Le 28 octobre 1962 : les Français renforcent le pouvoir présidentiel, au prix d’une bataille sur les règles constitutionnelles

Le 28 octobre 1962, les Français ne choisissent pas leur président : ils décident de pouvoir désormais l’élire directement. Avec 62,25 % des suffrages exprimés, ils approuvent la réforme voulue par Charles de Gaulle, selon les résultats rappelés par le Sénat. Cette victoire démocratique ouvre pourtant une controverse durable : l’appel au peuple permet-il de contourner les règles qui organisent sa souveraineté ?

1962 : de Gaulle veut une légitimité qui survive à de Gaulle

La Constitution de 1958 n’avait pas prévu notre présidentielle actuelle. Le chef de l’État était élu par un collège d’environ 80 000 électeurs, composé de parlementaires et d’élus locaux. La réforme de 1962 change donc la source de son mandat : il ne dépendra plus de ce collège, mais directement des citoyens. Le ministère de l’Intérieur retrace cette évolution du mode d’élection.

Pour de Gaulle, il s’agit de donner à ses successeurs une autorité qui ne repose pas sur son prestige personnel. L’attentat du Petit-Clamart, auquel il échappe le 22 août 1962, rend la question de l’après-de Gaulle particulièrement concrète. Le 20 septembre, il annonce publiquement son projet de réforme, dans un contexte où la fin de la guerre d’Algérie n’a pas effacé les violences politiques, comme le rappelle Vie publique dans son récit de la crise de 1962.

Mais la bataille porte autant sur le chemin emprunté que sur le résultat recherché. L’article 89 organise la révision constitutionnelle : les deux assemblées doivent d’abord adopter le même texte. De Gaulle choisit l’article 11, qui permet de soumettre au référendum un projet de loi concernant notamment l’organisation des pouvoirs publics. Il évite ainsi l’accord parlementaire préalable. L’histoire du suffrage universel publiée par l’Assemblée nationale expose ce conflit.

Ses adversaires dénoncent un glissement vers le pouvoir personnel et contestent la procédure. Pour les gaullistes, consulter directement les citoyens sur l’organisation du pouvoir donne au contraire sa pleine portée à la souveraineté populaire. Derrière la querelle juridique se dessinent deux inquiétudes opposées : un président empêché d’agir par les partis, ou un président capable de s’affranchir des contre-pouvoirs. Ces positions traversent les débats parlementaires du 4 octobre 1962.

Le 28 octobre, une victoire dans les urnes, pas un règlement juridique

La confrontation a déjà provoqué une crise institutionnelle lorsque les électeurs votent. Les députés ont renversé le gouvernement de Georges Pompidou par une motion de censure. De Gaulle a répondu par la dissolution de l’Assemblée nationale. Le président du Sénat, Gaston Monnerville, figure parmi les opposants les plus déterminés à la procédure. Le référendum doit donc aussi départager des acteurs qui revendiquent chacun leur légitimité, dans la séquence institutionnelle documentée par le Sénat.

Le résultat est net : 13 150 516 suffrages favorables, contre 7 974 538 défavorables. Le « oui » représente 62,25 % des suffrages exprimés, et non 62,25 % des inscrits. L’abstention atteint 23,03 %. Distinguer ces dénominateurs est essentiel : une majorité incontestable des votants soutient la réforme, sans que l’ensemble du corps électoral l’ait approuvée. Les résultats officiels proclamés le 6 novembre 1962 et le récapitulatif des référendums de Vie publique permettent cette lecture.

La victoire populaire ne tranche cependant pas explicitement la conformité de la méthode. Saisi par Monnerville, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler la loi adoptée par référendum. Il ne délivre donc pas un certificat de régularité à l’usage de l’article 11 : il refuse de juger le texte issu du vote populaire. Cette distinction apparaît dans la décision du 6 novembre 1962.

La réforme s’installe. Les élections législatives de novembre donnent une majorité aux partisans du chef de l’État ; la première présidentielle organisée selon les nouvelles règles intervient en 1965. Le changement dépasse la technique électorale : face aux parlementaires, le président peut désormais invoquer un mandat reçu directement du pays. C’est le nouvel équilibre décrit par l’analyse institutionnelle de Vie publique.

En 2026, qui fixe les règles de l’appel au peuple ?

Soixante-quatre ans plus tard, la controverse n’a rien d’un exercice scolaire. Le 10 octobre 2026, Le Monde décrit les divergences entre responsables politiques sur le champ du référendum : Bruno Retailleau souhaite notamment consulter les Français sur l’immigration, tandis qu’Édouard Philippe se montre moins favorable à une modification du périmètre de l’article 11. La question n’est donc pas seulement de voter, mais de déterminer sur quoi et selon quelle procédure, dans ce débat contemporain sur l’usage du référendum.

Un épisode parlementaire récent en mesure la portée. Le sénateur socialiste Éric Kerrouche et plusieurs collègues ont déposé, le 28 avril 2025, une proposition visant à réserver expressément toute révision constitutionnelle à l’article 89. Le Sénat l’a rejetée le 6 novembre 2025. Ce texte n’est donc pas devenu une nouvelle garantie constitutionnelle : c’était une tentative de clarification, dont le dossier législatif précise l’issue.

Ses auteurs entendaient répondre au projet du Rassemblement national de recourir à l’article 11 pour modifier la Constitution, notamment sur la priorité nationale. La commission des lois reconnaissait que l’exclusion d’une telle utilisation correspondait à l’interprétation majoritaire des constitutionnalistes, tout en contestant l’utilité pratique de la rédaction proposée. Refuser ce texte ne signifiait donc pas nécessairement approuver un contournement du Parlement, comme l’explique le rapport sénatorial sur la protection de la procédure de révision.

Le point décisif est souvent perdu dans l’affrontement : l’article 89 n’écarte pas les électeurs. Il prévoit leur consultation après l’accord des deux chambres. Pour les projets de révision d’initiative présidentielle, le président peut aussi choisir le Congrès, où une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés est nécessaire. Une proposition d’origine parlementaire doit, elle, passer par le référendum. La procédure de révision constitutionnelle articule ainsi représentation et décision directe.

L’héritage de 1962 invite donc à distinguer trois choses : la popularité d’une réforme, la légitimité de ceux qui la portent et la régularité de son adoption. Elles peuvent se renforcer ; elles ne se confondent pas. Le référendum pose une question aux citoyens. La démocratie constitutionnelle en ajoute une autre, tout aussi politique : qui peut poser cette question, et avec quelles garanties pour tous ?