Le statut des AESH peut-il enfin stabiliser l’accompagnement des élèves handicapés et reconnaître un métier longtemps précaire ?

Comment garantir un accompagnement stable aux élèves handicapés quand les professionnels restent précaires ? Et comment protéger une maison familiale lorsque plusieurs héritiers s’en partagent la propriété ? Deux votes à l’Assemblée apportent des réponses, sans encore changer la loi.

Le jeudi 29 octobre 2026, les députés ont adopté deux propositions portées par La France insoumise : l’une sur le statut des accompagnants d’élèves en situation de handicap, les AESH ; l’autre sur l’accès à la propriété foncière en outre-mer. Toutes deux doivent désormais passer au Sénat.

Deux avancées parlementaires, pas encore des droits nouveaux

Ces votes interviennent pendant la « niche parlementaire » de LFI, une journée durant laquelle le groupe choisit les textes débattus. Le temps disponible reste limité. L’ordre des propositions et le nombre d’amendements déterminent donc largement les chances d’atteindre un vote.

Cette fois, les Insoumis ont privilégié des mesures capables de réunir des soutiens au-delà de la gauche. La stratégie leur permet d’obtenir deux premières adoptions, plutôt que de concentrer toute la journée sur un affrontement politique.

Mais une première lecture ne vaut pas adoption définitive. Pour les AESH comme pour les familles ultramarines, les règles actuelles continuent de s’appliquer. Les sénateurs pourront approuver, modifier ou rejeter les propositions. Un accord entre les chambres reste nécessaire pour achever le parcours législatif.

AESH : sortir de la précarité, au-delà du contrat

Le texte sur les AESH a recueilli 166 voix contre 16. Il prévoit de créer un corps de fonctionnaires de catégorie B, un niveau intermédiaire de la fonction publique. Environ 140 000 personnes, majoritairement des femmes, exercent ce métier à la rentrée 2026.

L’enjeu dépasse la sécurité du contrat. Le rapport parlementaire sur la titularisation des AESH indique que 72 % travaillent déjà en CDI, mais que 98 % exercent à temps incomplet. Autrement dit, un emploi durable ne garantit pas un salaire correspondant à un temps plein.

La proposition entend reconnaître les particularités du travail scolaire. Elle prévoit une adaptation du temps de travail, des concours académiques pour les futurs recrutements et une intégration comme fonctionnaires stagiaires pour les personnels déjà en poste. Formation et tutorat accompagneraient cette transition.

Les accompagnantes gagneraient ainsi un cadre de carrière plus structuré. Les familles pourraient aussi bénéficier d’une meilleure stabilité des équipes. Toutefois, changer le statut ne suffit pas, à lui seul, à garantir un accompagnement disponible pour chaque enfant.

Tous les personnels ne se trouvent pas non plus dans la même situation. Le rapport souligne notamment que les AESH de l’enseignement agricole nécessiteraient un dispositif législatif spécifique. Le périmètre de la réforme constitue donc un enjeu concret, derrière l’annonce générale de fonctionnarisation.

Un soutien large, mais un désaccord sur les moyens

Toute la gauche a soutenu la proposition, ainsi que la majorité du groupe Les Républicains. Corentin Le Fur, qui avait déposé un texte similaire en 2024, refuse d’écarter une mesure au seul motif qu’un adversaire politique la défend. Il souhaite toutefois financer ce dispositif coûteux par des économies massives.

Le ministre de l’Éducation, Édouard Geffray, se dit favorable au principe d’une fonctionnarisation progressive. En revanche, il souligne les difficultés du texte, notamment les conséquences possibles du statut sur la mobilité géographique. Pour les agents, souvent ancrés dans un bassin de vie, les conditions d’affectation comptent autant que le statut.

Le Modem a voté contre. Géraldine Bannier dénonce une démarche électoraliste à six mois des élections. Les députés RN, Renaissance et Horizons se sont majoritairement abstenus. Le clivage porte donc aussi sur le rythme, le financement et les modalités de la réforme, pas seulement sur la reconnaissance du métier.

Outre-mer : protéger les héritiers sans figer les terrains

L’autre proposition concerne la prescription acquisitive : un mécanisme permettant de devenir propriétaire grâce à une possession prolongée, sous certaines conditions. Le délai de droit commun atteint trente ans. Une dérogation adoptée en 2024 l’a ramené à dix ans dans plusieurs territoires ultramarins.

Attention : occuper un logement pendant dix ans ne rend pas automatiquement propriétaire. Le code civil encadre les conditions de la prescription acquisitive, notamment la continuité et le caractère paisible de la possession. Le débat porte sur le délai, non sur la suppression de ces exigences.

La réduction devait faciliter la clarification des droits de propriété. En outre-mer, les successions non réglées peuvent multiplier les héritiers d’un même bien. Cette indivision complique les décisions : entretenir, vendre ou mobiliser un terrain suppose de résoudre les droits concurrents.

Mais les bénéficiaires d’une procédure accélérée ne sont pas nécessairement tous les héritiers. Celui qui occupe le bien peut y gagner, tandis que des ayants droit éloignés risquent de découvrir tardivement une revendication de propriété.

Jean-Philippe Nilor, rapporteur, affirme que les manœuvres frauduleuses se sont accélérées depuis 2024. Émeline K/Bidi alerte également sur les occupations imposées par la force et les risques de spéculation. À l’inverse, rallonger le délai laisse davantage de temps aux héritiers pour défendre leurs droits, mais retarde la sécurisation de certaines possessions anciennes.

Le Sénat, prochaine étape décisive

Adoptée à main levée, la proposition foncière vise à rétablir le délai de trente ans. Son dossier législatif sur la prescription acquisitive outre-mer précise les territoires concernés, dont les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Pour les deux textes, le prochain point à surveiller sera leur inscription à l’ordre du jour du Sénat. Les conditions de financement et d’affectation des AESH, comme les garanties offertes aux héritiers ultramarins, détermineront la portée réelle de ces premières victoires parlementaires.