Facturation électronique obligatoire : ce que la réforme du 1er septembre change pour dix millions d’entreprises françaises

Votre comptable vous a-t-il prévenu ? Depuis ce mardi 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures au format électronique. Fini le PDF envoyé par mail : les factures transitent désormais par des plateformes agréées par l’État, dans un format normé permettant un traitement automatisé. Plus de dix millions d’acteurs économiques sont concernés, de la multinationale au plombier indépendant. Et derrière cette réforme technique se cache un choix politique : l’État a renoncé à offrir une solution publique gratuite.

Qui est concerné, et quand

Le calendrier est progressif. Depuis ce 1er septembre, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. L’obligation d’émettre, en revanche, ne s’applique pour l’instant qu’aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les PME et micro-entreprises auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour s’y conformer en émission.

En pratique, toute structure disposant d’un numéro SIREN est probablement concernée. Cela inclut les artisans, les professions libérales, les auto-entrepreneurs. La facturation électronique couvre l’ensemble des opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, auxquelles s’ajoute une obligation de transmission de données de transaction et de paiement à l’administration fiscale, le « e-reporting ».

Le portail public sacrifié

C’est la dimension politique de la réforme. En octobre 2024, le gouvernement a annoncé l’abandon du Portail public de facturation (PPF), la plateforme gratuite qui devait permettre à toutes les entreprises, y compris les plus petites, d’émettre et de recevoir leurs factures sans frais. Le projet, inscrit dans la loi depuis 2020, a été enterré au motif du calendrier et du budget. Bercy a jugé que l’écosystème privé, avec plus de 70 plateformes agréées, était suffisamment développé pour prendre le relais.

Le syndicat Solidaires Finances Publiques y voit « un nouvel abandon de l’État pour ses missions de service public ». Le recours obligatoire à une plateforme privée payante engendre des coûts supplémentaires pour les PME et les micro-entreprises, alors qu’elles devaient justement bénéficier d’un accès gratuit. Un artisan qui facture une dizaine de clients par mois devra s’abonner à un prestataire pour respecter la loi. Le coût varie selon les plateformes, de quelques euros par mois à plusieurs centaines pour les fonctionnalités avancées.

Lutter contre la fraude à la TVA

L’objectif officiel de la réforme est double : simplifier les obligations déclaratives des entreprises et lutter contre la fraude à la TVA. En imposant un format normé et un transit par des plateformes agréées, l’administration fiscale obtient une visibilité en temps quasi réel sur les transactions. La DGFiP (Direction générale des finances publiques) pourra à terme pré-remplir les déclarations de TVA à partir des données transmises, réduisant les erreurs et les fraudes.

La fraude à la TVA représente un manque à gagner estimé entre 20 et 25 milliards d’euros par an en France. La facturation électronique doit contribuer à le réduire en rendant chaque transaction traçable. L’Italie, pionnière en Europe avec un système similaire depuis 2019, a observé une hausse significative de ses recettes de TVA après la mise en place de la dématérialisation obligatoire.

Ce qui ne change pas

Pour les factures à destination du secteur public (administrations, collectivités, hôpitaux), rien ne bouge. La plateforme Chorus Pro, en service depuis 2020, reste le canal de référence. Un fournisseur qui facture une mairie continuera à déposer ses factures sur Chorus Pro ou pourra passer par sa plateforme agréée. Les deux réformes coexistent, ce qui crée une confusion chez de nombreux dirigeants.

Des sanctions sont prévues pour les entreprises qui ne respecteraient pas l’obligation, qu’il s’agisse de l’absence de facture électronique, du non-recours à une plateforme agréée ou de la non-transmission des données de paiement. Un numéro national d’assistance gratuit (0 806 807 807) a été mis en place, et un guide pratique publié par la DGFiP est disponible en ligne.

La prochaine échéance est déjà dans les esprits : le 1er septembre 2027, date à laquelle les PME et micro-entreprises devront à leur tour émettre en format électronique. D’ici là, la question du coût de la transition pour les plus petites structures restera un sujet de friction entre les organisations patronales et Bercy.