Référendum constitutionnel : comment le projet du RN pourrait contourner le verrou du Sénat en 2027

Un vote populaire suffit-il à changer les règles d’accès à la nationalité et aux aides sociales ? Derrière la promesse référendaire de Marine Le Pen pour 2027, cette question engage aussi les droits des familles et les pouvoirs du Parlement.

Un référendum, mais selon quelle procédure ?

La Constitution fixe les règles fondamentales de la République. Pour la modifier, son article 89 impose un premier accord : l’Assemblée nationale et le Sénat doivent adopter exactement le même texte. Une victoire présidentielle ne suffit donc pas à ouvrir la voie à une révision. Chaque chambre conserve un pouvoir de blocage.

Ensuite vient l’approbation définitive. Pour un projet présenté par l’exécutif, le président peut choisir un référendum ou réunir le Congrès, c’est-à-dire les députés et sénateurs ensemble. Dans ce second cas, le texte doit obtenir les trois cinquièmes des suffrages exprimés. Une proposition venue des parlementaires exige, elle, un référendum. Le fonctionnement de la révision constitutionnelle distingue donc plusieurs étapes, pas seulement un vote final.

Marine Le Pen défend une autre voie : l’article 11, qui permet notamment de consulter les électeurs sur l’organisation des pouvoirs publics. Elle veut l’utiliser pour inscrire dans la Constitution plusieurs mesures de son programme : préférence nationale, suppression du droit du sol et du regroupement familial, durcissement du droit d’asile.

Richard Ferrand ferme la porte, le RN conteste

Le président du Conseil constitutionnel, Richard Ferrand, rejette cette stratégie. « Aujourd’hui, vouloir réformer la Constitution par l’article 11, ça n’existe pas », affirme-t-il dans un entretien. Il considère que l’article 89 constitue la seule procédure permettant aujourd’hui de modifier le texte constitutionnel.

Sa prise de position provoque une riposte du Rassemblement national. Le mardi 13 octobre 2026, Louis Aliot, vice-président du parti, lui reproche de sortir de son rôle : « Il devrait garder un minimum de neutralité dans sa fonction et ne pas s’engager sur des voies politiques. »

Le député RN Matthias Renault conteste également cette intervention. « Ce référendum aura lieu, ce n’est pas à lui d’en décider », écrit-il. Le désaccord porte ainsi sur deux questions différentes : la procédure juridiquement possible et la légitimité du président du Conseil à intervenir publiquement dans ce débat.

La trajectoire de Richard Ferrand nourrit cette confrontation. Ancien président de l’Assemblée nationale et ancien proche d’Emmanuel Macron, il a accédé à la présidence du Conseil constitutionnel en 2025. Le RN attaque sa neutralité ; Ferrand présente son propos comme un rappel des règles, partagé par ses prédécesseurs.

Le Sénat, obstacle décisif pour le programme lepéniste

L’enjeu n’est pas simplement technique. Même avec une majorité à l’Assemblée nationale, le RN devrait convaincre le Sénat pour suivre l’article 89. La droite et le centre dominent cette chambre. Le parti ne pourrait donc pas imposer seul sa révision constitutionnelle.

Contrairement à une loi ordinaire, une révision ne permet pas à l’Assemblée d’avoir le dernier mot contre les sénateurs. Cette règle protège le pouvoir de négociation des deux chambres. Pour le RN, recourir à l’article 11 permettrait précisément d’éviter ce verrou parlementaire.

Chaque position sert donc un objectif distinct. Le RN cherche une voie pour appliquer son programme sans dépendre d’un accord sénatorial. La position de Ferrand maintient l’obligation d’un compromis entre les chambres avant toute consultation constitutionnelle. Pour les citoyens, la différence concerne aussi les garanties entourant une transformation des droits.

1962 : un précédent réel, pas une autorisation automatique

Le RN invoque Charles de Gaulle. En 1962, celui-ci a effectivement utilisé l’article 11 pour instaurer l’élection du président de la République au suffrage universel direct. Ce précédent existe : il serait donc inexact d’affirmer que cette voie n’a jamais servi à modifier la Constitution. Le gouvernement lui-même le rappelle dans sa présentation des procédures de révision.

Mais un précédent historique ne tranche pas, à lui seul, la légalité d’une nouvelle opération. Richard Ferrand souligne que le Conseil constitutionnel avait alors exprimé son désaccord dans un avis officieux. Il insiste aussi sur l’évolution du contrôle juridictionnel depuis cette époque.

En juillet 2000, dans l’affaire Hauchemaille, le Conseil a accepté, sous certaines conditions, d’examiner des recours contre les actes préparatoires d’un référendum. Cette possibilité compte : une contestation peut intervenir avant le scrutin, et pas uniquement après le vote. La décision Hauchemaille sur l’organisation d’un référendum éclaire ce changement. Elle ne constitue toutefois pas un jugement déjà rendu sur le projet lepéniste.

Des conséquences différentes selon les familles

La préférence nationale vise à avantager les Français dans l’accès aux aides concernées. Sa contrepartie serait une restriction des droits des étrangers, y compris ceux vivant régulièrement en France. Les ménages dépendant davantage de ces prestations seraient les premiers exposés à une modification des critères.

La suppression du regroupement familial toucherait, quant à elle, les étrangers qui souhaitent faire venir leurs proches. L’abrogation du droit du sol concernerait les enfants nés en France de parents étrangers. Ces mesures ne visent donc ni les mêmes personnes ni les mêmes moments de leur vie.

Le droit de la nationalité comporte déjà des règles différenciées. À Mayotte, une dérogation introduite en 2018, puis renforcée en 2025, encadre l’acquisition de la nationalité pour les enfants de parents étrangers. Ce précédent territorial ne se confond pas avec une suppression nationale. La chronologie du droit de la nationalité française permet de distinguer ces évolutions.

Pour la présidentielle de 2027, le point à surveiller sera donc le contenu juridique précis de la promesse : texte proposé, droits concernés et procédure retenue. La confrontation actuelle ne remplace ni l’accord parlementaire exigé par l’article 89, ni une éventuelle décision du Conseil sur des actes organisant un référendum.