Après le vote du Sénat, le projet casseurs-payeurs pourrait faire payer des dégâts à ceux qui ne les ont pas commis

Peut-on devoir payer une vitrine cassée sans l’avoir soi-même brisée ? Le projet de loi « casseurs-payeurs » ouvre cette possibilité, sous conditions, et prévoit des saisies sur certaines aides sociales.

Le Sénat l’a adopté dans la nuit du 27 au 28 octobre 2026, par 229 voix contre 105. Mais ce vote ne rend pas ces mesures applicables : l’Assemblée nationale doit encore examiner le texte.

Faire contribuer davantage de personnes aux réparations

Le gouvernement a préparé ce projet durant l’été, après les violences ayant accompagné le sacre européen du PSG. Les dégradations du 17 octobre lui ont ensuite donné une nouvelle urgence politique. Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, invoque plus de 2 500 commerces touchés, selon le décompte de CCI France.

Le problème dépasse pourtant la seule sanction pénale. Qui rembourse les dégâts lorsque les responsables directs restent difficiles à identifier ou manquent de ressources ? Dans sa présentation du projet de loi en Conseil des ministres, le gouvernement jugeait insuffisant le dispositif issu de la loi de 2019. Il entend faciliter les recours financiers de l’État.

La mesure centrale crée une responsabilité civile solidaire : plusieurs personnes pourraient devoir contribuer à la réparation des mêmes dommages. Elle viserait notamment celles ayant « sciemment participé » à un groupement formé pour commettre des dégradations. Elle concernerait aussi le maintien dans un attroupement susceptible de troubler l’ordre public, malgré deux sommations de dispersion.

L’État pourrait ainsi réclamer jusqu’à 10 000 euros par personne, y compris à des participants qui n’ont pas directement causé les dégâts. Ce plafond concerne la contribution individuelle envisagée, pas le coût total des destructions. La distinction entre participation consciente et simple présence devient donc centrale.

Des aides sociales dans le champ du recouvrement

Pour récupérer les sommes dues, le texte sénatorial permettrait de saisir les allocations familiales, les aides personnelles au logement et le RSA. Après un premier vote envisageant d’atténuer cette mesure, les sénateurs ont finalement élargi la liste lors d’une seconde délibération.

Le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire et la prime d’activité figurent ainsi parmi les prestations concernées. Il s’agit d’un mécanisme de recouvrement des dommages et intérêts, et non d’une suppression générale des aides pour toute personne participant à une manifestation.

Pour l’État, l’objectif consiste à élargir les ressources sur lesquelles récupérer les réparations. Pour les victimes, l’enjeu reste de transformer une créance en remboursement effectif. Cependant, autoriser une saisie ne garantit ni la rapidité du paiement ni la récupération de toutes les sommes.

La contrepartie touche particulièrement les ménages modestes. Dans son analyse des conséquences sur la protection sociale, Amnesty International estime que ces prélèvements risquent de fragiliser les familles. Une dette identique ne représente pas le même effort selon les revenus ; une saisie sur une aide au logement peut aussi peser sur le budget du foyer.

Laurent Nuñez a annoncé qu’il consulterait le Conseil d’État, qui conseille juridiquement le gouvernement, sur les extensions votées. Il souhaite vérifier l’équilibre entre solidarité et réparation. Cette consultation ne constituerait toutefois pas une validation constitutionnelle de l’ensemble du texte.

Le Sénat dépasse largement la question des remboursements

Le projet initial comptait cinq articles. Le gouvernement et la majorité sénatoriale de droite et du centre y ont ajouté une vingtaine de dispositions. Le texte ne porte donc plus seulement sur la facture des dégradations : il élargit aussi les moyens de prévention, de surveillance et de sanction.

Les ajouts comprennent de nouvelles interdictions administratives de manifester, prononcées par l’administration plutôt que comme une peine judiciaire. Ils prévoient également des peines complémentaires d’interdiction du territoire pour les étrangers et des expulsions de logements sociaux pour les fauteurs de trouble.

D’autres dispositions faciliteraient l’utilisation de drones judiciaires et de la vidéoprotection algorithmique, qui analyse automatiquement des images. Le Sénat a aussi voté une procédure d’urgence pour demander le retrait, en moins de vingt-quatre heures, de contenus appelant aux dégradations sur les réseaux sociaux.

Ces mesures répondent à des objectifs différents : identifier les auteurs, empêcher des violences ou accélérer les sanctions. Leurs effets diffèrent également selon les personnes concernées. Une interdiction du territoire vise les étrangers ; une expulsion touche les locataires du parc social. Le débat sur la proportionnalité ne peut donc se limiter au plafond de 10 000 euros.

Protéger les manifestations ou décourager d’y participer ?

La droite et les centristes défendent une logique de protection des victimes et de rétablissement de l’ordre. David Margueritte, sénateur Les Républicains, estime que le texte renforce la liberté de manifester, les pillages éclipsant selon lui les revendications sociales. Le Rassemblement national a également soutenu son adoption.

À gauche, la critique porte sur le déplacement de la responsabilité vers des personnes n’ayant pas directement commis les dégâts. Le communiste Fabien Gay dénonce une confusion entre manifestants et casseurs. L’écologiste Mélanie Vogel parle de « punition collective » et conteste l’usage de la situation des commerçants pour justifier cet élargissement sécuritaire.

Amnesty International redoute, de son côté, un effet dissuasif sur les rassemblements pacifiques. L’organisation défend une responsabilité fondée sur la conduite propre à chaque participant. Le désaccord porte donc moins sur la nécessité de réparer les dégâts que sur les personnes auxquelles réclamer l’argent et les garanties qui doivent les protéger.

Un précédent pèsera dans cette discussion. Le 4 avril 2019, le Conseil constitutionnel avait censuré une précédente interdiction administrative de manifester. Son commentaire de la décision sur la loi de 2019 rappelle l’exigence de mesures adaptées, nécessaires et proportionnées. Cela ne préjuge pas du sort du nouveau dispositif.

La prochaine étape sera l’inscription du projet à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, où le gouvernement ne dispose pas de majorité. Trois points concentreront l’attention : la définition des participants responsables, les limites des saisies sociales et le maintien des mesures sécuritaires ajoutées au Sénat.