Référendum présidentiel : les promesses de Marine Le Pen pourraient-elles contourner le Parlement et changer les droits des citoyens ?

Un vote peut-il changer les règles d’accès à l’emploi, au logement ou à la nationalité ? Derrière les promesses de référendum de Marine Le Pen, une question centrale apparaît : jusqu’où une présidente pourrait-elle gouverner directement avec les électeurs ?

Dans la perspective de 2027, le référendum remplit deux fonctions pour le Rassemblement national : faire adopter ses mesures et renforcer leur légitimité politique. Mais consulter les Français ne permet pas automatiquement de contourner le Parlement ou de modifier la Constitution.

Deux procédures, deux rapports de force

La Constitution distingue le référendum législatif, qui permet d’adopter une loi, du référendum constitutionnel, qui modifie les règles fondamentales du pays. Cette différence détermine les pouvoirs du président et la place des parlementaires.

L’article 11 autorise une consultation sur certains sujets : organisation des pouvoirs publics, réformes économiques, sociales ou environnementales, services publics concernés et certains traités. Le président intervient sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées. Il ne dispose donc pas d’un droit général de poser n’importe quelle question.

Pour modifier la Constitution, l’article 89 prévoit une autre route. L’Assemblée nationale et le Sénat doivent d’abord voter exactement le même texte. Ensuite vient, en principe, le référendum. Pour un projet gouvernemental, le président peut choisir le Congrès, réunion des députés et sénateurs, avec une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Le rapport sénatorial sur les limites du référendum législatif rappelle cette distinction. Son effet est concret : même une victoire présidentielle ne donne pas les moyens de réviser seule la Constitution. Le Sénat conserve notamment la possibilité de bloquer le texte.

L’immigration : changer les droits, mais aussi leurs protections

Le projet du RN dépasse une simple consultation sur le niveau de l’immigration. La proposition constitutionnelle Citoyenneté-Identité-Immigration déposée le 25 janvier 2024 dessine une transformation des règles applicables aux étrangers, à la nationalité et aux engagements internationaux.

Elle prévoit notamment une priorité aux Français pour l’emploi, à égalité de mérites, ainsi que pour les services publics et les politiques publiques, logement compris. Elle permettrait aussi de limiter ou d’interdire le regroupement familial. Ce sont des dispositions proposées, pas des règles actuellement applicables.

Les bénéficiaires désignés sont donc les Français auxquels le RN entend réserver un accès prioritaire à certaines ressources. À l’inverse, les étrangers subiraient des restrictions supplémentaires. Les employeurs, les organismes de logement et les administrations devraient ensuite appliquer ces distinctions selon les lois adoptées.

Le texte touche également certains Français : une loi organique, qui précise l’organisation des pouvoirs publics, pourrait fermer des emplois publics aux personnes possédant une autre nationalité. Les binationaux seraient ainsi concernés, indépendamment de leur situation migratoire.

Le RN défend ces changements au nom de la souveraineté nationale. Son raisonnement consiste à donner davantage de liberté aux gouvernants face aux protections juridiques existantes. La contrepartie est tout aussi importante : les personnes visées disposeraient de garanties constitutionnelles moins étendues dans les domaines concernés.

Le précédent de 1962 ne règle pas le débat

Pour comprendre la stratégie référendaire, il faut revenir à Charles de Gaulle. En 1962, il utilise l’article 11 pour instaurer l’élection présidentielle au suffrage universel direct, plutôt que la procédure de révision constitutionnelle. Ce précédent nourrit toujours le débat sur un possible contournement du Parlement.

Il ne constitue pourtant pas une autorisation incontestée. Le rapport sénatorial rappelle que la grande majorité des spécialistes du droit constitutionnel considère l’article 89 comme la seule voie régulière de révision. Il souligne également l’opposition que la procédure de 1962 avait provoquée, notamment au Sénat.

Une initiative parlementaire a donc proposé d’interdire explicitement l’utilisation de l’article 11 pour réviser la Constitution. Ses auteurs entendaient notamment répondre aux projets du RN. Leur position protège le rôle des assemblées et les garanties attachées à la procédure constitutionnelle.

Mais la commission des lois du Sénat n’a pas adopté cette proposition en 2025. Elle jugeait notamment sa portée pratique limitée et contestait une démarche susceptible de paraître dirigée contre un parti. Le désaccord ne sépare donc pas simplement partisans et adversaires du référendum : il porte aussi sur les moyens efficaces de préserver les règles communes.

Voile et budget : des conséquences très différentes

Marine Le Pen étend cette méthode à d’autres domaines. Le 16 septembre 2026, elle a évoqué une loi soumise au référendum contre les idéologies islamistes, avec l’objectif d’interdire progressivement le voile, comme le rapporte son entretien consacré à son projet présidentiel sur LCI.

Présentée par la candidate comme une lutte contre l’islamisme, une interdiction du voile toucherait directement les femmes qui le portent. Le périmètre du texte serait donc décisif : les lieux concernés et les sanctions détermineraient ses effets sur leur quotidien.

Sur les finances publiques, Marine Le Pen propose également une règle constitutionnelle limitant le déficit. Le fonctionnement annoncé de cette règle d’or budgétaire vise à faire diminuer chaque année la dette rapportée à la richesse produite. Des exceptions permettraient de répondre à certaines crises.

La candidate cherche ainsi à rassurer les investisseurs et à afficher une discipline durable. En contrepartie, gouvernements et parlementaires disposeraient de moins de latitude budgétaire. Pour les citoyens, l’effet dépendrait ensuite des arbitrages retenus : dépenses réduites, recettes nouvelles ou combinaison des deux. Un vote sur une règle ne tranche pas, à lui seul, la répartition de l’effort.

Avant 2027, les textes compteront autant que les promesses

Les prochaines présentations du programme devront préciser les questions envisagées, les textes soumis au vote et la procédure retenue. Ce sont les points à surveiller : ils permettront de distinguer une consultation compatible avec les règles existantes d’un projet visant à les transformer. Pour les électeurs, l’enjeu sera de connaître non seulement la question posée, mais aussi tous les droits qu’un oui ferait évoluer.