Peine de perpétuité pour les viols en série sur mineurs : le Parlement choisit la fermeté, mais le débat sur l’efficacité reste ouvert

Un vote très politique sur un sujet qui touche au cœur

Quand un enfant de moins de 15 ans est victime d’un viol répété, une question surgit immédiatement : que peut vraiment la loi faire de plus ? Mardi 21 juillet, les députés ont répondu en rétablissant une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les viols en série commis sur des mineurs de moins de 15 ans, avant le vote final sur le projet de loi relatif à la protection des enfants. Le texte a été adopté par 258 voix contre 84.

Le sujet n’est pas nouveau. Depuis plusieurs semaines, le gouvernement pousse un durcissement pénal au nom de la protection de l’enfance, dans le sillage de l’affaire Lyhanna. L’exécutif a ajouté cette mesure au projet de loi déjà examiné par le Parlement, avec l’idée de marquer un coup d’arrêt symbolique et juridique face aux auteurs de violences sexuelles les plus graves.

Ce que change la mesure

Concrètement, l’article rétabli porte à la perpétuité une situation déjà très lourdement sanctionnée par le code pénal : le viol aggravé commis sur mineur de moins de 15 ans, lorsqu’il est en concours avec un ou plusieurs autres viols sur d’autres victimes. Le Conseil d’État a rappelé que le droit en vigueur prévoit aujourd’hui vingt ans de réclusion criminelle pour ces faits, et que le nouveau texte crée une incrimination spécifique pour les viols en série sur mineurs de quinze ans.

Le gouvernement présente cette évolution comme une réponse à des faits jugés particulièrement destructeurs. Le raisonnement est simple : si plusieurs viols sont commis par le même auteur, sur des victimes mineures, la peine doit refléter une dangerosité maximale et protéger la société plus longtemps. C’est une logique de sanction forte, mais aussi de signal envoyé aux magistrats, aux enquêteurs et aux victimes.

Mais cette logique ne produit pas les mêmes effets pour tout le monde. Pour les familles des victimes, les associations de protection de l’enfance et les défenseurs d’un arsenal pénal plus dur, la mesure incarne une forme de reconnaissance de la gravité du crime. Pour les opposants, elle risque surtout de déplacer le débat vers la peine, sans résoudre les failles du repérage, de l’enquête et de la prise en charge des enfants.

Une Assemblée partagée entre fermeté pénale et critique des moyens

Le vote de mardi a refermé une séquence parlementaire tendue. Quelques jours plus tôt, la gauche avait rejeté cette disposition, dans un hémicycle plus mobilisé de son côté. Les débats ont repris avec la même ligne de fracture : d’un côté, ceux qui veulent frapper plus fort ; de l’autre, ceux qui demandent d’abord des moyens supplémentaires pour les enquêtes, la justice et la prévention.

La députée LFI Marianne Maximi a dénoncé les attaques reçues sur les réseaux sociaux pendant le week-end et les accusations visant à faire passer la gauche pour un soutien des pédocriminels. Elle a défendu l’idée d’une cohérence de l’échelle des peines, sans suivre une logique de surenchère. De son côté, la socialiste Florence Hérouin-Léautey a estimé qu’un nouveau durcissement risquait de masquer l’essentiel : le manque de moyens.

Cette critique rejoint celle de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. Mardi, la Civise a rappelé que seuls 3 % des agresseurs sont actuellement condamnés, et 1 % dans les cas d’inceste. Son message est clair : aggraver la loi ne sert à rien si les enquêtes restent trop lentes, si les signalements ne sont pas traités assez vite et si les victimes ne sont pas mieux accompagnées.

Autrement dit, les perdants d’un débat limité à la peine sont souvent les mêmes : les enfants victimes, quand les faits ne sont pas repérés à temps ; les enquêteurs, quand les dossiers s’accumulent ; et les magistrats, quand ils doivent juger des affaires très lourdes avec des moyens inchangés. À l’inverse, les gagnants d’un durcissement pénal sont les responsables politiques qui peuvent afficher une réponse immédiate et lisible.

Qui soutient, qui conteste, et pourquoi

Les défenseurs du texte refusent l’accusation de « surenchère pénale ». Pour Émilie Bonnivard, de LR, il s’agit de sanctionner ce qu’elle considère comme le crime le plus grave. Sophie Blanc, du RN, a, elle, opposé à la gauche une ligne très directe : la priorité, selon elle, est d’empêcher les prédateurs de recroiser la route d’un enfant. Ces positions ont un avantage politique évident : elles parlent à l’émotion collective et à l’exigence de protection immédiate.

En face, les opposants disent que ce type de réponse produit parfois un effet trompe-l’œil. Oui, la perpétuité existe déjà dans le code pénal pour les crimes les plus extrêmes, comme les viols précédés, accompagnés ou suivis de tortures ou d’actes de barbarie. Mais non, cela ne garantit ni plus de plaintes, ni plus de condamnations, ni un meilleur suivi des enfants. Le débat porte donc autant sur l’efficacité réelle de la peine que sur la manière de hiérarchiser les priorités publiques.

Le Conseil d’État avait, avant le vote, validé la cohérence juridique générale du dispositif, tout en soulignant le déplacement qu’il opère dans l’échelle des sanctions. Cette remarque compte, parce qu’elle montre que la question n’est pas seulement morale. Elle est aussi technique : comment réserver la perpétuité à certains crimes sans brouiller les repères du droit pénal ?

Ce qu’il faut surveiller maintenant

L’étape suivante sera le cheminement complet du projet de loi sur la protection des enfants, déjà adopté par l’Assemblée nationale. C’est là que se diront, de façon plus nette, les arbitrages entre répression, prévention, contrôle des antécédents, protection des mineurs et moyens donnés aux services qui interviennent auprès d’eux. Le débat ne s’arrête donc pas à la perpétuité. Il va se poursuivre sur la place réelle de la justice, de l’aide sociale à l’enfance et de l’enquête dans la réponse publique aux violences sexuelles faites aux enfants.