés jusqu’à la fin de l’année. Le projet gouvernemental aurait surtout permis de faire durer ces prélèvements plus longtemps pour les personnes qui consomment beaucoup de soins.

Dans une déclaration au Figaro, Stéphanie Rist a reconnu que le doublement annoncé avait « pu apparaître comme brutal ». Elle affirme désormais vouloir travailler à une réforme présentée comme plus juste. Le renoncement annoncé concerne donc le calendrier immédiat, pas nécessairement toute évolution future.

Ce que les franchises changent concrètement

Les franchises médicales ont été créées pour faire participer les assurés au financement de certaines dépenses de santé. Le gouvernement les présente comme un outil de responsabilisation. Il estime aussi que ces recettes contribuent à préserver la capacité de l’Assurance-maladie à financer les traitements innovants et l’hôpital.

Le ministère de la Santé rappelle que les montants actuels ont été revalorisés en 2024, avec une franchise passée de 50 centimes à 1 euro par boîte de médicament et une participation forfaitaire portée à 2 euros. Les plafonds annuels, eux, n’ont pas évolué depuis la création du dispositif.

Pour les personnes qui consultent peu et prennent peu de médicaments, la dépense annuelle reste limitée. En revanche, le plafond peut être atteint par les patients âgés, les personnes atteintes de maladies chroniques ou celles qui suivent plusieurs traitements.

Le cas des personnes en affection longue durée est particulièrement sensible. Leur maladie est prise en charge à 100 % par l’Assurance-maladie, mais cette prise en charge ne supprime pas automatiquement les franchises médicales. Certaines catégories bénéficient toutefois d’une exonération, notamment les mineurs, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État.

La différence est importante. Une personne peut donc ne rien payer sur le tarif principal de son traitement tout en restant exposée à des retenues sur les médicaments, les consultations ou les transports. Les règles détaillées sont présentées par l’Assurance-maladie sur les franchises médicales.

La CGT réclame la suppression du dispositif

Pour Denis Gravouil, chargé de la protection sociale à la CGT, le gouvernement doit aller plus loin. « Il faut que le gouvernement renonce à toute franchise, à toute augmentation », estime-t-il.

Le représentant syndical conteste le principe même de ces retenues. Selon lui, « ces franchises, même minimes, mettent à mal le principe de la Sécurité sociale de rembourser les soins de ceux qui en ont besoin ».

Cette position défend les assurés les plus dépendants du système de soins. Elle considère que la fréquence des traitements ne relève pas d’un choix individuel. Elle dépend souvent de l’âge, d’une maladie chronique, d’un handicap ou d’un suivi médical indispensable.

Les opposants à la hausse avancent aussi un argument de prévention. Une dépense apparemment faible peut devenir dissuasive lorsqu’elle se répète. Les personnes aux revenus modestes peuvent alors retarder l’achat d’un médicament ou une consultation, même si le montant reste limité à chaque fois.

Les associations de patients redoutent une nouvelle hausse

Jocelyne Nouvet-Gire, présidente de l’Association française des sclérosés en plaques, salue l’abandon du doublement. Elle reste néanmoins inquiète face à une éventuelle revalorisation future.

« Toute augmentation pèsera sur les patients les plus suivis », alerte-t-elle. Elle reproche au gouvernement de parler d’une revalorisation sans avoir encore indiqué de montant précis.

Le risque est particulièrement marqué pour les personnes atteintes d’une affection longue durée. Entre 13 et 14 millions de Français sont concernés, soit environ un habitant sur cinq. Leur prise en charge à 100 % ne signifie pas que tous leurs frais de santé sont intégralement supprimés.

Les familles doivent aussi être distinguées selon leur situation. Les assurés exonérés ne seraient pas concernés de la même manière. Les personnes qui ne bénéficient pas de cette protection, notamment certains malades chroniques, pourraient en revanche atteindre plus vite les plafonds.

Le poids de la mesure dépend également de la complémentaire santé. Une mutuelle peut parfois prendre en charge certains restes à payer, mais les contrats et les niveaux de couverture varient. Les ménages qui disposent d’une protection limitée subissent donc davantage les retenues directes.

Un débat budgétaire derrière une mesure technique

Pour l’exécutif, l’enjeu dépasse quelques euros par ordonnance. Les franchises s’inscrivent dans une stratégie de maîtrise des dépenses de santé. Le gouvernement cherche des économies alors que les dépenses de l’Assurance-maladie progressent sous l’effet du vieillissement, des maladies chroniques et du coût des traitements récents.

Le ministère défend une logique de ciblage : préserver une prise en charge élevée pour les pathologies graves tout en demandant une participation sur les soins courants. Cette approche bénéficie d’abord aux finances publiques et à la capacité de dégager des marges pour d’autres dépenses sanitaires.

Ses critiques répondent que le dispositif ne distingue pas suffisamment les usages évitables des soins indispensables. Une boîte de médicament prescrite dans le cadre d’un traitement lourd peut être soumise à la même franchise qu’un médicament pris pour un problème ponctuel.

Le débat porte donc sur deux conceptions de la solidarité. La première insiste sur la soutenabilité financière du système. La seconde considère que le niveau de contribution ne doit pas augmenter avec le nombre de soins nécessaires, au risque de pénaliser les patients les plus fragiles.

Les débats parlementaires récents montrent que le sujet reste politiquement conflictuel. Des députés ont contesté l’idée d’élargir ou d’augmenter les franchises, tandis que le gouvernement a défendu la nécessité de financer durablement les dépenses médicales. Les discussions disponibles dans les travaux de l’Assemblée nationale sur le financement de la Sécurité sociale illustrent ce désaccord.

La prochaine étape sera décisive

Le gouvernement doit maintenant préciser le contenu de la réforme annoncée. Plusieurs questions restent ouvertes : les plafonds seront-ils simplement indexés sur l’inflation ? Les personnes atteintes d’une affection longue durée bénéficieront-elles d’une protection renforcée ? Les montants seront-ils demandés directement au moment de l’achat en pharmacie ?

La réponse déterminera l’impact réel pour les assurés. Un plafond plus élevé ne produit pas les mêmes effets qu’une hausse du montant par boîte ou par consultation. Dans le premier cas, les patients les plus consommateurs de soins sont surtout concernés. Dans le second, la dépense augmente dès le premier acte.

Il faudra donc surveiller les consultations engagées par le ministère, le contenu des textes réglementaires et les éventuelles discussions budgétaires à venir. Pour l’instant, le plafond reste fixé à 100 euros au total par assuré et par an. Mais le débat sur la place du reste à charge dans le modèle français de protection sociale, lui, ne fait que commencer.