Pourquoi la présomption d’usage des armes inquiète sur les refus d’obtempérer et le contrôle des tirs policiers

Le chiffre avance vite dans le débat public. Mais que dit-il vraiment ? Oui, selon une étude de chercheurs citée dans les travaux parlementaires, le nombre de personnes tuées par la police alors qu’elles se trouvaient dans un véhicule en mouvement a bien été multiplié par cinq après 2017. La question, ensuite, est plus politique : cette hausse vient-elle d’un changement de loi, ou d’un climat plus dur sur les routes ?

Ce que change la loi de 2017

Tout part d’un article du code de la sécurité intérieure, l’article L.435-1, modifié par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Il autorise les policiers et les gendarmes à utiliser leurs armes lorsqu’ils ne peuvent immobiliser un véhicule dont le conducteur n’obtempère pas et dont les occupants sont susceptibles, dans leur fuite, de menacer la vie ou l’intégrité physique d’autrui. En clair : le tir reste encadré, mais le cadre a été élargi en 2017 pour les cas de refus d’obtempérer en voiture.

C’est précisément ce texte qui est aujourd’hui visé par le débat sur la nouvelle proposition de loi votée le 7 juillet 2026 à l’Assemblée nationale. Le texte veut créer une présomption d’usage légitime des armes pour les forces de l’ordre. Il doit encore passer par le Sénat. En parallèle, une pétition lancée contre cette réforme a dépassé les 500 000 signatures.

Le sujet touche donc à une ligne de crête. D’un côté, les partisans du texte disent vouloir protéger des policiers confrontés à des décisions instantanées, souvent dans des situations très dangereuses. De l’autre, ses opposants y voient un signal politique qui pourrait banaliser le tir et affaiblir le contrôle judiciaire. Le Défenseur des droits a d’ailleurs rappelé que la confiance dans la police repose aussi sur des règles strictes et sur une enquête effective quand une arme est utilisée.

Les chiffres qui alimentent la controverse

Le député Éric Coquerel s’appuie sur un travail de Sébastian Roché, Paul Le Derff et Simon Varaine. Leur étude compare deux périodes : avant la réforme de février 2017, puis après. Elle montre que les tirs mortels visant des occupants de véhicules en mouvement sont passés d’environ 0,06 décès par mois avant la réforme à 0,32 après. Le rapport parlementaire sur le sujet reprend ce résultat sans ambiguïté. Le ratio est bien d’un facteur cinq.

Ce point est important. Les auteurs ne disent pas seulement qu’il y a eu plus de morts. Ils observent aussi que l’augmentation est spécifique aux tirs sur véhicules en mouvement. Les autres tirs policiers mortels, eux, n’ont pas suivi la même trajectoire. Ils passent même de 0,59 décès par mois avant la loi à 0,52 après. Autrement dit, la hausse n’est pas générale : elle est concentrée sur un type précis d’intervention.

Les chercheurs ont aussi cherché des explications alternatives. Une hausse plus large de la violence, une militarisation des pratiques policières ou une explosion des refus d’obtempérer pourraient, en théorie, expliquer le phénomène. Mais leurs résultats ne vont pas dans ce sens. Les refus d’obtempérer ont augmenté, oui. Pourtant, leur progression reste bien plus faible que celle des tirs mortels dans ces situations. Selon les données du ministère de l’Intérieur, 2025 a même enregistré 36 900 délits de refus de contrôle routier, dont 28 200 refus d’obtempérer routiers. Cela montre une tension réelle sur le terrain. Mais cela ne suffit pas, à lui seul, à expliquer une multiplication par cinq des décès sur véhicules en mouvement.

Qui gagne, qui perd, et pourquoi

Dans ce débat, les gains ne sont pas les mêmes selon les acteurs. Pour les forces de l’ordre et leurs soutiens, une présomption d’usage légitime des armes vise d’abord à réduire l’insécurité juridique. L’argument est simple : quand une intervention se joue en quelques secondes, l’agent doit savoir plus clairement jusqu’où il peut aller. Le gouvernement a soutenu cette lecture du texte, tout comme plusieurs syndicats de police. Alliance Police nationale réclame ce type d’évolution depuis longtemps, au nom de la protection des agents.

Pour les opposants, le bénéfice est moins net. Ils redoutent surtout un déplacement du curseur : si la loi donne le sentiment qu’un tir sera plus facilement couvert, le contrôle peut se relâcher en amont et après coup. C’est là que le débat devient concret. Une présomption de légalité des tirs peut rassurer l’agent au moment de l’action. Mais elle peut aussi fragiliser les familles des victimes, les magistrats et les enquêteurs qui cherchent ensuite à vérifier si la riposte était vraiment nécessaire et proportionnée.

Les différences entre acteurs sont aussi sociales. Les grands corps organisés, les directions et les syndicats disposent d’une forte capacité d’influence. Les personnes concernées par les tirs, elles, sont souvent des automobilistes jeunes, parfois déjà vulnérables socialement, et leurs proches portent ensuite le poids judiciaire et symbolique de l’affaire. Le ministère de l’Intérieur indique d’ailleurs que les refus d’obtempérer routiers concernent une population plus jeune que les autres refus de contrôle. Ce n’est pas un détail : le débat sur l’usage des armes touche d’abord des trajectoires humaines, pas seulement des statistiques.

Ce qu’il faut surveiller maintenant

La suite se joue au Sénat, puis en seconde lecture à l’Assemblée si le texte poursuit sa route. C’est là que se décidera si la présomption d’usage légitime des armes est conservée, corrigée ou durcie. En parallèle, le débat public va continuer de s’appuyer sur les mêmes repères : la loi de 2017, la hausse des refus d’obtempérer, et les données sur les tirs mortels. Le cœur de la discussion n’est donc pas seulement juridique. Il est aussi politique : jusqu’où veut-on aller pour protéger les forces de l’ordre, sans affaiblir le contrôle de l’usage de la force létale ?