Réviser la Constitution sans le Parlement : le référendum peut-il contourner le verrou des deux chambres ?

Peut-on changer les règles fondamentales du pays par un vote populaire, sans obtenir l’accord des députés et des sénateurs ? Derrière le conflit entre Richard Ferrand et le Rassemblement national, cette question engage autant le pouvoir des électeurs que les garanties entourant leurs droits.

Une demande de départ rejetée

Le Conseil constitutionnel a écarté, lundi 26 octobre 2026, la demande des parlementaires du Rassemblement national et de l’Union des droites. Ils réclamaient la « démission d’office » de son président, Richard Ferrand, autrement dit son départ imposé. Dans un courrier signé par Alain Juppé, l’institution considère que leur démarche ne repose sur « aucune base constitutionnelle ».

Le différend remonte à un entretien diffusé le 9 octobre. Richard Ferrand y avait affirmé que seule la procédure de l’article 89 permettait de réviser la Constitution. Il excluait ainsi le recours à l’article 11 pour modifier ce texte sans accord préalable du Parlement. Cette position contredit la voie que défend Marine Le Pen.

Les élus RN et UDR lui reprochent donc une prise de position incompatible avec ses fonctions. Le Conseil répond que son président « s’est contenté de décrire exactement l’état de notre droit ». Nommé en mars 2025 pour neuf ans, Richard Ferrand conserve ses fonctions : cette démarche parlementaire n’interrompt pas son mandat.

Deux articles, deux fonctions différentes

Pour comprendre le désaccord, il faut distinguer deux procédures. L’article 89 organise la révision de la Constitution, le texte qui fixe les institutions et protège les droits fondamentaux. L’article 11 permet, lui, de soumettre directement aux électeurs certains projets de loi, dans des domaines délimités. Un référendum législatif ne se confond donc pas avec une révision constitutionnelle.

Selon l’article 89 de la Constitution, l’initiative appartient au président de la République, sur proposition du Premier ministre, ou aux parlementaires. Ensuite, l’Assemblée nationale et le Sénat doivent adopter exactement le même texte. Aucune chambre ne peut imposer sa version à l’autre.

La révision passe ensuite par un référendum. Toutefois, pour un projet porté par l’exécutif, le président peut choisir le Congrès, qui réunit députés et sénateurs à Versailles. Le texte doit alors recueillir les trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le référendum reste donc possible avec l’article 89, mais après l’accord des deux chambres.

La véritable opposition ne porte ainsi pas sur le droit de consulter les Français. Elle concerne l’étape précédente : faut-il obtenir un compromis parlementaire avant de leur proposer une modification des règles constitutionnelles ? C’est précisément cette exigence que la stratégie du RN cherche à contourner.

Le verrou parlementaire, un rapport de force concret

Cette procédure pèse directement sur les possibilités d’action d’un futur exécutif. Gagner l’élection présidentielle ne suffit pas pour modifier la Constitution. Même une majorité à l’Assemblée nationale ne garantit pas l’accord du Sénat. Comme le rappelle la fiche de l’Assemblée nationale sur les révisions constitutionnelles, l’opposition d’une seule chambre peut empêcher l’aboutissement du texte.

Pour le RN, passer directement par le référendum présenterait donc un avantage politique : éviter de dépendre d’alliances parlementaires pour appliquer son programme. Son projet de révision vise notamment la préférence nationale et sa politique migratoire. La préférence nationale consiste à réserver certains avantages ou certaines priorités aux Français plutôt qu’aux étrangers.

Les conséquences ne seraient pas identiques pour tous. Les Français bénéficiaires d’une priorité et les étrangers susceptibles d’en être exclus n’auraient pas les mêmes intérêts. Toutefois, aucun droit individuel ne change avec le courrier du Conseil : cette affaire concerne la procédure permettant de futures réformes, pas l’adoption de nouvelles conditions d’accès à une prestation ou à un emploi.

À l’inverse, le maintien de l’article 89 comme passage obligé protège le pouvoir de négociation des deux chambres. Il impose à l’exécutif de rechercher un accord plus large. Cette contrainte limite les changements unilatéraux, mais elle peut aussi empêcher une réforme soutenue par un président élu d’atteindre le stade du référendum.

1962 : un précédent réel, pas une autorisation générale

Le recours à l’article 11 pour réviser la Constitution possède pourtant un précédent. En 1962, Charles de Gaulle l’a utilisé pour instaurer l’élection présidentielle au suffrage universel direct, face à l’obstacle parlementaire. Les électeurs ont approuvé la réforme le 28 octobre, avec 62,2 % des suffrages exprimés.

Ce précédent explique la persistance du débat. Mais il ne signifie pas que le Conseil constitutionnel avait validé juridiquement la procédure. Après le scrutin, celui-ci s’était déclaré incompétent pour contrôler une loi adoptée directement par le peuple. Refuser de contrôler un texte et approuver son mode d’adoption restent deux choses différentes.

En outre, de Gaulle a de nouveau emprunté cette voie en 1969, cette fois sans succès. Les électeurs ont rejeté son projet. Cette utilisation contestée de l’article 11 pour réviser la Constitution n’a plus eu lieu depuis, rappelle l’Assemblée nationale.

Neutralité du juge et prochaines étapes

Le RN et l’UDR soulèvent aussi une question distincte : un président du Conseil constitutionnel peut-il s’exprimer publiquement sur une procédure qu’il pourrait ensuite devoir examiner ? Ils invoquent l’obligation de réserve des membres. Le Conseil défend, lui, la distinction entre expliquer le droit applicable et prendre parti dans une controverse politique.

Le juriste Sacha Sydoryk souligne également qu’aucun texte n’ouvre aux tiers un recours pour obtenir cette démission. Son analyse juridique de la demande visant Richard Ferrand distingue donc le débat sur la réserve du président et l’existence d’une procédure permettant de le sanctionner.

Dans les prochaines semaines, l’enjeu sera de voir quelle suite les élus RN et UDR donneront à ce refus. Surtout, leur choix de procédure pour une éventuelle révision restera déterminant : rechercher l’accord des chambres, ou maintenir une stratégie de référendum direct. Le courrier clôt leur demande de départ, pas ce conflit institutionnel.