Manifestations : jusqu’où peut-on faire payer les dégâts à des citoyens qui n’ont pas eux-mêmes commis de dégradations ?

Peut-on devoir payer une vitrine brisée sans avoir lancé le moindre projectile ? Le projet de loi « casseurs-payeurs » remet cette question au centre du débat : comment indemniser les victimes sans faire porter à des manifestants les actes d’autres personnes ?

Olivier Faure invoque un précédent : une loi « anti-casseurs », adoptée en 1970 puis abrogée en 1981, après l’élection de François Mitterrand. Le rappel historique est fondé. Mais comparer les deux dispositifs demande de distinguer la sanction pénale, qui punit une infraction, de la responsabilité civile, qui oblige à réparer un dommage.

1970-1981 : un précédent réel, pas une copie conforme

La loi du 8 juin 1970 intervient deux ans après Mai 68. Elle introduit notamment un article 314 dans l’ancien code pénal. Son objectif : réprimer certaines violences collectives, au-delà des seuls auteurs directement identifiés.

Dans une réponse ministérielle détaillant la loi anti-casseurs de 1970, le ministère de la justice rappelle l’une de ses dispositions. Elle punissait de deux ans d’emprisonnement le maintien volontaire dans un rassemblement illicite ou interdit lorsque celui-ci avait occasionné des violences ou des dégradations.

La nuance compte : le texte ne visait donc pas indistinctement toute personne présente dans n’importe quelle manifestation. En revanche, il permettait de poursuivre quelqu’un sans établir qu’il avait lui-même commis les violences matérielles. C’est ce déplacement de la responsabilité individuelle qui nourrissait les critiques.

François Mitterrand combat cette loi dès 1970. Devenu candidat à la présidence, il promet son abrogation. La loi du 23 décembre 1981 abrogeant notamment l’article 314 du code pénal concrétise cet engagement. Dire qu’il l’a abrogée constitue toutefois un raccourci : le Parlement vote la loi, puis le président la promulgue.

Le précédent cité par Olivier Faure existe bien. Il ne suffit cependant pas à démontrer que le projet actuel reproduit exactement le mécanisme de 1970.

Le projet actuel déplace la question vers la facture

Présenté en conseil des ministres le 16 septembre 2026, le projet gouvernemental porte sur la réparation des dommages et leur recouvrement. Il cherche à élargir les possibilités de réclamer une indemnisation aux participants à certaines actions collectives violentes.

L’exposé des motifs du projet sur les dégradations dans l’espace public expose ce changement. Le gouvernement entend engager la responsabilité de personnes ayant volontairement participé à une action collective, sans devoir établir qu’elles ont personnellement causé chaque dommage.

Le dispositif vise notamment la participation à un groupement constitué pour commettre des violences ou des dégradations. Il concerne aussi le maintien dans un attroupement violent au cours duquel surviennent des dégradations. Résumer cela à la simple présence dans une manifestation efface donc des conditions déterminantes.

Autre mécanisme central : la solidarité entre responsables. Concrètement, une victime pourrait réclamer à une personne reconnue responsable davantage que le coût de ses seuls gestes. L’exposé des motifs prévoit que chacun puisse répondre de l’ensemble, dans la limite d’un plafonnement.

La différence avec 1970 reste essentielle. Le précédent historique concernait notamment une peine de prison ; le projet actuel organise une responsabilité financière élargie. Leur point commun tient à la possibilité de répondre d’une action collective sans avoir personnellement réalisé toutes les dégradations.

Victimes, contribuables, manifestants : des intérêts différents

Pour le gouvernement, l’enjeu consiste à améliorer l’indemnisation des victimes et à récupérer davantage d’argent auprès des responsables. Commerçants, propriétaires de biens endommagés, assureurs et collectivités peuvent bénéficier d’un élargissement des personnes contre lesquelles agir.

Le droit prévoit déjà une responsabilité de l’État pour certains dommages causés par des attroupements. Depuis 2019, il précise aussi que l’État peut se retourner contre les auteurs des dégâts. L’étude d’impact gouvernementale sur la réparation des dégradations présente le nouveau texte comme un renforcement de ces possibilités.

Mais obtenir une condamnation ne garantit pas un remboursement. Il faut identifier les responsables, établir les conditions juridiques de leur participation, puis recouvrer les sommes. Une personne sans revenus suffisants ne peut pas payer immédiatement une facture importante. Élargir la responsabilité ne fait pas disparaître cette contrainte économique.

Les effets diffèrent aussi selon les victimes. Un petit commerce immobilisé par des réparations ne dispose pas des mêmes réserves qu’un grand groupe. Pour une collectivité, remplacer un équipement détruit engage des moyens destinés aux services publics. L’efficacité réelle du dispositif dépendra donc aussi des délais d’indemnisation.

Du côté des personnes poursuivies, une même dette n’a pas le même poids selon les ressources. Le gouvernement prévoit notamment de faciliter certaines saisies sur les allocations familiales et les aides au logement, avec une protection du reste à vivre. Il l’a précisé dans sa présentation du projet de loi en conseil des ministres.

La frontière à fixer : participer, ou simplement se trouver là

Olivier Faure critique le risque de rendre responsables des personnes qui n’ont commis aucune dégradation. Cette opposition rejoint une inquiétude juridique plus large : jusqu’où peut-on étendre la réparation sans affaiblir la responsabilité personnelle ?

Le Conseil national des barreaux alerte sur les effets du projet « casseur-payeur ». Il reconnaît la légitimité d’une meilleure réparation des victimes. Mais il redoute une atteinte excessive aux libertés de réunion, d’expression et de manifestation. Il critique également les dispositions concernant les prestations sociales.

Le désaccord ne porte donc pas seulement sur l’obligation de réparer des dégâts. Il concerne surtout la preuve exigée pour rattacher une personne aux violences collectives. Pour les manifestants pacifiques, cette frontière détermine le risque financier associé à leur participation. Pour les victimes, elle conditionne les recours disponibles.

La prochaine étape est fixée : le calendrier parlementaire prévoit un examen au Sénat les 27 et 28 octobre 2026. Les débats devront préciser les comportements concernés, les preuves nécessaires et les garanties financières. C’est dans ces dispositions, davantage que dans le slogan « casseurs-payeurs », que se jouera la portée du texte.