Aide à mourir : les clivages politiques se cristallisent à l’Assemblée à l’heure de la troisième lecture

Trois fois sur le métier. Ce lundi 8 juin, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale entame la troisième lecture de la proposition de loi instaurant un « droit à l’aide à mourir ». Un texte qui, depuis son adoption en première lecture en mai 2025, n’en finit pas de diviser l’hémicycle.

Le parcours a été semé d’embûches. Rejeté par le Sénat en janvier 2026 (181 voix contre, 122 pour), modifié puis adopté une seconde fois par les députés le 25 février (299 pour, 226 contre, 37 abstentions), le texte est revenu à la chambre haute qui l’a rejeté une nouvelle fois en mai. Le 2 juin, la commission mixte paritaire (CMP) — instance réunissant sept députés et sept sénateurs chargée de trouver un texte de compromis — a échoué à s’accorder. Résultat : l’Assemblée reprend la main.

Le rapporteur général est désormais Philippe Vigier, député Les Démocrates, qui a remplacé Olivier Falorni après l’échec de la CMP. Les travaux en commission se poursuivront jusqu’au 15 juin. L’examen en séance plénière est fixé à la semaine du 22 juin, avec un vote solennel prévu le 30 juin. Le Sénat procédera ensuite à une ultime troisième lecture lors d’une session extraordinaire convoquée le 7 juillet. Après quoi, conformément aux règles de la Ve République, le dernier mot reviendra aux députés : un vote définitif est programmé le 15 juillet.

690 amendements, une bataille d’arrière-garde

La bataille des amendements donne la mesure des résistances. Au total, 690 amendements ont été déposés avant le passage en commission, dont 524 émanent des opposants au texte. Une majorité provient de deux groupes politiques : le Rassemblement national (RN) et la Droite républicaine (DR), qui concentrent l’essentiel de l’obstruction parlementaire.

Ce chiffre brut dit quelque chose de la géographie des oppositions. Mais il masque une réalité plus complexe : ce texte ne suit pas les clivages habituels gauche-droite. Lors du vote en deuxième lecture, la Droite républicaine a rejeté le texte à une très large majorité (42 contre, 5 pour, 2 abstentions sur 49 membres). Le RN a voté contre dans sa quasi-totalité. Horizons, groupe du Premier ministre, s’est partagé entre 14 pour et 18 contre. Ensemble pour la République a soutenu le texte, mais avec 14 voix contre sur 92 membres.

À gauche, le soutien est plus massif mais pas unanime. LFI a poussé pour l’adoption, au point de faire adopter une cinquantaine d’amendements lors des lectures précédentes. Les Socialistes et les écologistes ont suivi. La Gauche démocrate et républicaine (GDR) a présenté le profil le plus atypique, votant majoritairement pour le rétablissement de l’auto-administration de la substance létale, aux côtés du RN et de la DR.

Cinq critères, et des désaccords de fond

Le texte ouvre un droit à l’aide à mourir soumis à cinq conditions cumulatives. La personne doit être majeure, de nationalité française ou résidente régulière, atteinte d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, subissant des souffrances physiques ou psychologiques insupportables, et formuler sa demande de manière libre et éclairée. L’administration de la substance létale relève en principe de la personne elle-même. Un professionnel de santé ne peut y procéder qu’en cas d’incapacité physique avérée.

Ce dernier point a failli faire dérailler la deuxième lecture. Des amendements adoptés à l’Assemblée avaient supprimé cette condition d’incapacité physique, ouvrant de facto une voie à l’euthanasie active sans restriction. Le président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux (Horizons), avait dû proposer in extremis un amendement pour revenir à la rédaction initiale. Adopté par 192 voix contre 103, il avait reçu le soutien du rapporteur et du gouvernement.

Les opposants, eux, jugent ces critères insuffisants et surtout évolutifs. « Cet article évoluera avec le temps, comme dans tous les pays où l’euthanasie a été légalisée », a estimé Justine Gruet, députée de la Droite républicaine, lors des débats. L’argument est récurrent dans les rangs des opposants : une fois le droit inscrit dans la loi, son périmètre s’élargit inexorablement, comme en Belgique ou aux Pays-Bas.

Les partisans du texte réfutent cette lecture. « Des précautions ont été prises pour que la demande d’aide à mourir ne soit pas un choix par défaut », a fait valoir Élise Leboucher, corapporteuse LFI. Elle insiste sur la dimension philosophique du droit à mourir, qu’elle refuse de réduire à la seule question de l’accès aux soins palliatifs : « Même avec des unités de soins palliatifs sur tout le territoire, vous aurez le droit de faire le choix intime du moment de votre mort. »

Le Sénat, verrou jusqu’au bout

Le blocage au Sénat est structurel. La chambre haute a refusé d’inscrire un « droit à l’aide à mourir » dans la loi, lui préférant une « assistance médicale à mourir » aux contours bien plus restrictifs, dans la continuité de la loi Claeys-Leonetti de 2016 qui encadre la sédation profonde. La commission des affaires sociales du Sénat a maintenu cette position jusqu’à la rupture de la CMP.

Reste que 16 sénateurs, entre mai 2025 et février 2026, ont basculé de l’abstention vers l’opposition, selon les organisations opposantes au texte. Une progression qui témoigne d’une mobilisation citoyenne croissante mais qui ne devrait pas inverser le rapport de force à l’Assemblée, où les partisans du texte disposent d’une majorité stable depuis la première lecture.

Le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, s’est engagé à ce que la loi soit « adoptée définitivement le 15 juillet ». Un calendrier que les opposants qualifient de « coup de force », dénonçant la pression sur une réforme sociétale aussi sensible. Philippe Vigier, lui, considère que « la question aura été suffisamment examinée » à l’issue de trois lectures dans chaque chambre.

Après la loi, les décrets

Si le vote du 15 juillet confirme la tendance des deux lectures précédentes, la promulgation n’ouvrira pas immédiatement l’accès au nouveau droit. Des décrets d’application devront être publiés dans un délai de six mois. Les conditions concrètes de mise en oeuvre, notamment la formation des professionnels de santé et l’org