Le Conseil constitutionnel freine la suppression des ZFE et les reculs du ZAN, au nom d’une loi mal cadrée

Quand une loi de simplification finit par toucher l’air qu’on respire, qui décide vraiment ?

La question est simple pour les automobilistes, les maires et les habitants des grandes agglomérations : peut-on supprimer des règles sur la circulation et l’aménagement du territoire dans un texte censé seulement “simplifier” la vie économique ? Le Conseil constitutionnel a répondu non pour plusieurs articles de la loi de simplification de la vie économique, en censurant notamment la suppression des zones à faibles émissions et plusieurs assouplissements du zéro artificialisation nette.

Pourquoi cette censure était déjà dans l’air

En France, les ZFE servent à limiter la circulation des véhicules les plus polluants dans certaines agglomérations. Le ministère de la Transition écologique rappelle qu’elles visent à réduire les émissions de polluants atmosphériques et à protéger la santé des habitants. De son côté, le ZAN impose de réduire l’artificialisation des sols, c’est-à-dire la transformation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers en surfaces bâties ou imperméabilisées.

Le problème juridique, lui, était plus étroit. Les articles supprimant les ZFE ou desserrant fortement le ZAN avaient été ajoutés au fil du parcours parlementaire dans une loi d’origine consacrée à la simplification économique. Plusieurs juristes et parlementaires y voyaient des “cavaliers législatifs” : des dispositions sans lien suffisant avec l’objet initial du texte, donc fragiles au regard de l’article 45 de la Constitution.

Ce que le Conseil constitutionnel a censuré

La décision a frappé 25 articles du texte, dont les plus sensibles politiquement. Parmi eux, la suppression des ZFE, mais aussi des reculs sur le ZAN : exemption de certains projets industriels d’intérêt national et possibilité de dépasser de 20 % l’enveloppe de surfaces à artificialiser sans justification. Le motif central retenu pour ces dispositions est celui du cavalier législatif.

Concrètement, le Conseil n’a pas jugé ici que la politique des ZFE ou du ZAN était mauvaise en soi. Il a estimé que ces mesures n’avaient pas leur place dans cette loi de simplification. C’est une distinction importante. Une disposition peut être politiquement défendue et pourtant être censurée si elle arrive dans le mauvais véhicule législatif.

Ce que cela change pour les acteurs concernés

Pour les villes et métropoles, la censure enlève une bombe politique. La suppression des ZFE aurait retiré aux collectivités un outil local de gestion de la pollution de l’air. Pour les habitants des zones denses, l’enjeu est sanitaire. Airparif a relevé en avril 2026 une légère dégradation de la qualité de l’air en Île-de-France en 2025, avec des dépassements encore constatés.

Pour les ménages modestes, en revanche, la question reste plus concrète que juridique. Les ZFE ont été critiquées parce qu’elles peuvent exclure des automobilistes qui n’ont pas les moyens de remplacer rapidement leur véhicule. Cette ligne de fracture explique pourquoi la suppression a été soutenue par des élus de droite, de l’extrême droite et par des associations d’automobilistes. À l’inverse, des associations de santé et d’environnement ont dénoncé une mesure qui aggraverait l’exposition aux particules fines et au dioxyde d’azote.

Pour les communes et intercommunalités qui veulent encore construire, le dossier ZAN touche un autre nerf : le foncier. Assouplir l’objectif de sobriété foncière facilite certains projets économiques à court terme, notamment industriels, logistiques ou d’infrastructures. Mais cela repousse aussi la pression vers les terres agricoles et naturelles, alors que la stratégie nationale de lutte contre l’artificialisation est déjà engagée dans les documents d’aménagement et les débats locaux.

Les camps en présence : accélérer ou protéger

Le gouvernement et les défenseurs du texte parlaient d’un gain de lisibilité pour l’économie. Le ministère de l’Économie a présenté la loi comme une avancée pour l’activité des entreprises, avec moins de frictions administratives et plus de rapidité dans les procédures. Dans la même logique, les partisans de la suppression des ZFE mettent en avant la liberté de circulation, le coût du renouvellement automobile et la nécessité de ne pas transformer la transition écologique en impôt caché sur les ménages et les petites entreprises.

En face, les députés socialistes et écologistes ont saisi le Conseil constitutionnel pour faire censurer plusieurs articles, dont ceux sur les ZFE et le ZAN. Ils soutiennent que la suppression des ZFE provoquerait une hausse de l’exposition aux polluants et une régression nette en matière de santé publique. Cette lecture est aussi relayée par des organisations comme Respire et Atmo France, qui considèrent que supprimer les ZFE sans alternative solide revient à abandonner les quartiers les plus exposés.

Entre les deux, un compromis reste difficile. Les grands groupes industriels, les aménageurs et certains élus locaux réclament des règles plus souples pour construire et investir. Mais les associations environnementales, les experts de l’air et plusieurs parlementaires rappellent qu’un assouplissement trop large déplace simplement le coût sur la santé, les sols et, à terme, sur les finances publiques.

Ce qu’il faut surveiller maintenant

Le prochain rendez-vous est désormais celui de la promulgation et de ses effets pratiques. Si les articles censurés disparaissent bien du texte final, les ZFE ne seront pas supprimées par cette loi et le ZAN ne sera pas assoupli par les dispositions écartées. Reste ensuite la bataille politique de fond : le Parlement devra, s’il veut rouvrir ces sujets, le faire dans des textes mieux ciblés, au risque de relancer le bras de fer entre impératif écologique, liberté de circulation et besoin de construire plus vite.