À l’Assemblée, trois votes avancent tandis que les jeunes de l’ASE restent sans nouvelle protection jusqu’à 25 ans

Un statut plus stable pour les personnels qui accompagnent les élèves handicapés, des soins mieux remboursés après des violences sexuelles : que changent les votes des députés ? Pour les personnes concernées, rien immédiatement, mais une première étape législative vient de passer.

Jeudi 29 octobre 2026, La France insoumise a fait adopter trois propositions de loi à l’Assemblée nationale. En revanche, le texte prolongeant jusqu’à 25 ans la protection des jeunes de l’Aide sociale à l’enfance n’a pas atteint le vote final. Les comptes rendus officiels permettent de distinguer les avancées votées des droits qui restent à construire.

Une journée pour proposer, mais pas pour faire entrer une loi en vigueur

Cette séquence relève d’une « niche parlementaire » : une journée pendant laquelle un groupe choisit les textes débattus. L’opposition peut ainsi imposer ses priorités dans l’hémicycle, sans dépendre entièrement du calendrier gouvernemental. Mais le temps disponible s’arrête à minuit.

Les trois textes adoptés concernent le statut des accompagnants d’élèves en situation de handicap, les soins des victimes de violences sexuelles et l’accès à la propriété en outre-mer. Leur adoption en première lecture ne vaut pas application. Ils doivent poursuivre leur parcours, notamment au Sénat, avant une éventuelle promulgation.

Pour LFI, l’intérêt politique est double : obtenir des changements concrets et montrer sa capacité à réunir des majorités. Pour les bénéficiaires potentiels, l’enjeu reste différent : transformer ces votes en garanties effectives. Le compte rendu des votes sur les AESH et la propriété ultramarine détaille cette première étape.

AESH : sécuriser un métier, sans résoudre toutes les difficultés scolaires

La proposition consacrée aux AESH crée un corps de fonctionnaires de catégorie B, un cadre statutaire avec une carrière et des règles de rémunération nationales. Toute la gauche a soutenu cette évolution pour ces personnels, très majoritairement féminins, qui accompagnent les élèves handicapés au quotidien.

Le problème ne tient pas seulement au contrat. Les temps incomplets limitent aussi les revenus. Dans les débats, la rapporteure Murielle Lepvraud a évoqué un salaire net moyen de 1 030 euros mensuels. La titularisation vise donc à reconnaître durablement un métier indispensable, dont les conditions d’exercice restent précaires.

Le gouvernement oppose toutefois une autre lecture. Le ministre de l’éducation nationale, Édouard Geffray, défend une évolution différenciée plutôt qu’une fonctionnarisation générale. Il invoque notamment les contraintes d’affectation et les conséquences possibles sur les retraites. Il souligne aussi qu’un changement de statut ne crée pas, à lui seul, des heures supplémentaires auprès des élèves.

Les intérêts se croisent sans se confondre. Les AESH attendent davantage de sécurité professionnelle. Les familles ont besoin d’une présence effective et régulière. L’État doit organiser le recrutement et la formation. Le désaccord porte donc aussi sur la manière de stabiliser les personnels sans désorganiser l’accompagnement, comme l’exposent les échanges entre la rapporteure et le ministre sur la titularisation des AESH.

Violences sexuelles : déplacer le coût des soins vers la solidarité nationale

Le deuxième volet social concerne la prise en charge intégrale du parcours de soins des victimes de violences sexuelles. L’Assemblée a adopté la proposition malgré une multiplication de sous-amendements du RN. Un sous-amendement modifie un amendement déjà déposé ; son examen mobilise donc lui aussi du temps de séance.

Le mécanisme vise à faire supporter les dépenses concernées par l’assurance maladie plutôt que par les victimes. L’enjeu dépasse ainsi le remboursement : il concerne la possibilité de poursuivre des soins sans que leur coût constitue un obstacle supplémentaire. La portée concrète dépendra cependant du dispositif finalement adopté.

Les personnes disposant de faibles ressources ont davantage à gagner d’une réduction du reste à charge. En contrepartie, l’assurance maladie devra financer les dépenses couvertes. Le débat engage donc un choix de solidarité collective, pas seulement une reconnaissance symbolique. Les débats sur le parcours de soins des victimes de violences sexuelles retracent les dispositions et les positions défendues.

Outre-mer : arbitrer entre propriété familiale et déblocage du foncier

Moins visible, le troisième texte touche à la prescription acquisitive : devenir propriétaire après une possession suffisamment longue, sous certaines conditions. En 2024, le législateur avait ramené de trente à dix ans le délai applicable dans les territoires ultramarins concernés. Les députés ont voté le retour aux trente ans.

La réduction du délai cherchait à faciliter la résolution de situations foncières bloquées, notamment lorsque plusieurs héritiers possèdent ensemble un bien. Mais accélérer l’acquisition peut aussi fragiliser les droits de propriétaires ou d’héritiers éloignés. Le retour au délai long privilégie leur protection, au prix d’une régularisation potentiellement plus lente pour les occupants.

Jeunes de l’ASE : le calendrier devient un rapport de force

Le texte sur les jeunes majeurs de l’Aide sociale à l’enfance devait prolonger leur accompagnement jusqu’à 25 ans. Il répond au risque de rupture dans le logement, les études ou l’insertion. L’accompagnement obligatoire ne s’étend actuellement pas au-delà de 21 ans ; certains jeunes connaissent encore des sorties sans soutien dès leur majorité.

Plus de 140 sous-amendements du RN et de l’UDR ont ralenti les débats. L’examen a commencé, mais les députés n’ont pas voté l’ensemble avant minuit. Mathilde Panot a dénoncé une obstruction. Kévin Mauvieux a, lui, défendu la volonté du RN de corriger un texte « bourré de carences ». Ces positions figurent dans le compte rendu de la soirée consacrée aux jeunes majeurs protégés.

La conséquence est concrète : aucune nouvelle garantie issue de cette proposition pour les jeunes concernés. La bataille procédurale a aussi empêché l’examen des textes suivants, dont la hausse du Smic à 1 700 euros. Dans les prochaines semaines, les points décisifs seront l’inscription des trois propositions au Sénat et l’obtention d’un nouveau créneau pour achever le texte sur l’ASE.