Manifestation et dégâts : jusqu’où peut-on faire payer des participants qui n’ont rien dégradé eux-mêmes ?

Peut-on devoir payer des dégradations commises par d’autres pendant une manifestation ? C’est la question centrale du projet de loi « casseurs-payeurs », qui oppose réparation des dommages et protection du droit de manifester.

Le 26 octobre 2026, Amnesty International demande au gouvernement de renoncer à ce texte. Son examen en séance publique au Sénat doit commencer le mardi 27 octobre. L’organisation redoute une sanction financière contre des participants qui n’ont eux-mêmes commis aucune dégradation.

Une réparation financière qui dépasserait les auteurs des dégâts

Le gouvernement a déposé son projet au Sénat le 16 septembre 2026. Il entend faciliter l’indemnisation des victimes de violences et de dégradations dans l’espace public. La nouveauté tient au périmètre des personnes susceptibles de payer : le dispositif ne viserait plus seulement les auteurs matériels des dommages. Le projet de loi déposé au Sénat prévoit une responsabilité civile liée à la participation à certains rassemblements violents.

La responsabilité civile oblige à réparer un préjudice. Elle se distingue d’une peine pénale, qui sanctionne une infraction. Les 10 000 euros évoqués correspondent donc au plafond de cette nouvelle responsabilité par personne, et non à une amende automatique pour présence dans une manifestation.

Le texte cible notamment la participation consciente à un groupement violent, ainsi que le maintien dans un attroupement malgré les sommations policières de dispersion. Sous les conditions prévues, une personne pourrait contribuer à réparer les dommages sans que l’on prouve qu’elle les a personnellement causés. La responsabilité serait solidaire : plusieurs participants pourraient répondre financièrement des mêmes dégâts.

Il ne s’agit donc pas, juridiquement, de faire payer indistinctement toute personne présente dans un cortège. Mais la définition du groupe concerné et la preuve d’une participation consciente deviennent décisives. C’est précisément sur cette frontière que porte la contestation.

Pour le gouvernement, déplacer la facture vers les participants

L’exécutif défend un objectif simple : éviter que les victimes et les finances publiques supportent les conséquences des violences. Le 14 octobre, devant le Sénat, Sébastien Lecornu a revendiqué le passage du droit pénal à la réparation civile. Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nunez, a également défendu une responsabilité élargie au-delà des seuls auteurs des violences. Leurs interventions devant les sénateurs explicitent cette logique.

Les bénéficiaires recherchés sont les personnes dont les biens subissent des dommages, les commerçants concernés et les collectivités confrontées aux réparations. Les assureurs et l’État pourraient aussi récupérer des sommes versées pour indemniser les victimes. Le projet élargit notamment l’action récursoire de l’État : son droit de réclamer ensuite un remboursement aux personnes responsables.

Ce débat précède les violences du 17 octobre. Le gouvernement avait élaboré le projet après les débordements liés à la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions. Les pillages et dégradations survenus depuis ont renforcé sa volonté d’avancer. La droite sénatoriale soutient cette orientation, tandis que la gauche conteste le dispositif.

Une difficulté pratique demeure toutefois au cœur du mécanisme : obtenir une décision de réparation ne garantit pas de récupérer les sommes. Le projet traite donc aussi du recouvrement, c’est-à-dire des moyens d’obtenir effectivement le paiement. C’est ce second volet qui touche directement les budgets familiaux.

Prestations sociales : un effet particulier sur les ménages modestes

Le projet prévoit de permettre la saisie des aides personnelles au logement et des allocations familiales pour régler des dommages et intérêts. Il envisage également des saisies concernant les parents lorsque leur responsabilité découle de dégradations commises par leurs enfants. Ces dispositions élargiraient les ressources mobilisables pour indemniser les victimes.

La commission des lois a durci le texte le 21 octobre. Elle a notamment ajouté le RSA aux prestations susceptibles de saisie. Les rapporteurs évoquent cependant la possibilité de préserver un « reste à vivre », une somme laissée au ménage pour ses dépenses essentielles. Ces modifications doivent encore passer l’étape de la séance publique.

L’impact ne serait pas identique selon les ressources. Une dette plafonnée au même montant représente une charge très différente pour un ménage aisé et pour une famille dépendant des prestations sociales. Dans une tribune collective du 23 octobre, des syndicats et associations dénoncent précisément ce risque pour les familles pauvres. Parmi les signataires figurent la CGT, la FSU, Solidaires et la Ligue des droits de l’homme.

Amnesty redoute un renoncement à manifester

Pour Amnesty International, le problème dépasse le montant à payer. Nathalie Godard, directrice du pôle Action de l’organisation en France, juge le projet « liberticide ». Elle demande son abandon, estimant qu’il menace gravement le droit de manifester en étendant le risque financier aux participants.

L’organisation rappelle sa lecture du droit international : chacun doit répondre de sa propre conduite, sur la base de preuves, et non des actes d’autres manifestants. Elle craint ainsi un effet dissuasif. Une personne pacifique pourrait renoncer à participer par peur de devoir indemniser des dommages qu’elle n’a pas commis.

Les deux positions ne portent donc pas seulement sur la fermeté face aux violences. Le gouvernement veut multiplier les possibilités de réparation. Amnesty et les organisations critiques veulent empêcher que cette recherche de paiement fasse peser une responsabilité trop large sur l’exercice d’une liberté collective.

Les garanties concrètes au centre des débats du Sénat

Les séances des 27 et 28 octobre doivent préciser cet équilibre. Trois points seront déterminants : les preuves nécessaires pour engager la responsabilité, le périmètre des participants concernés et les protections entourant les saisies de prestations. Le calendrier sénatorial du projet de loi sur les dégradations prévoit deux jours d’examen : les amendements puis le vote permettront de mesurer les garanties effectivement retenues.