La surtaxe des entreprises supprimée : qui devra compenser les 5 milliards d’euros manquants au budget de l’État ?

Qui doit payer davantage pour réduire le déficit : les grandes entreprises, les contribuables ou les services publics ? Derrière la bataille sur la surtaxe des grands groupes, les députés s’affrontent sur la répartition de cet effort.

Une contribution temporaire au cœur du budget

Le débat porte sur le projet de loi de finances pour 2027, le texte qui fixe les recettes et les dépenses de l’État. Le gouvernement voulait prolonger une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, tout en réduisant son rendement. Il en attendait 5 milliards d’euros, contre 7,3 milliards estimés en 2026.

Créé pour 2025, puis reconduit en 2026, ce prélèvement concerne aujourd’hui les entreprises réalisant au moins 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Environ 400 entreprises entrent dans son champ, d’après le gouvernement. Son calcul repose sur l’impôt sur les sociétés, et non directement sur les ventes, comme le précise la présentation du dispositif et des entreprises concernées.

Cette distinction compte. Le chiffre d’affaires détermine quelles entreprises doivent contribuer. Mais le montant de la contribution dépend de leur imposition sur les bénéfices. Il ne s’agit donc ni d’une taxe générale sur toutes les entreprises, ni d’un impôt sur le patrimoine personnel des ménages aisés.

À deux voix près, les députés suppriment la prolongation

Mardi 27 octobre 2026, l’Assemblée nationale a supprimé l’article 15, qui prévoyait cette reconduction. Le résultat tient à deux voix : 79 députés ont soutenu la suppression, 77 l’ont combattue et trois se sont abstenus. Le scrutin public sur la surtaxe des grandes entreprises recense 159 votants.

La gauche souhaitait au contraire maintenir, voire renforcer, la contribution. Elle n’a donc pas seulement échoué à imposer une hausse : elle n’a pas réuni assez de voix pour préserver la version allégée du gouvernement. L’exécutif subit lui aussi un revers, puisque les députés retirent une recette qu’il avait inscrite dans son budget.

Cependant, les frontières politiques ne se résument pas à deux blocs homogènes. Le détail du même scrutin montre 48 voix du Rassemblement national pour la suppression et 14 chez Ensemble pour la République. À la Droite républicaine, quatre députés votent pour et sept contre. Les députés insoumis, socialistes, écologistes et communistes présents s’opposent à la suppression, selon la répartition officielle des votes par groupe politique.

Ce résultat décrit donc un rapport de force dans l’hémicycle à cet instant. Il ne constitue pas encore la décision fiscale définitive pour 2027.

Trois réponses à la question de l’effort fiscal

Les adversaires de la surtaxe défendent d’abord la stabilité des règles. Une contribution annoncée comme exceptionnelle perd, selon eux, ce caractère lorsqu’elle revient plusieurs années. Félicie Gérard, députée Horizons, l’a résumé ainsi : « Une contribution exceptionnelle qui dure trois ans n’a plus rien d’exceptionnel. » Les grandes entreprises concernées bénéficieraient directement de sa disparition, puisqu’elles conserveraient les sommes correspondantes.

À gauche, le raisonnement s’inverse. Les groupes les plus importants doivent, selon ces députés, contribuer davantage au financement collectif. La socialiste Estelle Mercier a ainsi défendu « un effort rehaussé a minima à celui de l’année 2025 ». Cette position vise à préserver des recettes publiques plutôt qu’à alléger la contribution des entreprises concernées. Ces arguments figurent dans le compte rendu des positions défendues dans l’hémicycle.

Le gouvernement proposait une troisième voie : conserver une recette substantielle tout en diminuant le prélèvement. Il cherchait ainsi à concilier redressement budgétaire et allègement fiscal pour les grands groupes. Son cadrage du budget présenté le 1er octobre 2026 revendique l’absence de hausse générale des impôts et une réduction de cette surtaxe.

Grandes entreprises, PME et citoyens : des enjeux différents

Pour les entreprises directement concernées, la question porte sur leur facture fiscale et sur sa prévisibilité. Pour les PME situées sous le seuil, cette contribution ne représente pas une dépense directe. Parler indistinctement d’une hausse des impôts « des entreprises » masque donc une différence essentielle de périmètre.

Pour les citoyens, l’enjeu passe d’abord par le budget public. Supprimer 5 milliards d’euros de recettes prévues oblige, à objectif de déficit inchangé, à trouver une compensation : d’autres recettes ou moins de dépenses. Sans compensation, le déficit augmente. Cela ne permet toutefois pas d’attribuer automatiquement la facture à une catégorie de ménages ou à un service public précis.

Ces arbitrages interviennent dans une économie peu dynamique. Dans ses prévisions d’octobre, le gouvernement retient une croissance de 0,5 % en 2026, puis de 1 % en 2027. Il prévoit également une charge d’intérêts passant de 79,2 à 91,2 milliards d’euros. Ces hypothèses économiques et budgétaires officielles expliquent pourquoi chaque recette devient un point de confrontation.

L’opposition est donc concrète. Les uns privilégient les ressources laissées aux grands groupes. Les autres défendent leur mobilisation pour les finances publiques. Le vote ne démontre, à lui seul, ni un effet certain sur l’investissement, ni une conséquence déterminée sur l’emploi.

Le prochain rendez-vous porte sur l’ensemble des recettes

La suppression reste provisoire : le parcours parlementaire du budget se poursuit. Le précédent de 2026 invite d’ailleurs à distinguer les votes intermédiaires du texte final. Cette année-là, la contribution avait finalement intégré le budget après le recours au 49.3, selon le rappel du précédent budgétaire et du calendrier parlementaire.

Cette procédure permet au gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte, adopté sauf si les députés renversent l’exécutif par une motion de censure. Pour 2027, son éventuelle utilisation reste une décision à venir. Le rendez-vous immédiat est le vote sur l’ensemble de la partie « recettes », prévu le 3 novembre : il déterminera la suite de l’examen et le sort, encore ouvert, de ces 5 milliards d’euros.