Consentement médical : ce que la loi pourrait changer pour les patientes victimes de violences sexuelles

Lorsqu’une personne subit une atteinte sexuelle pendant un examen ou une intervention, la justice doit-elle retenir une infraction spécifique au soin, ou une agression sexuelle ou un viol ? C’est l’enjeu d’un débat qui touche directement au consentement des patientes et à la protection de leur intégrité physique.

Un texte veut mieux encadrer les violences dans les soins

La proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles est examinée par une commission spéciale de l’Assemblée nationale. Le texte compte 69 articles et environ 800 amendements.

Son objectif est large : améliorer la prévention, renforcer l’accompagnement des victimes et adapter la réponse judiciaire. Le volet consacré à la santé entend aussi mieux reconnaître les violences commises dans les cabinets médicaux, les hôpitaux et les maternités.

La question du consentement occupe une place centrale. En droit de la santé, un acte médical ne peut pas être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. Ce consentement peut aussi être retiré à tout moment.

L’avis du Conseil d’État sur le volet santé de la proposition de loi rappelle que le Code de la santé publique protège déjà ce principe. Il examine néanmoins les nouvelles dispositions envisagées par les députés.

La crainte d’une qualification pénale moins sévère

L’article 58 prévoit de créer plusieurs infractions spécifiques liées aux atteintes au consentement dans les soins. Il vise notamment les interventions pratiquées sans accord libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable.

Pour les associations de défense des victimes, cette rédaction pourrait toutefois créer une difficulté. Elles redoutent qu’une agression sexuelle ou un viol commis sous couvert d’un acte médical soit poursuivi sous une qualification moins grave.

« Il ne faudrait pas qu’une agression sexuelle, qu’un viol commis sous couvert d’acte médical, soit finalement poursuivi sous une qualification beaucoup moins grave parce qu’il a été commis dans un contexte médical », alerte Sonia Bisch, présidente de Stop aux violences obstétricales et gynécologiques.

La difficulté tient à la coexistence de deux logiques. D’un côté, le texte veut sanctionner les actes médicaux réalisés sans consentement. De l’autre, le Code pénal prévoit déjà des infractions pour les agressions sexuelles et les viols, avec des peines beaucoup plus lourdes.

Dans la rédaction présentée, les sanctions liées au défaut de consentement dans les soins peuvent aller de l’amende à six mois d’emprisonnement. Ce plafond est très inférieur à celui prévu pour une agression sexuelle ou un viol.

Pourquoi cette distinction compte pour les victimes

La qualification pénale ne constitue pas un simple détail technique. Elle détermine la gravité juridique reconnue aux faits, les peines encourues et, souvent, la manière dont la victime est entendue au cours de la procédure.

Une qualification spécifique peut avoir un effet positif. Elle peut rendre visibles des pratiques longtemps banalisées, comme certains gestes imposés, des examens non expliqués ou des interventions réalisées malgré un refus.

Elle peut aussi faciliter la reconnaissance de violences qui ne correspondent pas toujours aux représentations classiques de l’agression sexuelle. Dans le domaine médical, l’auteur présumé dispose souvent d’un accès particulier au corps du patient et d’une autorité liée à son statut.

Mais cette innovation comporte un risque si elle devient une voie de poursuite privilégiée. Des faits qui relèvent déjà d’une agression sexuelle ou d’un viol pourraient être présentés comme un simple manquement au consentement médical.

Les conséquences seraient différentes selon les personnes concernées. Pour les victimes, une peine maximale de six mois pourrait donner le sentiment que la violence subie est minimisée. Pour les professionnels de santé, une définition claire permettrait au contraire de distinguer une erreur, un défaut d’information et une infraction sexuelle intentionnelle.

Le texte doit donc préciser l’articulation entre la nouvelle infraction et le droit pénal existant. Il doit aussi éviter qu’un même fait puisse être orienté vers la qualification la moins sévère en fonction du contexte de la plainte ou de l’interprétation retenue au début de l’enquête.

Un débat entre reconnaissance et sécurité juridique

Les associations ne rejettent pas l’ensemble de l’article. Elles demandent surtout que la création d’une infraction liée aux soins ne réduise pas la portée des qualifications déjà prévues par le Code pénal.

Sonia Bisch souligne ainsi l’intérêt de la proposition de loi dans son ensemble. Elle estime qu’une réponse globale est nécessaire pour traiter les violences sexistes et sexuelles, y compris lorsqu’elles surviennent dans le domaine de la santé.

Le Conseil d’État apporte un point de vigilance différent. Dans son avis, il considère que le principe du consentement libre et éclairé couvre déjà la situation visée par la disposition relative aux interventions mutilantes, notamment l’épisiotomie. Il suggère donc de ne pas retenir cette partie de l’article 58.

Cette analyse ne règle pas le débat pénal soulevé par les associations. Elle montre toutefois que le texte doit être cohérent avec le droit existant. Une nouvelle disposition ne doit ni répéter inutilement une règle déjà applicable, ni créer de confusion entre responsabilité médicale et violence sexuelle.

Le sujet dépasse la seule relation entre une patiente et un praticien. Il concerne aussi la formation des professionnels, les procédures de signalement et la capacité des établissements à protéger les victimes.

Le texte prévoit d’ailleurs de renforcer la prise en compte des violences sexistes et sexuelles dans le développement professionnel continu des soignants. Le Conseil d’État relève cependant que les professionnels peuvent choisir les formations qu’ils suivent. Cette obligation ne garantirait donc pas, à elle seule, une formation effective de tous les soignants.

La suite du débat se jouera sur les amendements

Les députés doivent maintenant préciser la portée de l’article 58. Le point décisif sera de savoir si la nouvelle infraction s’ajoute clairement aux qualifications d’agression sexuelle et de viol, ou si elle risque de leur faire concurrence.

Les discussions porteront aussi sur la définition des violences obstétricales et gynécologiques. Elles devront tenir compte des situations très différentes rencontrées dans les soins : absence d’information, refus ignoré, pression, geste imposé ou acte dépourvu de justification médicale.

La commission spéciale poursuivra l’examen des 69 articles et des centaines d’amendements au cours de la semaine du 21 septembre 2026. Les modifications apportées à l’article 58 permettront de mesurer si le texte reconnaît mieux les violences médicales sans affaiblir la réponse pénale applicable aux agressions sexuelles et aux viols.