Immigration et référendum : pourquoi le RN veut faire trancher les Français sur les règles d’entrée et d’éloignement

Quand l’immigration devient un test de crédibilité politique

Pour beaucoup de Français, la question est simple : qui contrôle les entrées, qui applique les sorties, et avec quels résultats ? C’est sur ce terrain que se joue désormais une partie de la bataille politique, bien au-delà des slogans. Les chiffres récents montrent d’ailleurs un sujet lourd, mais aussi un système très encadré par le droit. En 2024, l’administration a prononcé 145 107 mesures d’éloignement, et 21 601 sorties du territoire ont été comptabilisées au total, toutes modalités confondues. Le même rapport officiel précise aussi que l’allongement, par la loi du 26 janvier 2024, de la durée d’exécution d’une OQTF a modifié les séries statistiques.

C’est dans ce contexte qu’un responsable du Rassemblement national a salué l’idée d’un moratoire sur l’immigration avancée par Gérald Darmanin. Ce rapprochement dit beaucoup du moment politique : sur l’immigration, des lignes qui paraissaient opposées se chevauchent désormais partiellement. Mais il dit aussi autre chose : la pression électorale pousse les formations de droite à durcir leur discours, tandis que l’extrême droite cherche à montrer qu’elle fixe depuis longtemps le cap du débat.

Ce que le droit permet vraiment, et ce qu’il bloque

Le moratoire proposé par Gérald Darmanin ne vise pas l’ensemble de l’immigration. Dans ses termes, il s’agit d’une pause sur l’immigration de travail, pas sur l’asile ni sur les étudiants étrangers. Juridiquement, la France ne fonctionne pas sur un robinet unique. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers distingue plusieurs voies : travail, études, asile, vie familiale. Le regroupement familial, par exemple, reste un droit ouvert sous conditions : l’étranger doit séjourner régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois et remplir des critères de ressources et de logement.

Supprimer ce regroupement, comme l’exige le Rassemblement national, ne relève donc pas d’un simple décret. Il faudrait modifier la loi, et probablement affronter plusieurs verrous constitutionnels et conventionnels. Le Conseil constitutionnel contrôle déjà les lois relatives à l’immigration, comme il l’a montré en janvier 2024 en censurant plusieurs dispositions de la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Quant au référendum, l’article 11 de la Constitution encadre strictement ses sujets : organisation des pouvoirs publics, politique économique, sociale ou environnementale, et services publics qui y concourent. L’immigration n’y figure pas en tant que telle.

Le vrai nœud : efficacité, contraintes et arbitrages

Le discours sur les OQTF repose sur une idée simple : une mesure d’éloignement doit être exécutée. Sur ce point, le gouvernement comme l’opposition de droite avancent souvent le même diagnostic, mais pas les mêmes remèdes. Les chiffres officiels montrent un système plus nuancé que la formule « les OQTF ne sont pas exécutées ». Le rapport au Parlement sur les étrangers en France explique que les mesures d’éloignement prononcées ont baissé en 2024 pour les ressortissants de pays tiers, notamment parce que la durée pendant laquelle une OQTF reste exécutoire d’office a été portée de un à trois ans par la loi du 26 janvier 2024. Le même document indique une hausse des éloignements forcés à 12 856 et, au total, 21 601 éloignements en 2024.

Autrement dit, l’enjeu n’est pas seulement politique. Il est logistique, diplomatique et judiciaire. Exécuter une OQTF suppose d’identifier la personne, de vérifier sa situation, de trouver un laissez-passer consulaire quand il manque des papiers, puis d’organiser le départ. Les pays d’origine peuvent coopérer vite, lentement, ou pas du tout. C’est là que le « bras de fer » évoqué par le porte-parole du RN rencontre une limite très concrète : sans accord de réadmission ou sans identité établie, l’éloignement devient beaucoup plus difficile. Le rapport sénatorial sur l’immigration rappelle d’ailleurs que le suivi de l’exécution dépend aussi des moyens des préfectures et de la rétention administrative.

Pour les administrations, la difficulté est double. D’un côté, elles doivent prononcer vite. De l’autre, elles doivent sécuriser juridiquement chaque décision, car un dossier mal fondé tombe au contentieux. Pour les étrangers en situation régulière, un durcissement généralisé peut aussi créer de l’incertitude sur les voies d’entrée légales, notamment le travail et la famille. Pour les étrangers en situation irrégulière, la promesse politique d’une application plus ferme se heurte, elle, à la capacité réelle de renvoi.

Qui gagne, qui perd, et ce que disent les opposants

Les partisans d’un durcissement disent répondre à une attente majoritaire : réduire les arrivées, exécuter les reconduites et rassurer sur la sécurité. Le Rassemblement national pousse cette logique jusqu’au référendum, avec une idée claire : contourner les filtres parlementaires et constitutionnels. Cette stratégie bénéficie politiquement à ceux qui veulent faire de l’immigration le premier marqueur du clivage national. Elle offre aussi un avantage de lisibilité à un camp qui a intérêt à apparaître comme le seul cohérent.

Mais les oppositions sont nettes. La Commission nationale consultative des droits de l’homme a estimé, dans son avis sur la loi immigration de 2024, que plusieurs mesures renforçaient une logique sécuritaire au détriment des droits fondamentaux. Elle alerte aussi régulièrement sur l’amalgame entre immigration et insécurité. Les syndicats et les associations de défense des étrangers, eux, rappellent un autre effet concret : la précarité administrative rend l’intégration plus difficile, alors même que beaucoup de secteurs économiques cherchent des travailleurs. La question n’est donc pas seulement de savoir combien de personnes entrent, mais dans quelles conditions elles vivent, travaillent et restent.

Sur le lien entre immigration et insécurité, le débat politique reste vif, mais la formule ne suffit pas à elle seule à décrire la réalité. Les statistiques publiques sur la délinquance décrivent des tendances globales de victimation et de sentiment d’insécurité, sans valider mécaniquement une causalité simple avec l’immigration. C’est précisément là que le débat public a besoin de nuances : les peurs existent, les difficultés d’exécution aussi, mais les solutions juridiques et administratives n’ont rien d’automatique.

Ce qu’il faut surveiller dans les prochaines semaines

La suite se joue sur trois scènes. D’abord, la stratégie présidentielle du Rassemblement national, qui doit encore trancher entre Marine Le Pen et Jordan Bardella. Ensuite, la façon dont le gouvernement transformera ou non l’idée de moratoire en mesures concrètes. Enfin, la réaction du juge constitutionnel si de nouvelles dispositions sur l’immigration ou le référendum franchissent la ligne rouge du droit. À court terme, le rendez-vous le plus sensible reste la décision attendue début juillet dans le dossier judiciaire de Marine Le Pen, qui pèse directement sur l’équation de 2027.