Interdiction du voile : ce que le projet du RN changerait pour les femmes dans l’espace public et devant la loi

Une femme portant un foulard dans la rue pourrait-elle recevoir une amende si le Rassemblement national arrive au pouvoir ? C’est la perspective avancée par le député Jean-Philippe Tanguy, à moins d’un an de l’élection présidentielle de 2027.

Une mesure déjà défendue par Marine Le Pen

Le député Rassemblement national Jean-Philippe Tanguy a affirmé, dimanche 30 août 2026 sur BFMTV, que son parti voulait « sanctionner le port du voile » islamique dans l’espace public.

En cas de victoire à la présidentielle de 2027, les femmes portant le voile malgré une interdiction recevraient « une amende », a-t-il précisé. Il a comparé cette sanction à celle qui vise les automobilistes ne portant pas leur ceinture de sécurité.

Le sujet ne serait donc plus seulement une proposition discutée dans le parti. « Ça a été tranché », a assuré Jean-Philippe Tanguy. Cette mesure figurait déjà dans les programmes de Marine Le Pen lors de ses trois premières candidatures à l’Élysée.

Le député a également affirmé que cette proposition serait soutenue par « 60% à 70% de Françaises et de Français ». Il l’a justifiée par une lecture politique du voile. Selon lui, ce vêtement ne relèverait pas uniquement de la liberté vestimentaire. Il traduirait aussi une idéologie incompatible avec les principes défendus par la France.

Ce que dit le droit aujourd’hui

La France interdit déjà certaines formes de voile dans l’espace public. Mais la règle actuelle ne concerne pas le foulard qui laisse le visage visible.

La loi du 11 octobre 2010 sur la dissimulation du visage dans l’espace public interdit de porter une tenue destinée à cacher entièrement ou largement le visage. Elle s’applique dans les rues, les lieux ouverts au public et les espaces affectés à un service public.

Le texte prévoit une amende pour les personnes qui ne respectent pas cette interdiction. Il ne vise donc pas le voile islamique classique, porté sur les cheveux, mais les vêtements qui empêchent d’identifier le visage, comme le niqab ou la burqa.

La différence est essentielle. Le projet évoqué par le RN élargirait fortement le champ de l’interdiction. Il ne s’agirait plus de sanctionner la dissimulation du visage. Il faudrait interdire le port d’un signe religieux visible dans l’espace public.

Une telle réforme devrait être inscrite dans la loi. Elle pourrait ensuite être contestée devant le Conseil constitutionnel. Le juge examinerait notamment sa compatibilité avec la liberté personnelle, la liberté religieuse et le principe d’égalité devant la loi.

Un changement concret pour les femmes concernées

Pour les femmes portant le voile, l’impact serait direct. Le contrôle pourrait intervenir dans la rue, dans les transports, dans un centre commercial ou devant un service public. Une infraction répétée pourrait aussi entraîner plusieurs amendes.

La mesure placerait les forces de l’ordre au centre de son application. Elles devraient déterminer si une personne porte un voile interdit. Elles devraient ensuite relever l’infraction et appliquer la procédure prévue par le texte.

Cette tâche serait plus complexe que le contrôle d’une ceinture de sécurité. Le port du voile ne se vérifie pas dans une situation limitée au volant. Il concernerait potentiellement tous les espaces publics, toute la journée.

La question se poserait aussi pour les touristes, les étudiantes, les salariées et les usagères des services publics. Le texte devrait préciser les lieux concernés, les exceptions éventuelles et le montant de l’amende.

Il faudrait également organiser le recouvrement des sanctions. Une amende peut rester impayée. Elle peut aussi être contestée devant un juge. Ces procédures auraient un coût administratif et nécessiteraient des moyens supplémentaires.

La justification du RN et ses critiques

Le RN présente cette interdiction comme un outil de lutte contre l’islamisme. Jean-Philippe Tanguy l’a aussi décrite comme une forme de solidarité avec les femmes contraintes de porter le voile dans certains pays.

Cette position bénéficie d’abord aux responsables politiques qui veulent faire de la laïcité, de la sécurité et de l’assimilation des thèmes centraux de la campagne présidentielle. Elle répond également à une partie de l’électorat hostile à la visibilité de l’islam dans l’espace public.

Le parti affirme que le voile peut dépasser la question du vêtement. Il y voit un symbole idéologique et un marqueur de rapports de domination. Cette analyse conduit ses responsables à défendre une interdiction générale, assortie d’une sanction individuelle.

La contrepartie concerne les femmes visées par la mesure. Elles seraient les premières exposées aux contrôles et aux amendes. Les associations de défense des droits et les juristes pourraient estimer que la loi pénaliserait une pratique religieuse, même lorsque le port du foulard est volontaire.

Le droit européen offre déjà un précédent, mais il porte sur le visage entièrement couvert. Dans l’arrêt S.A.S. contre France rendu le 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a validé l’interdiction française de dissimuler son visage dans l’espace public.

Cette décision ne valide pas automatiquement une interdiction de tous les signes religieux. Le foulard laissant le visage visible relève d’une situation différente. La comparaison avec la loi de 2010 aurait donc ses limites.

Le débat opposerait ainsi deux principes. D’un côté, le RN invoque la protection des femmes, la lutte contre l’islamisme et une conception exigeante de la laïcité. De l’autre, ses opposants défendent la liberté de conscience et refusent qu’une tenue religieuse visible soit traitée comme une infraction.

Une application qui soulève plusieurs questions

Le montant de l’amende n’a pas été précisé. Le futur texte devrait aussi définir le type de voile concerné. Une interdiction générale serait différente d’une interdiction limitée à certains bâtiments, fonctions ou situations.

La question du consentement serait également centrale. Le RN présente le voile comme le signe possible d’une idéologie. Mais une sanction viserait la personne qui le porte, sans établir qu’elle subit une contrainte.

Cette différence pourrait nourrir les critiques juridiques et politiques. Une loi destinée à lutter contre les pressions religieuses risquerait de toucher aussi des femmes qui déclarent choisir librement leur tenue.

Les grandes villes seraient probablement les premières concernées, car elles concentrent davantage de contrôles, de transports publics et de lieux très fréquentés. Les communes rurales devraient toutefois appliquer la même règle si l’interdiction concernait tout le territoire.

Ce qu’il faudra surveiller avant 2027

La prochaine étape sera la publication d’un programme présidentiel détaillé. Il faudra y vérifier le périmètre exact de l’interdiction, le montant de l’amende et les autorités chargées de la faire respecter.

Les prises de position de Marine Le Pen et de Jordan Bardella seront aussi observées. La mesure a déjà suscité des discussions internes au RN. Jean-Philippe Tanguy affirme désormais que la décision politique est arrêtée.

Enfin, le débat dépendra de la voie juridique choisie. Une proposition de loi devrait passer par le Parlement. Une procédure référendaire pourrait également être évoquée. Dans les deux cas, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme pourraient être appelés à examiner le dispositif.