Révision constitutionnelle : le référendum peut-il contourner le Parlement sans fragiliser les règles démocratiques ?

Les Français peuvent-ils modifier la Constitution par leur seul vote, sans accord préalable des députés et des sénateurs ? Derrière le conflit entre le RN et Richard Ferrand, cette question engage la manière de changer les règles communes.

Le Conseil constitutionnel a rejeté, lundi 26 octobre 2026, la demande de parlementaires du Rassemblement national et de l’Union des droites pour la République. Ils réclamaient la « démission d’office » de son président. Richard Ferrand reste donc en fonction, après avoir contesté la méthode référendaire défendue par Marine Le Pen.

Un conflit sur les limites du référendum

Les parlementaires RN et UDR avaient saisi l’institution le 16 octobre. Ils reprochaient à Richard Ferrand une intervention publique contre leur projet : modifier la Constitution en utilisant son article 11, sans obtenir auparavant l’accord du Parlement. Cette voie doit notamment permettre au RN de mettre en œuvre sa politique migratoire et la préférence nationale.

Pour ces élus, le président du Conseil constitutionnel a dépassé son rôle en prenant position sur une proposition politique. L’institution oppose une autre lecture. Dans sa réponse, signée par son doyen Alain Juppé, elle estime que Richard Ferrand « s’est contenté de décrire exactement l’état de notre droit ». Elle écarte donc le grief de prise de position partisane.

Le désaccord porte ainsi sur deux sujets distincts : les obligations de réserve d’un juge constitutionnel et la procédure qui permet de réviser la Constitution. Contester une déclaration du président ne suffit pas, en soi, à établir qu’il doit quitter ses fonctions. Inversement, son maintien ne constitue pas une décision sur un futur texte référendaire.

Deux articles, deux circuits de décision

L’article 89 organise la révision de la Constitution. Il impose d’abord un vote identique de l’Assemblée nationale et du Sénat. Aucun des deux ne peut imposer sa version à l’autre. Cette règle donne notamment aux sénateurs un pouvoir de blocage qu’ils ne possèdent pas dans la procédure législative ordinaire.

Ensuite, les électeurs approuvent la révision par référendum. Pour un projet issu de l’exécutif, le président de la République peut choisir une autre issue : réunir députés et sénateurs en Congrès. Le texte doit alors recueillir les trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le référendum reste donc possible, mais après l’accord des deux chambres.

L’article 11 encadre un référendum sur certains projets de loi. Il vise notamment l’organisation des pouvoirs publics et des réformes économiques, sociales ou environnementales. Sur proposition du gouvernement, il permet une consultation sans vote préalable d’approbation des deux assemblées. Il ne prévoit toutefois pas expressément de modifier la Constitution.

L’intérêt politique du choix apparaît ici : passer par l’article 11 éviterait au RN de réunir les accords parlementaires nécessaires sous l’article 89. À l’inverse, maintenir ce passage obligatoire protège le rôle des deux chambres et oblige les promoteurs d’une révision à négocier. Ce n’est donc pas seulement une discussion entre juristes : c’est un rapport de force institutionnel.

Pourquoi le précédent de 1962 ne règle pas tout

Les défenseurs de cette voie invoquent un précédent majeur. Le 28 octobre 1962, Charles de Gaulle a utilisé l’article 11 pour instaurer l’élection présidentielle au suffrage universel direct. Les électeurs ont approuvé cette modification. Mais la procédure avait suscité une forte contestation, précisément parce qu’elle contournait l’article 89.

Le Conseil constitutionnel avait ensuite refusé de contrôler la loi adoptée par référendum, considérant qu’elle exprimait directement la souveraineté nationale. Cette absence de contrôle après le vote ne signifie pas qu’il avait validé le choix de la procédure. C’est une distinction essentielle : un précédent historique ne tranche pas, à lui seul, toutes les questions juridiques actuelles.

La ligne défendue par Alain Juppé demeure donc opposée à celle du RN : l’article 89 constitue, selon lui, la seule procédure de révision. Le RN met en avant le recours direct aux électeurs ; le Conseil rappelle les règles qui encadrent cette consultation. Les deux positions ne portent pas simplement sur l’opportunité d’un référendum, mais sur son fondement juridique.

Une démission d’office strictement encadrée

La démission d’office n’équivaut pas à un vote de défiance politique. L’ordonnance de 1958 sur le Conseil constitutionnel prévoit notamment cette mesure en cas de fonction incompatible ou de perte des droits civils et politiques. Un décret de 1959 encadre également les obligations des membres et prévoit une procédure en cas de manquement.

Ces règles protègent l’indépendance de l’institution, sans dispenser ses membres de leurs obligations. Dans le cas présent, le Conseil juge que le rappel du droit par son président ne justifie pas son départ. Le rejet bénéficie directement à Richard Ferrand, mais défend aussi l’autonomie du Conseil face à une demande parlementaire.

Pour les citoyens, aucun changement immédiat

Cette réponse ne modifie aucun droit à elle seule. L’enjeu concret se situe dans les mesures que le RN souhaite rendre possibles. La préférence nationale vise à avantager les Français par rapport aux étrangers dans les domaines concernés. Les conséquences dépendraient donc du contenu précis d’un futur texte : les citoyens français et les résidents étrangers n’auraient pas les mêmes intérêts à défendre.

La prochaine étape à surveiller sera la réponse politique et juridique du RN et de l’UDR à ce rejet. Une éventuelle proposition devra surtout préciser son contenu et sa procédure : rechercher l’accord des deux chambres ou maintenir le recours contesté à l’article 11. C’est sur ce choix que se jouera la suite du conflit.