Audiovisuel public : le Parlement s’apprête à encadrer les passages vers le privé pour limiter les soupçons de favoritisme

Quand un responsable de l’audiovisuel public rejoint une société de production, qui contrôle le passage ?

Dans l’audiovisuel public, la question n’est pas abstraite. Elle touche à l’argent des programmes, à la confiance du public et à la frontière entre service public et industrie privée. C’est précisément là que Charles Alloncle veut serrer la vis.

Le député UDR a déposé le 12 mai une proposition de loi visant à prévenir les conflits d’intérêts dans les sociétés nationales de programme, c’est-à-dire les grandes entreprises publiques du secteur comme France Télévisions ou Radio France. Le texte a été renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Il s’inscrit dans le prolongement direct de son rapport sur l’audiovisuel public, rendu après six mois de travaux parlementaires.

La niche parlementaire du groupe UDR est annoncée pour le 25 juin. Dans le jargon de l’Assemblée, une niche est un créneau réservé à un groupe pour faire examiner ses textes. C’est souvent la seule fenêtre où une proposition de loi d’opposition peut espérer avancer. Charles Alloncle mise donc sur ce rendez-vous pour faire passer une première traduction législative de son rapport.

Ce que prévoit le texte

La proposition tient en un article, mais son effet serait plus large qu’il n’y paraît. Elle vise les anciens responsables de l’audiovisuel public dont les fonctions ont comporté la sélection, la conclusion ou la supervision de contrats de production, de coproduction ou de commande d’œuvres audiovisuelles. L’idée est simple : éviter qu’un dirigeant ou un cadre qui a pesé sur l’attribution de contrats se retrouve trop vite dans une société de production susceptible d’en bénéficier.

Le contrôle passerait par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP. C’est déjà elle qui examine certaines reconversions entre le public et le privé. La loi de 2013 définit le conflit d’intérêts comme une situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés capable d’influencer, ou de paraître influencer, l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Autrement dit, le sujet n’est pas seulement la corruption avérée. Il s’agit aussi d’éviter l’apparence de favoritisme.

Sur le papier, le député estime que les outils actuels sont insuffisants. Son exposé des motifs reprend cette idée. Le message politique est clair : le passage du service public vers des producteurs privés doit être davantage surveillé, au moment même où les marchés audiovisuels reposent sur des relations très denses entre diffuseurs, animateurs, producteurs et sociétés de programmes.

Pourquoi ce sujet est sensible dans l’audiovisuel public

Le débat ne naît pas dans le vide. La commission d’enquête sur l’audiovisuel public a été un terrain très conflictuel. Charles Alloncle y a dénoncé un « système de castes et de privilèges », de l’opacité et des conflits d’intérêts dans l’attribution des contrats. Dans le même temps, d’autres parlementaires ont contesté la méthode et l’orientation générale de ses conclusions.

Le rapport qui a suivi cette commission a cristallisé les tensions. Pour ses critiques, il sert un projet de fragilisation du service public audiovisuel. La CGT parle d’une attaque contre l’audiovisuel public et accuse le rapport de vouloir renforcer la tutelle politique sur les nominations et imposer des obligations de neutralité aux salariés, y compris hors antenne. La SACD, qui défend les auteurs et la création, y voit un « projet de démantèlement » menaçant l’indépendance du service public et sa capacité à financer les œuvres.

De l’autre côté, les soutiens du texte défendent une logique de prévention. Leur argument est classique : quand une poignée d’acteurs se retrouve à la fois juge et partie dans un marché où les contrats sont rares et convoités, le soupçon suffit à abîmer la crédibilité de l’ensemble. Pour eux, la question n’est pas de stigmatiser les reconversions, mais de fixer des règles plus nettes avant que les portes tournantes ne deviennent une habitude. Cette lecture bénéficie d’abord aux concurrents évincés des marchés, mais aussi aux salariés et aux téléspectateurs, qui demandent des règles lisibles.

Ce que cela changerait concrètement

Si la proposition allait au bout, elle ajouterait un filtre supplémentaire au moment où des responsables quittent le service public pour rejoindre le privé. Cela pourrait ralentir certaines reconversions, obliger à documenter davantage les parcours et dissuader les passages jugés trop sensibles. Pour les directions de l’audiovisuel public, ce serait un signal de contrôle renforcé. Pour les producteurs, ce serait un nouvel aléa administratif à intégrer dans leurs recrutements.

Mais l’effet ne serait pas le même selon les acteurs. Les grandes sociétés de production disposent souvent de services juridiques et de marges financières pour absorber de nouvelles contraintes. Les structures plus petites, elles, pourraient voir dans ce climat un frein supplémentaire pour attirer des profils venus des chaînes publiques. C’est tout l’enjeu d’une réglementation de déontologie : protéger l’intérêt général sans verrouiller à l’excès un secteur déjà très concentré. Cette tension traverse toute la chaîne de valeur audiovisuelle.

La HATVP, elle, n’est pas une instance symbolique. Son rapport d’activité 2024 montre qu’elle a rendu 639 avis sur des mobilités entre le public et le privé, dont plus de 95 % d’avis de compatibilité. Parmi eux, 74,3 % étaient assortis de réserves. L’institution traite donc déjà un volume important de reconversions et d’avis de vigilance. Ajouter l’audiovisuel public à son champ reviendrait à officialiser, dans la loi, une pratique de contrôle déjà bien installée.

Les prochains jours diront si le texte peut sortir du symbole

Le calendrier parlementaire sera décisif. La proposition de loi est déposée, mais elle doit encore franchir l’étape de la commission, puis celle de l’hémicycle, où la majorité des groupes peut la modifier, la vider ou la rejeter. L’échéance du 25 juin donnera un premier test politique : le texte sert-il seulement à prolonger la bataille autour du rapport, ou peut-il devenir un outil concret de régulation ?

À court terme, c’est aussi la capacité de Charles Alloncle à transformer une offensive politique en norme juridique qui sera observée. Son camp défend une réponse de principe aux soupçons de conflits d’intérêts. Ses adversaires y voient une nouvelle étape dans une stratégie plus vaste de remise en cause de l’audiovisuel public. Entre les deux, le Parlement devra trancher sur un point très simple : faut-il mieux encadrer les reconversions, ou estime-t-on que le droit actuel suffit déjà ?