Assistants du MoDem : ce que le procès en appel de Bayrou change pour les règles de l’argent public européen

Que risque un ancien Premier ministre lorsqu’une affaire datant de ses années à la tête d’un parti revient devant la justice ? Pour François Bayrou, la réponse se joue à Paris à partir du mercredi 9 septembre 2026. La cour d’appel doit réexaminer son rôle présumé dans l’utilisation de fonds européens destinés aux assistants parlementaires.

Un dossier né au cœur du Parlement européen

L’affaire porte sur une période comprise entre 2005 et 2017. À cette époque, plusieurs collaborateurs rémunérés par le Parlement européen auraient, en réalité, travaillé pour l’UDF puis pour le MoDem. Ces partis pouvaient ainsi disposer de salariés sans financer directement l’ensemble de leurs emplois.

Le Parlement européen attribue une enveloppe à chaque eurodéputé pour recruter des assistants. Leur mission doit être liée au mandat européen : préparation des dossiers, suivi des commissions, rédaction de notes ou relations avec les institutions. En revanche, cette enveloppe ne peut pas servir à financer les activités générales d’un parti national.

C’est cette frontière entre travail parlementaire et travail partisan qui se trouve au centre du procès. Elle est parfois difficile à établir dans la pratique. Un assistant peut, par exemple, participer à la communication d’un élu tout en conservant des liens avec son parti. Mais les juges doivent déterminer où s’arrête l’activité européenne et où commence le service politique interne.

Ce que la justice reproche à François Bayrou

François Bayrou est poursuivi pour complicité de détournement de fonds publics. Il est soupçonné d’avoir joué un rôle central dans un dispositif permettant de rémunérer des collaborateurs sur le budget du Parlement européen alors qu’ils travaillaient principalement pour l’UDF ou le MoDem.

Les enquêteurs avaient examiné onze contrats conclus entre 2005 et 2014. Leur montant total atteignait environ 300 000 euros. En première instance, dix contrats représentant près de 250 000 euros avaient finalement été retenus dans le dossier judiciaire.

La question essentielle concerne la connaissance et l’implication du dirigeant centriste. L’accusation le présente comme le « décideur » du système présumé. Michel Mercier, ancien garde des Sceaux et ancien trésorier de l’UDF, est décrit comme un rouage important de son fonctionnement.

François Bayrou conteste cette lecture. Il affirme ne pas avoir organisé d’emplois fictifs et nie avoir demandé à des eurodéputés de détourner leurs crédits d’assistance. Vendredi, avant l’ouverture des débats, il a déclaré : « J’aborde ce procès avec grande sérénité et grande confiance. »

Une relaxe en première instance, mais un nouveau procès

Le tribunal correctionnel de Paris avait relaxé François Bayrou le 5 février 2024. Les juges avaient reconnu l’existence de détournements concernant certains emplois, mais ils n’avaient pas estimé que les preuves permettaient d’établir son implication personnelle.

Dans leur décision, ils avaient notamment relevé qu’« il ne ressort d’aucune pièce » du dossier que François Bayrou avait demandé aux cinq eurodéputés poursuivis d’employer fictivement des assistants parlementaires. Cette motivation avait permis de distinguer la responsabilité du parti et celle de son président.

Le parquet a toutefois fait appel de cette relaxe. L’appel permet de rejuger l’affaire sur le fond. La cour ne se limite donc pas à contrôler la forme du premier jugement : elle peut reprendre l’examen des faits, des contrats, des témoignages et des responsabilités individuelles.

L’audience est prévue jusqu’au 5 octobre 2026. François Bayrou comparaît avec douze autres prévenus. Parmi eux figurent Michel Mercier, cinq anciens eurodéputés, dont Jean-Luc Bennahmias, trois cadres et un ancien assistant parlementaire.

Des condamnations qui concernent déjà les partis

En première instance, plusieurs anciens eurodéputés et Michel Mercier ont été condamnés à des peines allant de dix à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis. Ils ont aussi reçu deux ans d’inéligibilité avec sursis et des amendes comprises entre 10 000 et 50 000 euros.

L’UDF et le MoDem ont également été condamnés en tant que personnes morales. L’UDF devait payer 100 000 euros. Le MoDem a été condamné à 300 000 euros d’amende ferme.

Ces décisions montrent un point important du dossier : la justice a retenu l’existence de manquements et de détournements dans le fonctionnement de certains emplois, tout en refusant de condamner François Bayrou faute de preuves suffisantes à son encontre.

Cette distinction intéresse directement les partis politiques. Une formation peut être tenue responsable de pratiques mises en place par ses dirigeants ou ses services, même si la responsabilité pénale de chaque responsable n’est pas automatiquement établie. Pour les contribuables européens, l’enjeu est aussi concret : les crédits parlementaires proviennent du budget de l’Union européenne, donc de ressources publiques.

Une affaire qui dépasse le seul cas Bayrou

Le procès intervient dans un climat marqué par plusieurs affaires d’assistants parlementaires européens. Le dossier du Rassemblement national a notamment replacé au premier plan la question de l’utilisation des enveloppes du Parlement européen pour financer indirectement des partis nationaux.

La comparaison a toutefois ses limites. Chaque affaire repose sur des contrats, des témoignages et des éléments comptables différents. La cour d’appel devra donc se prononcer sur le dossier du MoDem, sans déduire automatiquement la culpabilité ou l’innocence d’un responsable à partir d’une autre procédure.

Pour la défense de François Bayrou, la relaxe de 2024 constitue un point d’appui majeur. Elle souligne que les juges n’avaient pas trouvé de preuve directe d’un ordre donné par le président du MoDem. Pour le parquet, l’ensemble des faits et des témoignages peut au contraire permettre d’établir une responsabilité par la connaissance du dispositif, son organisation ou son maintien.

Les conséquences potentielles ne sont pas les mêmes pour tous les prévenus. Les anciens assistants risquent une sanction personnelle liée à leur rôle dans les contrats. Les élus peuvent être concernés par des peines d’inéligibilité. Les partis, eux, encourent surtout des amendes et une atteinte durable à leur crédibilité.

Les prochaines étapes à surveiller

Les premières audiences doivent permettre à la cour d’appel de reprendre le cadre général de l’affaire, puis d’examiner les contrats et les responsabilités de chacun. Les débats porteront notamment sur le travail réellement effectué par les assistants et sur la circulation des consignes au sein de l’UDF et du MoDem.

Le principal enjeu restera la preuve de l’implication personnelle de François Bayrou. La cour devra déterminer s’il disposait d’une connaissance suffisamment précise des emplois contestés et s’il a contribué à leur mise en place ou à leur maintien.

Le verdict n’est pas attendu au début du procès. Il faudra suivre la durée des plaidoiries, les réquisitions du parquet général et les réponses de la défense. Jusqu’à la décision définitive, François Bayrou demeure présumé innocent.

Pour comprendre le fonctionnement du Parlement européen et les règles applicables aux assistants, les explications institutionnelles du statut des assistants parlementaires européens apportent le cadre de référence.